1999R0800 — FR — 02.09.2007 — 011.001

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►B	RÈGLEMENT (CE) No 800/1999 DE LA COMMISSION du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (JO L 102, 17.4.1999, p.11)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	RÈGLEMENT (CE) No 1557/2000 DE LA COMMISSION du 17 juillet 2000	L 179	6	18.7.2000
►M2	RÈGLEMENT (CE) No 90/2001 DE LA COMMISSION du 17 janvier 2001	L 14	22	18.1.2001
►M3	RÈGLEMENT (CE) No 2299/2001 DE LA COMMISSION du 26 novembre 2001	L 308	19	27.11.2001
►M4	RÈGLEMENT (CE) No 1253/2002 DE LA COMMISSION du 11 juillet 2002	L 183	12	12.7.2002
►M5	RÈGLEMENT (CE) No 444/2003 DE LA COMMISSION du 11 mars 2003	L 67	3	12.3.2003
►M6	RÈGLEMENT (CE) No 2010/2003 DE LA COMMISSION du 14 novembre 2003	L 297	13	15.11.2003
►M7	RÈGLEMENT (CE) No 671/2004 DE LA COMMISSION du 7 avril 2004	L 105	5	14.4.2004
►M8	RÈGLEMENT (CE) No 1713/2006 DE LA COMMISSION du 20 novembre 2006	L 321	11	21.11.2006
►M9	RÈGLEMENT (CE) No 1847/2006 DE LA COMMISSION du 13 décembre 2006	L 355	21	15.12.2006
►M10	RÈGLEMENT (CE) No 1913/2006 DE LA COMMISSION du 20 décembre 2006	L 365	52	21.12.2006
►M11	RÈGLEMENT (CE) No 1001/2007 DE LA COMMISSION du 29 août 2007	L 226	9	30.8.2007

Rectifié par:

►C1	Rectificatif, JO L 180 du 15.7.1999, p. 53  (800/99)
C2	Rectificatif, JO L 059 du 4.3.2003, p. 34  (1253/02)

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RÈGLEMENT (CE) No 800/1999 DE LA COMMISSION

du 15 avril 1999

portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles

TlTRE I

CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Le présent règlement établit, sans préjudice de dispositions dérogatoires prévues dans la réglementation communautaire particulière à certains produits, les modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation, ci-après dénommées «restitutions», prévu par:

Article 2

1.  Pour l'application du présent règlement, on entend par:

▼M8 —————

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▼M11

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2.  Pour l'application du présent règlement, les restitutions déterminées dans le cadre d'une adjudication sont des restitutions fixées à l'avance.

3.  Lorsqu'une déclaration d'exportation comporte plusieurs codes distincts de la nomenclature des restitutions ou de la nomenclature combinée, les énonciations relatives à chacun de ces codes sont considérées comme constituant une déclaration séparée.

TITRE II

EXPORTATIONS VERS LES PAYS TIERS

CHAPlTRE I

►C1  Droit à la restitution ◄

Section 1

Dispositions générales

Article 3

Sans préjudice des dispositions des articles 18, 20, 21 du présent règlement et de l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CE) no 2988/95 du Conseil ( 35 ), le droit à la restitution naît:

Article 4

 

Le droit à la restitution est subordonné à la présentation d'un certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution, sauf en ce qui concerne les exportations de marchandises.

Toutefois, aucun certificat n'est exigé pour obtenir une restitution:

 ◄

2.  Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, un certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution est également valable pour l'exportation d'un produit relevant d'un code à douze chiffres autre que celui mentionné dans la ►C1  case 16 du certificat ◄ , si les deux produits appartiennent:

Dans les cas visés au premier alinéa, les conditions suivantes s'appliquent:

Lorsque les dispositions du deuxième tiret du deuxième alinéa et de l'article 18, paragraphe 3, point b), s'appliquent, la diminution de la restitution correspondant au produit et à la destination réels est calculée sur la base de la différence entre la restitution concernant le produit et la destination mentionnée dans le certificat et celle correspondant au produit et à la destination réels.

▼M8

Aux fins de l'application des dispositions du présent paragraphe, les taux de restitution à prendre en compte sont ceux valables le jour du dépôt de la demande de certificat. Si nécessaire, lesdits taux sont ajustés à la date d'acceptation de la déclaration d'exportation.

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3.  Lorsque les dispositions des paragraphes 1 ou 2 et de l'article 51 s'appliquent à une seule et même opération d'exportation, le montant résultant de l'application du paragraphe 1 ou 2 est diminué du montant de la sanction visée à l'article 51.

Article 5

1.  Par jour d'exportation, on entend la date à laquelle le service des douanes accepte la déclaration d'exportation dans laquelle il est indiqué qu'une restitution sera demandée.

2.  La date d'acceptation de la déclaration d'exportation est déterminante pour établir:

3.  Est assimilé à l'acceptation de la déclaration d'exportation tout autre acte ayant les mêmes effets juridiques que cette acceptation.

4.  Le document utilisé lors de l'exportation pour bénéficier d'une restitution doit comporter toutes les données nécessaires pour le calcul du montant de la restitution et notamment:

5.  Au moment de l'acceptation ou de l'acte visé au paragraphe 3, les produits sont placés sous contrôle douanier conformément à l'article 4, points 13 et 14, du règlement (CEE) no 2913/92 jusqu'à ce qu'ils quittent le territoire douanier de la Communauté.

6.  Par dérogation à l'article 282, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2454/93, il peut être prévu, dans l'autorisation de déclaration d'exportation simplifiée, que la déclaration simplifiée contienne une estimation de la masse nette des produits, dans les cas où cette masse ne peut être établie avec exactitude qu'après chargement du moyen de transport pour des produits exportés en vrac ou dans des unités non standardisées.

La déclaration complémentaire comportant l'indication de la masse nette exacte doit être déposée dès l'achèvement du chargement. Elle doit être accompagnée des preuves documentaires attestant la masse nette exacte chargée.

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Aucune restitution n'est octroyée pour la quantité dépassant 110 % de la masse nette estimée. Lorsque la masse effectivement chargée est inférieure à 90 % de la masse nette estimée, la restitution pour la masse nette effectivement chargée sera réduite de 10 % de la différence entre la restitution correspondant aux 90 % de la masse nette estimée et la restitution correspondant à la masse effectivement chargée. Toutefois, en cas d'exportation par voie maritime ou voie navigable intérieure, lorsque l'exportateur peut apporter la preuve visée par le responsable du moyen de transport que le non-chargement de la totalité de ses marchandises est dû à des contraintes inhérentes à ce type de transport ou à un excès de chargement imputable à un ou plusieurs autres exportateurs, la restitution est payée pour la masse nette effectivement chargée. Si l'exportateur a utilisé la procédure de domiciliation prévue à l'article 283 du règlement (CEE) no 2454/93, les dispositions du présent alinéa s'appliquent à condition que les autorités douanières aient autorisé la rectification des écritues dans lesquelles les produits exportés ont été inscrits.

Sont considérés comme produits dans des unités non standardisées: les animaux vivants, (demi-) carcasses, quartiers, parties avant, jambons, épaules, poitrines et longes.

▼M8 —————

▼M2

7.  Toute personne qui exporte des produits pour lesquels elle demande l'octroi de la restitution est tenue:

Peut être considéré comme lieu de chargement pour le transport de produits destinés à l'exportation:

Le bureau de douane compétent peut autoriser les opérations de chargement après avoir accepté la déclaration d'exportation et avant l'échéance du délai visé au point b).

Le bureau de douane compétent doit être en mesure de réaliser le contrôle physique et de prendre les mesures d'identification pour le transport vers le bureau de sortie du territoire de la Communauté.

Si pour des raisons d'organisation administrative ou pour d'autres raisons dûment justifiées, les dispositions du premier alinéa ne peuvent pas être appliquées, la déclaration d'exportation ne peut être déposée qu'auprès d'un bureau de douane compétent dans l'État membre concerné et, dans le cas d'un contrôle physique conformément au règlement (CEE) no 386/90, le produit présenté doit être déchargé entièrement. Toutefois, le déchargement entier n'est pas obligatoire lorsque les autorités compétentes peuvent réaliser un contrôle physique exhaustif.

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8.  Les marchandises pour lesquelles une restitution à l’exportation est demandée doivent être scellées par le bureau de douane d’exportation ou sous son contrôle. L’article 340 bis et l’article 357, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement (CEE) no 2454/93 s’appliquent mutatis mutandis.

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Article 6

Par dérogation aux dispositions de l'article 5, paragraphe 2, lorsque les quantités exportées n'excèdent pas 5 000 kilogrammes par code de la nomenclature des restitutions, en ce qui concerne le secteur des céréales, ou 500 kilogrammes par code de la nomenclature des restitutions ou de la nomenclature combinée, en ce qui concerne les autres secteurs de produits, et que ces exportations sont accomplies de manière répétée, l'État membre peut permettre que le dernier jour du mois soit pris en considération, soit pour la détermination du taux de la restitution applicable, soit pour la détermination des ajustements à opérer, le cas échéant, s'il y a eu fixation à l'avance de la restitution.

Lorsque la restitution est fixée à l'avance ou déterminée dans le cadre d'une adjudication, le certificat doit être valable le dernier jour du mois de l'exportation.

L'exportateur autorisé à utiliser cette procédure ne peut pas se servir de la procédure normale pour les quantités visées au premier alinéa.

▼M10

Le fait générateur du taux de change applicable à la restitution est celui visé à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1913/2006 de la Commission ( 36 ).

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Article 7

1.  Sans préjudice des dispositions des articles 14 et 20, le paiement de la restitution est subordonné à la production de la preuve que les produits pour lesquels la déclaration d'exportation a été acceptée ont, au plus tard dans un délai de soixante jours à compter de cette acceptation, quitté en l'état le territoire douanier de la Communauté.

Toutefois, les quantités de produits prélevées comme échantillons lors de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation et non rendues ultérieurement sont considérées comme n'ayant pas été enlevées de la masse nette des produits sur laquelle elles ont été prélevées.

2.  Pour l'application du présent règlement, les produits livrés à titre de provisions de bord aux plates-formes de forages ou d'exploitation définies à l'article 44, paragraphe l, point a), sont considérés comme ayant quitté le territoire douanier de la Communauté.

3.  La congélation ne remet pas en cause la conformité des produits aux dispositions du paragraphe 1.

Il en va de même du reconditionnement, à condition que cette opération n'entraîne pas de modifications de la sous-position du produit en ce qui concerne la nomenclature des restitutions, ou de la sous-position de la marchandise en ce qui concerne la nomenclature combinée. Le reconditionnement ne peut être effectué qu'après accord des autorités douanières.

En cas de reconditionnement, l'exemplaire de contrôle T 5 est annoté en conséquence.

L'apposition ou le changement d'étiquettes peut être autorisé dans les mêmes conditions que le reconditionnement visé aux deuxième et troisième alinéas.

4.  Si le délai visé au paragraphe 1 n'a pu être respecté par suite d'un cas de force majeure, ce délai peut être prolongé, sur demande de l'exportateur, pour la durée jugée nécessaire par l'organisme compétent de l'État membre d'exportation en raison de la circonstance invoquée.

Article 8

Si, avant de quitter le territoire douanier de la Communauté, un produit pour lequel la déclaration d'exportation a été acceptée traverse des territoires communautaires autres que celui de l'État membre d'exportation, la preuve que ce produit a quitté le territoire douanier de la Communauté est apportée par la production de l'original dûment annoté de l'exemplaire de contrôle T 5.

Les cases 33, 103, 104, et le cas échéant, 105 de l'exemplaire de contrôle sont remplies. La case 104 est annotée en conséquence.

▼M11

Si des restitutions sont demandées, la case 107 porte l’une des mentions qui figurent à l’annexe XII.

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Article 9

1.  En vue de l'octroi d'une restitution dans le cas d'une exportation par mer, les dispositions particulières suivantes s'appliquent:

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2.  En vue de l'octroi d'une restitution dans le cas d'une exportation par route, par voie navigable intérieure ou par voie ferrée, les dispositions particulières suivantes s'appliquent:

3.  En vue de l'octroi d'une restitution dans le cas d'une exportation par voie aérienne, les dispositions particulières suivantes s'appliquent:

Article 10

▼M5

1.  Dans le cas où, dans l'État membre d'exportation, le produit est placé sous un des régimes de transit communautaire simplifié propres aux marchandises exportées par chemin de fer ou par grands conteneurs prévus aux articles 412 à 442 bis du règlement (CEE) no 2454/93 pour être acheminé vers une gare de destination ou être livré à un réceptionnaire à l'extérieur du territoire douanier de la Communauté, le paiement de la restitution n'est pas subordonné à la production de l'exemplaire de contrôle T5.

▼B

2.  Pour l'application du paragraphe 1, le bureau de douane compétent veille à ce que soit apposée sur le document délivré, aux fins du paiement de la restitution, la mention suivante: «Sortie du territoire douanier de la Communauté sous le régime du transit communautaire simplifié par fer ou par grands conteneurs».

3.  Le bureau de douane auprès duquel les produits sont placés sous un des régimes prévus au paragraphe 1 ne peut autoriser une modification du contrat de transport ayant pour effet de faire se terminer le transport à l'intérieur de la Communauté que s'il est établi:

Toutefois, si la restitution a été payée en application du paragraphe 1 et si le produit n'a pas quitté le territoire douanier de la Communauté dans les délais prescrits, le bureau de douane compétent en informe l'organisme chargé du paiement de la restitution et lui communique, dans les meilleurs délais, toutes les données nécessaires. Dans ce cas, la restitution est considérée comme ayant été indûment payée.

▼M7

4.   ►M9  Dans le cas où un produit, qui circule sous la procédure du transit communautaire externe ou du régime de transit commun, est placé dans un autre État membre que l’État membre d’exportation sous un des régimes prévus au paragraphe 1 pour être acheminé vers une gare de destination ou être livré à un réceptionnaire à l’extérieur du territoire douanier de la Communauté, le bureau de douane auprès duquel le produit est placé sous un des régimes susvisés annote la case «contrôle de l’utilisation et/ou de la destination» au verso de l’original de l’exemplaire de contrôle T 5 en portant sous la rubrique «Observations» l’une des mentions figurant à l’annexe I ter. ◄

▼B

En cas de modification du contrat de transport ayant pour effet de faire se terminer le transport à l'intérieur de la Communauté, les dispositions du paragraphe 3 s'appliquent mutatis mutandis.

▼M7

5.   ►M9  Dans le cas où un produit est pris en charge par le chemin de fer dans l’État membre d’exportation ou dans un autre État membre et circule sous la procédure du transit communautaire externe ou du régime de transit commun, dans le cadre d’un contrat de transport combiné rail-route, pour être acheminé par chemin de fer vers une destination située à l’extérieur du territoire douanier de la Communauté, le bureau de douane auquel ressortit ou à proximité duquel est situé le terminal ferroviaire où le transport est pris en charge par le chemin de fer annote la case «contrôle de l’utilisation et/ou de la destination» au verso de l’original de l’exemplaire de contrôle T 5 en portant sous la rubrique «Observations» l’une des mentions figurant à l’annexe I quater. ◄

▼B

En cas de modification du contrat de transport combiné rail-route ayant pour effet de faire se terminer à l'intérieur de la Communauté un transport qui devait se terminer à l'extérieur de la Communauté, les administrations des chemins de fer ne peuvent procéder à l'exécution du contrat modifié qu'avec l'accord préalable du bureau de départ; dans ce cas, les dispositions du paragraphe 3 s'appliquent mutatis mutandis.

Article 11

1.  Une restitution n'est accordée que pour les produits qui, sans tenir compte de la situation douanière des emballages:

Les dispositions réglementaires pour chaque organisation commune de marché déterminent la situation dans laquelle se trouve chaque produit au regard des dispositions du premier alinéa.

2.  Lorsque l'octroi de la restitution est subordonné à l'origine communautaire du produit, l'exportateur est tenu de déclarer l'origine telle que définie aux deuxième et troisième alinéas, conformément aux règles communautaires en vigueur.

Pour l'octroi de la restitution, les produits sont d'origine communautaire s'ils sont entièrement obtenus dans la Communauté ou s'ils ont subi une dernière transformation ou ouvraison substantielles dans la Communauté, conformément aux dispositions de l'article 23 ou de l'article 24 du règlement (CEE) no 2913/92.

Sans préjudice du paragraphe 5 ne remplissent pas les conditions pour la restitution, les produits obtenus à partir:

3.  Pour l'application de l'article 17, paragraphe 12, du règlement (CEE) no 1785/81, l'exportateur est tenu de déclarer que le sucre répond à l'une des conditions prévues par ce règlement et de la préciser.

4.  Les déclarations prévues aux paragraphes 2 et 3 sont vérifiées dans les mêmes conditions que les autres éléments de la déclaration d'exportation.

5.  Lors de l'exportation des produits composites bénéficiant d'une restitution fixée au titre d'un ou de plusieurs de leurs composants, la restitution afférente à ce ou ces derniers est octroyée, pour autant que le ou les composants, au titre desquels elle est demandée, répondent à la condition prévue au paragraphe 1.

La restitution est également octroyée lorsque le ou les composants, au titre desquels la restitution est demandée, se trouvaient dans l'une des situations visées au paragraphe l et ne se trouvent plus en libre pratique exclusivement du fait de leur incorporation à d'autres produits.

6.  Pour l'application du paragraphe 5, sont considérées comme restitutions, fixées au titre d'un composant, les restitutions applicables pour:

Article 12

1.  Le taux de la restitution applicable aux mélanges relevant des chapitres 2, 10 ou 11 de la nomenclature combinée est celui applicable:

2.  Pour le calcul des restitutions applicables aux assortiments et ouvrages, chaque composant est considéré comme un produit séparé.

3.  Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables aux mélanges, assortiments et ouvrages pour lesquels une règle de calcul spécifique est prévue.

Article 13

Les dispositions relatives à la fixation à l'avance du taux de la restitution, et aux ajustements à opérer au taux de la restitution, ne sont applicables qu'aux produits pour lesquels a été fixé un taux de restitution exprimé par un chiffre égal ou supérieur à zéro.

Section 2

Restitution différenciée

Article 14

1.  Dans le cas de différenciation du taux de la restitution selon la destination, le paiement de la restitution est subordonné aux conditions supplémentaires définies aux articles 15 et 16.

▼M1 —————

▼B

Article 15

▼M11

1.  Dans les douze mois suivant la date d’acceptation de la déclaration d’exportation, le produit:

Toutefois, des délais supplémentaires peuvent être accordés dans les conditions prévues à l’article 49.

▼M8

2.  Sont considérés comme importés en l'état les produits pour lesquels il n'apparaît en aucune manière qu'il y a eu transformation.

Les manipulations suivantes destinées à assurer la conservation des produits peuvent être effectuées avant l’importation de ces derniers et ne remettent pas en cause la conformité avec les dispositions du paragraphe 1:

Un produit est par ailleurs considéré comme importé en l'état lorsqu'il a été transformé avant son importation, à condition que la transformation ait eu lieu dans le pays tiers où tous les produits résultant de cette transformation ont été importés.

▼B

3.  Le produit est considéré comme importé lorsque les formalités douanières d'importation et notamment celles relatives à la perception des droits à l'importation dans le pays tiers ont été accomplies.

4.  La partie différenciée de la restitution est payée sur la masse des produits qui ont fait l'objet des formalités douanières d'importation dans le pays tiers; toutefois, il n'est pas tenu compte des variations de masses intervenues en cours de transport par suite de causes naturelles et reconnues par les autorités compétentes ou du fait du prélèvement des échantillons visés à l'article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa.

Article 16

▼M11

1.  La preuve de l’accomplissement des formalités douanières d’importation est apportée au choix de l’exportateur par la production de l’un des documents suivants:

À la demande de l’exportateur, un organisme de paiement peut renoncer à l’exigence de certification visée au premier alinéa, point a), lorsqu’il est en mesure de vérifier que les formalités douanières d’importation ont été respectées en accédant aux informations enregistrées par voie électronique par les autorités compétentes du pays tiers ou en leur nom.

▼B

2.   ►M4  Lorsque l'exportateur ne peut obtenir le document choisi conformément au point a) ou au point b) du paragraphe 1, même après avoir pris les mesures appropriées, ou si l'authenticité ou, de manière générale, la fiabilité du document fourni est mise en doute, une preuve d'accomplissement des formalités douanières à l'importation peut être apportée sur la base d'un ou plusieurs des documents suivants: ◄

▼M4

▼B

▼M11

3.  L’exportateur est tenu de présenter dans tous les cas une copie ou une photocopie du document de transport relatif aux produits pour lesquels la déclaration d’exportation a été établie.

À la demande de l’exportateur, dans le cas du transport maritime par conteneur, un État membre peut accepter des informations équivalentes à celles figurant dans les documents de transport dans le cas où elles sont générées par un système d’information géré par une tierce partie chargée du transport des conteneurs jusqu’au lieu de destination, à condition que cette tierce partie soit spécialisée dans ce type d’opération et que l’État membre ait reconnu la sécurité de son système d’information comme étant conforme aux critères établis dans la version applicable à la période concernée d’une des normes internationalement acceptées établies à l’annexe I, point 3, lettre B, du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission ( 37 ).

▼B

4.  La Commission, selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement no 136/66/CEE et aux articles correspondants des autres règlements portant organisation commune des marchés, peut prévoir, dans certains cas spécifiques à déterminer, que la preuve de l'importation visée aux paragraphes 1 et 2 est considérée comme apportée au moyen d'un document particulier ou de toute autre manière.

▼M4 —————

▼M4

Article 16 bis

1.  Une société de surveillance qui souhaite délivrer les attestations visées à l'article 16, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, point c), doit être agréée par l'autorité compétente de l'État membre où elle a son siège.

2.  La société de surveillance doit être agréée à sa demande pour une période de trois ans renouvelable si elle remplit les conditions fixées à l'annexe VI, chapitre I. L'agrément est valable dans tous les États membres.

3.  L'agrément doit préciser si l'autorisation de délivrer les attestations visées à l'article 16, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, point c) est valable dans le monde entier ou est limitée à un certain nombre de pays tiers.

Article 16 ter

1.  La société de surveillance doit agir dans le respect des règles prévues à l'annexe VI, chapitre II, point 1.

Si une ou plusieurs des conditions prévues par les règles susmentionnées ne sont pas respectées, l'État membre ayant agréé la société de surveillance suspend l'agrément pendant la période nécessaire pour remédier à cette situation.

2.  L'État membre qui a agréé la société de surveillance en contrôlera les prestations et le comportement conformément aux conditions prévues à l'annexe VI, chapitre II, point 2.

Article 16 quater

Les États membres qui ont agréé des sociétés de surveillance prévoient un régime efficace de sanctions pour les cas où une société de surveillance agréée a délivré de fausses attestations.

Article 16 quinquies

1.  L'État membre qui a agréé la société de surveillance lui retire immédiatement son agrément:

2.  Le retrait de l'agrément sera soit total soit limité à certaines parties ou activités de la société de surveillance en fonction de la nature des défaillances observées.

3.  Lorsqu'un agrément est retiré par un État membre à une société de surveillance appartenant à un groupe de sociétés, les États membres où se trouvent des sociétés de surveillance agréées appartenant au même groupe suspendent les agréments de ces sociétés pour une période ne dépassant pas trois mois afin de procéder aux enquêtes nécessaires pour vérifier si ces sociétés de surveillance présentent également les défaillances décelées au niveau de la société de surveillance dont l'agrément a été retiré.

Aux fins d'application de l'alinéa précédent, un groupe de sociétés comprend toutes les sociétés dont le capital est détenu, directement ou indirectement, à raison de plus de 50 % par une seule société mère ainsi que la société mère elle-même.

Article 16 sexies

1.  Les États membres notifient à la Commission l'agrément des sociétés de surveillance.

2.  L'État membre ayant retiré ou suspendu un agrément en informe immédiatement les autres États membres et la Commission, en indiquant pour quelles défaillances l'agrément a été retiré ou suspendu.

La notification aux États membres est transmise aux services centraux des États membres dont la liste figure à l'annexe X.

3.  La Commission publiera périodiquement pour information une liste mise à jour des sociétés de surveillance agréées par les États membres.

Article 16 septies

1.  Les attestations visées à l'article 16, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, point c), délivrées après la date de retrait ou de suspension de l'agrément ne sont pas valables.

2.  Les États membres refusent d'accepter les attestations visées à l'article 16, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, point c) s'ils détectent des irrégularités ou des lacunes dans ces attestations. Lorsque ces attestations ont été délivrées par une société de surveillance agréée par un autre État membre, l'État membre qui détecte les irrégularités en notifie les éléments à l'État membre qui a accordé l'agrément.

▼M11

Article 17

1.  Les États membres peuvent exempter les exportateurs de l’obligation de fournir la preuve — différente du document de transport ou de son équivalent électronique visé à l’article 16, paragraphe 3 — nécessaire conformément à l’article 16 en cas de déclaration d’exportation donnant droit à une restitution lorsque:

2.  L’exemption visée au paragraphe 1, point b), ne s’applique que lorsque les conditions suivantes sont remplies:

À la demande de l’exportateur, dans le cas du transport maritime par conteneur, un État membre peut accepter que la preuve de déchargement visée au paragraphe 1, point c), soit fournie au moyen d’informations équivalentes à celles figurant dans le document de déchargement dans le cas où elles sont générées par un système d’information géré par une tierce partie chargée du transport des conteneurs jusqu’au lieu de destination et de leur déchargement, à condition que cette tierce partie soit spécialisée dans ce type d’opération et que l’État membre ait reconnu la sécurité de son système d’information comme étant conforme aux critères établis dans la version applicable à la période concernée d’une des normes internationalement acceptées établies à l’annexe I, point 3, point B, du règlement (CE) no 885/2006.

La preuve de déchargement peut être fournie conformément au paragraphe 1, point c), ou conformément au paragraphe 2, sans que l’exportateur doive fournir la preuve qu’il a pris les mesures appropriées pour obtenir le document visé à l’article 16, paragraphe 1, point a) ou b).

3.  Le bénéfice de l’exemption visée au paragraphe 1, point a), est automatique à l’exclusion des cas où le paragraphe 4 s’applique.

Le bénéfice de l’exemption visée au paragraphe 1, point b), est accordé pour une période de trois ans, par une autorisation écrite accordée préalablement à l’exportation, à la demande de l’exportateur. L’exportateur qui utilise cette autorisation mentionne le numéro de l’autorisation sur la demande de paiement.

4.  Si l’État membre estime que les produits pour lesquels l’exportateur demande une exemption au titre du présent article ont été exportés vers un pays autre que celui mentionné dans la déclaration d’exportation ou, le cas échéant, vers un pays situé en dehors de la zone de restitution éloignée pour laquelle la restitution a été fixée, ou que l’exportateur a procédé à une division artificielle de l’opération d’exportation afin de profiter d’une exemption, l’État membre retire sans délai à l’exportateur concerné le bénéfice de l’exemption accordée par le présent article.

L’exportateur concerné ne sera plus admissible au bénéfice d’une exemption au titre du présent article pendant une période de deux ans à compter de la date du retrait de l’autorisation.

En cas de retrait du bénéfice de l’exemption, le droit à la restitution à l’exportation pour les produits concernés cesse d’exister et la restitution est remboursée sauf si l’exportateur peut fournir la preuve requise au titre de l’article 16 pour les produits concernés.

De plus, le droit à la restitution à l’exportation cesse d’exister pour les produits mentionnés dans toute déclaration d’exportation établie après la date de l’acte qui a mené au retrait du bénéfice de l’exemption, et les restitutions sont remboursées, sauf si l’exportateur peut fournir la preuve requise au titre de l’article 16 pour les produits concernés.

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Article 18

1.  Par dérogation à l'article 14 et sans préjudice de l'article 20, une partie de la restitution est payée sur demande de l'exportateur dès que la preuve est apportée que le produit a quitté le territoire douanier de la Communauté.

2.  La partie de la restitution visée au paragraphe 1 est calculée en utilisant le taux le plus bas de la restitution diminué de 20 % de la différence entre le taux fixé à l'avance et le taux le plus bas, la non-fixation d'un taux étant considérée comme le taux le plus bas.

Lorsque le montant à payer n'excède pas 2 000 euros, l'État membre peut différer le paiement de ce montant jusqu'au paiement du montant total de la restitution en cause, sauf dans le cas où l'exportateur concerné déclare qu'il ne demandera pas le paiement d'un montant supplémentaire pour cette opération.

3.  Au cas où la destination indiquée dans la case 7 du certificat délivré comportant fixation à l'avance de la restitution n'a pas été respectée:

Aux fins de l'application des dispositions du présent article, les taux de restitution à prendre en considération sont ceux valables le jour où la demande de certificat est présentée. Ces taux sont ajustés, le cas échéant, à la date d'acceptation de la déclaration d'exportation ou de la déclaration de paiement.

Lorsque les dispositions des premier et deuxième alinéas et celles de l'article 51 s'appliquent à une même opération d'exportation, le montant résultant du premier alinéa est diminué de la sanction visée à l'article 51.

4.  Lorsqu'un taux de restitution a été déterminé dans le cadre d'une adjudication et que cette adjudication comporte une clause de destination obligatoire, la non-fixation d'une restitution périodique ou la fixation éventuelle d'une restitution périodique pour cette destination obligatoire, à la date du dépôt de la demande de certificat et à la date d'acceptation de déclaration d'exportation, n'est pas prise en considération pour la détermination du taux le plus bas de la restitution.

Article 19

1.  Les dispositions des paragraphes 2 à 5 s'appliquent au cas où un produit est exporté sur présentation d'un certificat d'exportation ou de préfixation avec clause de destination obligatoire.

2.  Lorsque le produit n'a pas atteint la destination, seule la partie de la restitution résultant de l'article 18, paragraphe 2, est payée.

3.  Lorsque le produit reçoit par suite d'un cas de force majeure une autre destination que celle pour laquelle le certificat a été délivré, une restitution est payée sur demande de l'exportateur si celui-ci apporte la preuve du cas de force majeure et de la destination effective du produit; la preuve de la destination effective est apportée conformément aux dispositions des articles 15 et 16.

4.  En cas d'application du paragraphe 3, la restitution applicable est égale à la restitution fixée pour la destination effective sans pouvoir être supérieure à la restitution applicable pour la destination indiquée dans la case 7 du certificat délivré comportant fixation à l'avance de la restitution.

Les taux de restitution sont ajustés, le cas échéant, à la date d'acceptation de la déclaration d'exportation ou de la déclaration de paiement.

5.  Pour bénéficier de la restitution fixée à l'avance, lorsqu'un produit est exporté sous couvert d'un certificat délivré dans le cadre des dispositions de l'article 44 du règlement (CEE) no 3719/88 et que la restitution est différenciée selon la destination, l'exportateur doit apporter, outre les preuves visées à l'article 16, la preuve que le produit a été livré dans le pays tiers importateur à l'organisme qui est prévu par l'adjudication, et cela dans le cadre de l'adjudication mentionnée sur le certificat.

Section 3

Mesures spécifiques de protection des intérêts financiers de la Communauté

Article 20

1.  Lorsque:

la restitution à taux unique ou la partie de la restitution visée à l'article 18, paragraphe 2, n'est payée que si le produit a quitté le territoire douanier de la Communauté conformément aux dispositions de l'article 7 et

En ce qui concerne l'importation dans un pays tiers, les dispositions de l'article 15 et de l'article 16 sont applicables.

En outre, pour toutes les restitutions, les services compétents des États membres peuvent exiger des preuves supplémentaires de nature à démontrer à la satisfaction des autorités compétentes que le produit a été effectivement mis sur le marché du pays tiers d'importation ou a fait l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation substantielle au sens de l'article 24 du règlement (CEE) no 2913/92.

Des délais supplémentaires peuvent être accordés dans les conditions prévues à l'article 49.

2.  Les États membres appliquent les dispositions du paragraphe 1 de leur propre initiative et également sur demande de la Commission.

Les dispositions relatives au cas envisagé au paragraphe 1, point b), ne sont pas applicables si les circonstances concrètes de la transaction en cause — en tenant compte, notamment, des coûts de transport — excluent vraisemblablement le risque de réimportation. En outre, les États membres peuvent ne pas appliquer les dispositions relatives au cas envisagé au paragraphe 1, point b), lorsque le montant de la restitution est égal ou inférieur à 500 euros pour la déclaration d'exportation concernée.

3.  Lorsque, en cas d'application du paragraphe 1, le produit, après avoir quitté le territoire douanier de la Communauté, a péri en cours de transport par suite d'un cas de force majeure:

4.  Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent avant paiement de la restitution.

Toutefois, la restitution est considérée comme non due et doit être remboursée si les autorités compétentes constatent, même après paiement de la restitution:

Les dispositions visées aux points c) et d) ne s'appliquent pas en cas d'application des dispositions du titre VI, chapitre 2 «Marchandise en retour» du règlement (CEE) no 2913/92 et dans les cas où les produits sont réimportés au moins deux ans après le jour de l'exportation.

Les dispositions de l'article 51 ne sont pas applicables aux cas visés aux points b), c) et d).

Section 4

Cas de non-octroi de la restitution

Article 21

1.  Aucune restitution n'est octroyée lorsque les produits ne sont pas de qualité saine, loyale et marchande le jour d'acceptation de la déclaration d'exportation.

Les produits satisfont à l'exigence du premier alinéa lorsqu'ils peuvent être commercialisés sur le territoire de la Communauté dans des conditions normales et sous la désignation apparaissant sur la demande d'octroi de la restitution et que, lorsque ces produits sont destinés à la consommation humaine, leur utilisation à cette fin n'est pas exclue ou considérablement diminuée en raison de leurs caractéristiques ou de leur état.

La conformité des produits aux exigences visées au premier alinéa doit être examinée conformément aux normes ou usages en vigueur au sein de la Communauté.

Toutefois, la restitution est également octroyée lorsque, dans le pays de destination, les produits exportés sont soumis à des conditions particulières obligatoires, notamment sanitaires ou hygiéniques, qui ne correspondent pas aux normes ou usages en vigueur au sein de la Communauté. Il appartient à l'exportateur de démontrer, sur demande de l'autorité compétente, que les produits sont conformes auxdites conditions obligatoires dans le pays tiers de destination.

En outre, des dispositions particulières peuvent être arrêtées pour certains produits.

2.  Lorsque le produit a quitté le territoire douanier de la Communauté en étant sain, loyal et marchand, il a droit à la partie de la restitution calculée conformément aux dispositions de l'article 18, paragraphe 2, sauf en cas d'application de l'article 20. Cependant, il perd ce droit s'il y a des preuves:

S'il y a des preuves que le produit n'est plus sain, loyal et marchand avant l'accomplissement des formalités douanières d'importation dans un pays tiers, il n'a pas droit à la partie différenciée de la restitution.

3.  Aucune restitution n'est octroyée lorsque les produits dépassent les niveaux maximaux admissibles de radioactivité rendus applicables par la réglementation communautaire. Les niveaux applicables aux produits, indépendamment de leur origine, sont ceux fixés à l'article 3 du règlement (CEE) no 737/90 du Conseil ( 38 ).

Article 22

1.  Aucune restitution n'est octroyée pour les exportations faisant l'objet d'un prélèvement à l'exportation ou d'une taxe à l'exportation fixés à l'avance ou déterminés dans le cadre d'une adjudication.

2.  Lorsque, pour un produit composite, un prélèvement à l'exportation ou une taxe à l'exportation sont fixés à l'avance au titre d'un ou de plusieurs de ses composants, aucune restitution n'est octroyée pour ce ou ces composants.

Article 23

Aucune restitution n'est octroyée pour les produits vendus ou distribués à bord des bateaux et qui, par la suite, sont susceptibles d'être réintroduits dans la Communauté au titre des franchises résultant des dispositions du règlement (CEE) no 918/83 du Conseil ( 39 ).

CHAPITRE 2

Avance de la restitution à l'exportation

Article 24

1.  Sur demande de l'exportateur, les États membres avancent tout ou partie du montant de la restitution, dès l'acceptation de la déclaration d'exportation, à condition que soit constituée une garantie dont le montant est égal au montant de cette avance, majoré de 10 %.

Les États membres peuvent déterminer les conditions dans lesquelles il est possible de demander l'avance d'une partie de la restitution.

2.  Le montant de l'avance est calculé compte tenu du taux de la restitution applicable pour la destination déclarée et corrigé, le cas échéant, des autres montants prévus par la réglementation communautaire.

3.  Les États membres peuvent ne pas appliquer les dispositions du paragraphe 1 si le montant à payer n'excède pas 2 000 euros.

Article 25

1.  Lorsque le montant avancé est supérieur au montant effectivement dû pour l'exportation en cause ou pour une exportation équivalente, l'autorité compétente engage sans tarder la procédure de l'article 29 du règlement (CEE) no 2220/85 en vue du paiement par l'exportateur de la différence entre ces deux montants, augmentée de 10 %.

Toutefois, lorsque, par suite d'un cas de force majeure:

la majoration de 10 % n'est pas recouvrée.

2.  Lorsque le produit n'atteint pas la destination pour laquelle l'avance a été calculée par suite d'une irrégularité commise par un tiers au détriment de l'exportateur et que ce dernier en informe de sa propre initiative, immédiatement et par écrit, les autorités compétentes et rembourse la restitution avancée, la majoration — visée au paragraphe 1 — est limitée à l'intérêt dû pour la période écoulée entre la perception de la restitution reçue à l'avance et son remboursement, calculé conformément aux dispositions de l'article 52, paragraphe 1, quatrième alinéa.

Cette disposition ne s'applique pas lorsque les autorités compétentes ont déjà notifié à l'exportateur leur intention d'effectuer un contrôle ou que l'exportateur a eu connaissance, par un autre biais, de l'intention des autorités compétentes d'effectuer un contrôle.

3.  Est considérée comme une exportation équivalente l'exportation, après une réimportation dans le cadre du régime des retours, de produits équivalents relevant de la même sous-position de la nomenclature combinée, lorsque les conditions indiquées à l'article 40, paragraphe 2, points a) et b), du règlement (CEE) no 3719/88 sont remplies.

▼M2

La présente disposition ne s'applique que lorsque le régime des retours a été utilisé dans l'État membre où la déclaration d'exportation de la première exportation a été acceptée ou dans l'État membre d'origine conformément à l'article 15 de la directive 97/78/CE du Conseil ( 40 ) fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté.

▼M8 —————

▼B

TITRE III

AUTRES TYPES D'EXPORTATION ET CAS PARTICULIERS

CHAPITRE 1

Destinations assimilées à une exportation hors de la Communauté et avitaillement

Article 36

1.  Aux fins du présent règlement sont assimilées à une exportation hors du territoire douanier de la Communauté:

2.  Le paragraphe 1 ne s'applique que dans la mesure où les produits de même espèce importés des pays tiers en vue de ces destinations bénéficient d'une franchise de droits à l'importation dans l'État membre en cause.

3.  Les livraisons des produits destinés aux entrepôts situés dans la Communauté des organisations internationales spécialisées dans l'aide humanitaire et qui sont utilisés dans les opérations d'aide alimentaire dans les pays tiers sont assimilées à une exportation hors du territoire douanier de la Communauté.

L'autorisation d'appliquer le premier alinéa est donnée par les autorités compétentes de l'État membre de stockage qui déterminent le statut douanier de l'entrepôt et prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les produits concernés atteignent leur destination.

▼M1

4.  Les dispositions de l'article 5, paragraphe 7, ne s'appliquent pas aux livraisons visées au présent article. Toutefois, les États membres peuvent prendre des dispositions appropriées pour permettre le contrôle des produits.

▼B

Article 37

1.  Dans le cadre des livraisons visées aux articles 36 et 44, les États membres peuvent, pour ce qui concerne le paiement des restitutions, autoriser l'utilisation de la procédure suivante, par dérogation aux dispositions de l'article 5. L'exportateur autorisé à bénéficier de cette procédure ne peut pas utiliser en même temps la procédure normale pour un même produit.

L'autorisation peut être limitée à certains lieux de mise à bord dans l'État membre d'exportation. L'autorisation peut concerner la mise à bord dans d'autres États membres, les dispositions de l'article 8 étant alors applicables.

2.   ►M1  Pour les produits mis à bord chaque mois dans les conditions prévues au présent article, le dernier jour du mois est pris en considération pour la détermination du taux de la restitution applicable. ◄

▼M10

Le fait générateur du taux de change applicable à la restitution est celui visé à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1913/2006 de la Commission ( 41 ).

▼M1

3.  Lorsque la restitution est déterminée dans le cadre d'une adjudication, le certificat doit être valable le dernier jour du mois.

▼B

4.  L'exportateur doit tenir un registre de contrôle reprenant les indications suivantes:

Les indications visées au premier alinéa doivent figurer dans le registre au plus tard le premier jour ouvrable suivant celui de la mise à bord. Toutefois, lorsque la mise à bord s'effectue dans un autre État membre, les indications susmentionnées doivent figurer dans le registre au plus tard le premier jour ouvrable suivant celui où l'exportateur doit avoir été informé que les produits ont été mis à bord.

L'exportateur doit, en outre, se prêter aux mesures de contrôle que les États membres estiment nécessaires et conserver le registre de contrôle pendant un délai minimal de trois ans à compter de la fin de l'année civile en cours.

5.  Les États membres peuvent décider que le registre peut être remplacé par les documents utilisés pour chaque livraison, sur lesquels les autorités douanières ont certifié la date de la mise à bord.

6.  Les dispositions des paragraphes 2 à 5 s'appliquent mutatis mutandis aux livraisons visées à l'article 36, paragraphe 1, points b) et c).

Article 38

1.  Pour l'application des dispositions de l'article 36, paragraphe 1, point a), les produits qui sont destinés à être consommés à bord d'aéronefs ou de paquebots, y compris les transbordeurs, et qui ont été préparés avant la mise à bord sont considérés comme ayant été préparés à bord de ces moyens de transport.

2.  Les dispositions du présent article ne s'appliquent que pour autant que l'exportateur apporte des justifications suffisantes concernant la quantité, la nature et les caractéristiques des produits de base avant la préparation, pour lesquels la restitution est demandée.

3.  Le régime de l'entrepôt d'avitaillement visé à l'article 40 peut être utilisé pour les préparations visées aux paragraphes 1 et 2.

Article 39

1.  Le paiement de la restitution est subordonné à la condition que le produit pour lequel la déclaration d'exportation a été acceptée a, au plus tard, dans un délai de soixante jours à compter du jour de l'acceptation, atteint, en l'état, l'une des destinations visées à l'article 36.

2.  Les dispositions de l'article 7, paragraphes 3 et 4, sont applicables dans le cas visé au paragraphe 1.

3.  Si, avant d'atteindre une des destinations prévues à l'article 36, un produit pour lequel la déclaration d'exportation a été acceptée traverse des territoires communautaires autres que celui de l'État membre sur le territoire duquel la déclaration a été acceptée, la preuve que ce produit a atteint la destination prévue est apportée par la production de l'exemplaire de contrôle T 5.

Les cases 33, 103, 104 et, le cas échéant, 105 de l'exemplaire de contrôle T 5 sont remplies. La case 104 est annotée en conséquence.

4.  Le formulaire 302, qui accompagne les produits livrés aux forces armées dans le cadre des dispositions de l'article 36, paragraphe 1, point c), est assimilé à l'exemplaire de contrôle T 5 visé au paragraphe 3, à condition que la réception des produits soit certifiée sur ce formulaire par les autorités militaires compétentes.

Article 40

1.  Les États membres peuvent avancer à l'exportateur le montant de la restitution dans les f conditions particulières prévues ci-après lorsque la preuve est apportée que les produits ont été placés, dans un délai de trente jours à compter de l'acceptation de la déclaration d'exportation et sauf cas de force majeure, dans des locaux soumis à un contrôle douanier, en vue de l'avitaillement dans la Communauté:

Les locaux soumis à un contrôle douanier, ci-après dénommés «entrepôts d'avitaillement», et l'entrepositaire doivent être spécialement agréés pour l'application des dispositions du présent article.

2.  L'État membre sur le territoire duquel l'entrepôt d'avitaillement se trouve n'accorde l'agrément qu'aux entrepositaires et aux entrepôts d'avitaillement qui offrent les garanties nécessaires. L'agrément est révocable.

L'agrément n'est accordé qu'aux entrepositaires qui s'engagent par écrit:

3.  Le montant, qui est versé à l'exportateur en application des dispositions du paragraphe 1 est comptabilisé comme un paiement par l'organisme qui a procédé à l'avance.

Article 41

1.  Lorsque la déclaration d'exportation a été acceptée dans l'État membre dans lequel se trouve l'entrepôt d'avitaillement, l'autorité douanière compétente indique, lors de l'entrée en entrepôt d'avitaillement, sur le document national qui sera utilisé pour obtenir l'avance de la restitution, que les produits se trouvent dans la situation prévue à l'article 40.

2.  Lorsque la déclaration d'exportation a été acceptée dans un État membre autre que celui dans lequel se trouve l'entrepôt d'avitaillement, la preuve que les produits ont été placés dans un entrepôt d'avitaillement est apportée par la production de l'exemplaire de contrôle T 5.

▼M9

Les cases 33, 103 et 104 et, le cas échéant, 105 de l’exemplaire de contrôle T 5 sont remplies. Ledit exemplaire comporte, dans la case 104, sous la rubrique «Autres», une des mentions figurant à l’annexe II bis.

▼B

Le bureau de douane compétent de l'État membre de destination confirme dans l'exemplaire de contrôle la mise en entrepôt après avoir vérifié que les produits ont été inscrits dans le registre visé à l'article 40, paragraphe 2.

Article 42

1.  S'il est constaté qu'un produit placé dans un entrepôt d'avitaillement n'a pas reçu la destination prescrite ou n'est plus en état de recevoir cette destination, l'entrepositaire doit payer à l'autorité compétente de l'État membre de stockage une somme forfaitaire.

2.  La somme forfaitaire visée au paragraphe 1 est calculée de la manière suivante:

Le taux à retenir pour le calcul des droits à l'importation est:

3.  Lorsque l'entrepositaire prouve que le montant avancé pour le produit en cause est inférieur à la somme forfaitaire calculée conformément aux dispositions du paragraphe 2, il ne paie que le montant avancé, majoré de 20 %.

Toutefois, au cas où le montant a été avancé dans un autre État membre, la majoration est de 40 %. Dans ce cas, en ce qui concerne les États membres de stockage ne participant pas à l'Union économique et monétaire, la conversion dans la monnaie nationale de l'État membre de stockage est effectuée à l'aide du taux de change de l'euro existant à la date retenue pour le calcul des droits visés au paragraphe 2, point a).

4.  Les pertes intervenues pendant la durée du séjour en entrepôt d'avitaillement et qui sont dues à la diminution naturelle de la masse des produits ou au conditionnement ne font pas l'objet du paiement visé au présent article.

Article 43

1.  Les autorités compétentes de l'Etat membre où se trouve l'entrepôt d'avitaillement procèdent au moins une fois par période de douze mois à un contrôle physique des produits placés dans cet entrepôt.

Toutefois, si l'entrée et la sortie des produits de l'entrepôt d'avitaillement sont soumises à un contrôle physique permanent du service des douanes, les autorités compétentes peuvent restreindre le contrôle à un contrôle documentaire des produits en entrepôt.

2.  Les autorités compétentes de l'État membre de stockage peuvent autoriser le transfert des produits dans un deuxième entrepôt d'avitaillement.

Dans ce cas, le registre du premier entrepôt d'avitaillement comporte une indication concernant le deuxième entrepôt d'avitaillement. Le deuxième entrepôt d'avitaillement et le deuxième entrepositaire doivent également être spécialement agréés pour l'application des dispositions relatives à l'entrepôt d'avitaillement.

Lorsque les produits ont été placés sous contrôle dans le deuxième entrepôt d'avitaillement, le deuxième entrepositaire est redevable des sommes à payer en cas d'application des dispositions de l'article 42.

3.  Lorsque le deuxième entrepôt n'est pas situé dans le même État membre que le premier entrepôt d'avitaillement, la preuve que les produits ont été placés dans le deuxième entrepôt est apportée par la production de l'original de l'exemplaire de contrôle T 5 comportant l'une des mentions indiquées à l'article 41, paragraphe 2.

Le bureau de douane compétent de l'État membre de destination confirme dans l'exemplaire de contrôle T 5 la mise en entrepôt après avoir vérifié que les produits ont été inscrits dans le registre visé à l'article 40, paragraphe 2.

4.  Lorsque les produits, à la suite de leur séjour en entrepôt d'avitaillement, sont mis à bord dans un État membre autre que l'État membre d'entreposage, la preuve de la mise à bord est apportée selon la procédure prévue à l'article 39, paragraphe 3.

5.  La preuve du placement sous contrôle dans un autre entrepôt d'avitaillement, la preuve de la mise à bord dans la Communauté et ►C1  ————— ◄ des livraisons visées à l'article 44 et à l'article 45, paragraphe 3, point a), doivent être apportées, sauf cas de force majeure, dans les douze mois suivant la date du départ des produits de l'entrepôt d'avitaillement, les dispositions de l'article 49, paragraphes 3, 4 et 5, étant applicables mutatis mutandis.

CHAPITRE 2

Cas particuliers

Article 44

1.  Les livraisons de provisions de bord:

sont assimilées, pour l'établissement du taux de restitution à octroyer, aux livraisons visées à l'article 36, paragraphe 1, point a).

On entend par «provisions de bord» les produits uniquement destinés à être consommés à bord.

2.  Les dispositions du paragraphe 1 ne sont applicables que si le taux de restitution est supérieur au taux le plus bas.

Les États membres peuvent appliquer ces dispositions à l'ensemble des livraisons de provisions de bord à condition:

3.  Le certificat de réception à bord visé au paragraphe 2, point a), donne des renseignements complets sur les produits et indique le nom ou d'autres éléments permettant d'identifier la plate-forme ou le bateau militaire ou le bateau auxiliaire auxquels ils ont été livrés, avec la date de livraison. Les États membres peuvent demander que des informations complémentaires leur soient fournies.

Le certificat est signé:

Par dérogation au paragraphe 2, dans le cas d'une opération d'approvisionnement de plates-formes, les États membres peuvent dispenser les exportateurs de la production du certificat de réception à bord dans le cas d'une livraison:

4.  Les autorités compétentes de l'État membre octroyant la restitution procèdent à des contrôles des quantités de produits déclarés livrés aux plates-formes en vérifiant les documents de l'exportateur et de l'exploitant du bateau ou de l'hélicoptère avitailleur. Elles s'assurent également que les quantités livrées au titre de l'avitaillement aux termes du présent article ne dépassent pas les besoins du personnel de bord.

Pour l'application du premier alinéa, l'assistance des autorités compétentes d'autres États membres peut être demandée si nécessaire.

▼M9

5.  Lorsque l’article 8 est applicable aux livraisons effectuées à une plate-forme, la case 104 de l’exemplaire de contrôle T 5 est remplie, sous la rubrique «autres», avec l’une des mentions figurant à l’annexe II ter.

▼B

6.  Dans le cas d'application de l'article 40, l'entrepositaire s'engage à consigner dans le registre visé à l'article 40, paragraphe 2, point b), les précisions relatives à la plate-forme destinataire de chaque envoi, le nom/numéro du bateau/hélicoptère avitailleur et la date de mise à bord. Les certificats de réception à bord, mentionnés au paragraphe 3, point a), sont considérés comme faisant partie du registre.

7.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu'un registre soit tenu indiquant les quantités de produits de chaque secteur qui sont livrées aux plates-formes et qui bénéficient des dispositions du présent article.

Article 45

1.  Les livraisons pour l'avitaillement hors de la Communauté sont assimilées, pour l'établissement du taux de restitution à octroyer, aux livraisons visées à l'article 36, paragraphe 1, point a).

2.  Dans le cas de différenciation du taux de la restitution selon la destination, les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent à condition que la preuve soit donnée que les produits effectivement mis à bord sont les mêmes que ceux qui ont quitté le territoire douanier de la Communauté dans ce but.

3.  La preuve prévue au paragraphe 2 s'effectue selon les modalités suivantes:

4.  Dans tous les cas, une copie ou photocopie du document de transport ainsi que le document prouvant le paiement des produits destinés à l'avitaillement doivent être présentés à l'appui de la demande de paiement.

5.  Les produits qui se trouvent placés sous le régime de l'article 40 ne peuvent pas être utilisés pour les livraisons prévues au paragraphe 3, point b).

6.  L'article 17 est applicable mutatis mutandis.

7.  Dans le cas prévu au présent article, les dispositions de l'article 37 ne sont pas applicables.

Article 46

1.  Par dérogation à l'article 161, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2913/92, les produits destinés à l'île de Helgoland sont considérés comme exportés pour l'application des dispositions relatives au paiement des restitutions à l'exportation.

2.  Les produits destinés à Saint-Marin ne sont pas considérés comme exportés pour l'application des dispositions relatives au paiement des restitutions à l'exportation.

Article 47

1.  Les produits qui sont réexportés dans le cadre des dispositions de l'article 883 du règlement (CE) no 2454/93 ne peuvent bénéficier d'une restitution que si la décision sur la demande de remboursement ou de remise des droits à l'importation, qui interviendra ultérieurement, est négative et pour autant que les autres conditions relatives à l'octroi d'une restitution soient respectées.

2.  Lorsque les produits sont réexportés dans le cadre de la procédure visée au paragraphe 1, une référence à cette procédure est portée sur le document visé à l'article 5, paragraphe 4.

Article 48

Pour les exportations à destination:

et pour lesquelles l'exportateur ne peut pas fournir les preuves visées à l'article 16, paragraphe 1 ou 2, le produit est considéré comme importé dans le pays tiers de stationnement ou d'établissement, sur présentation de la preuve du paiement des produits et d'une attestation de prise en charge délivrée par les forces armées, l'organisation internationale ou la représentation diplomatique destinataires dans le pays tiers.

TITRE IV

PROCÉDURE DE PAIEMENT DE LA RESTITUTION

CHAPITRE 1

Généralités

Article 49

1.  La restitution n'est payée que, sur demande spécifique de l'exportateur, par l'État membre dans le territoire duquel la déclaration d'exportation a été acceptée.

La demande de la restitution est faite:

▼M6

Les États membres peuvent toutefois décider que les demandes de restitutions doivent être effectuées exclusivement selon l'une des méthodes visées au deuxième alinéa.

▼B

Pour l'application du présent paragraphe, les dispositions de l'article 199, paragraphes 2 et 3, et des articles 222, 223 et 224 du règlement (CEE) no 2454/93 sont applicables mutatis mutandis.

2.  Le dossier pour le paiement de la restitution ou la libération de la garantie doit être déposé, sauf cas de force majeure, dans les douze mois suivant la date d'acceptation de la déclaration d'exportation.

Lorsque le certificat d'exportation utilisé pour l'exportation donnant droit au paiement de la restitution a été émis par un État membre autre que l'État membre d'exportation, le dossier de paiement de la restitution à l'exportation comporte une photocopie recto verso de ce certificat dûment imputé.

3.  Lorsque l'exemplaire de contrôle T 5 ou, le cas échéant, le document national prouvant la sortie du territoire douanier de la Communauté n'est pas revenu au bureau de départ ou à l'organisme centralisateur dans un délai de trois mois à compter de sa délivrance par suite de circonstances non imputables à l'exportateur, celui-ci peut introduire auprès de l'organisme compétent une demande motivée d'équivalence.

Les pièces justificatives à présenter doivent comprendre:

Pour l'application du présent paragraphe, une attestation du bureau de sortie certifiant que l'exemplaire de contrôle T 5 a été dûment présenté et indiquant le numéro et le bureau de délivrance du T 5 ainsi que la date de sortie du produit du territoire douanier de la Communauté a la même valeur que l'exemplaire de contrôle T 5 original.

Les dispositions du paragraphe 4 s'appliquent pour la production de la preuve équivalente.

4.  Lorsque les documents exigés au titre de l'article 16 n'ont pas pu être produits dans le délai fixé au paragraphe 2, bien que l'exportateur ait fait diligence pour se les procurer et les communiquer dans ce délai, des délais supplémentaires peuvent lui être accordés sur sa demande pour la production de ces documents.

5.  La demande d'équivalence visée au paragraphe 3, assortie ou non des pièces justificatives, ainsi que la demande de délais supplémentaires visée au paragraphe 4 doivent être déposées dans le délai fixé au paragraphe 2. Toutefois, si ces demandes sont déposées dans les six mois suivant ce délai, les dispositions de l'article 50, paragraphe 2, premier alinéa, s'appliquent.

6.  En cas d'application de l'article 37, le dossier de paiement de la restitution doit être déposé, sauf cas de force majeure, dans les douze mois suivant le mois de la mise à bord; toutefois, l'autorisation visée à l'article 37, paragraphe 1, peut prévoir l'obligation pour l'exportateur d'introduire la demande de paiement dans un délai plus court.

7.  Les services compétents d'un État membre peuvent demander la traduction dans la langue ou dans une des langues officielles de cet État membre de tous les documents figurant dans le dossier de paiement de la restitution.

8.  Le paiement visé au paragraphe 1 est effectué par les autorités compétentes dans un délai de trois mois à compter du jour où celles-ci disposent de tous les éléments permettant le règlement du dossier, sauf dans les cas suivants:

▼M4

9.  Les États membres peuvent décider de ne pas octroyer de restitutions lorsque le montant est inférieur ou égal à 100 euros par déclaration d'exportation.

▼B

Article 50

1.  Dans les cas où, hormis une exigence concernant le respect de l'un des délais prévus à l'article 7, paragraphe 1, à l'article 15, paragraphe 1, et à l'article 40, paragraphe 1, toutes les exigences prévues par la réglementation communautaire en ce qui concerne la preuve du droit à l'octroi d'une restitution ont été remplies, les dispositions suivantes sont applicables:

2.  Lorsque la preuve que toutes les exigences prévues par la réglementation communautaire ont été respectées est fournie dans les six mois suivant les délais prévus à l'article 49, paragraphes 2 et 4, la restitution payée est égale à 85 % de la restitution qui aurait été payée si toutes les exigences avaient été respectées.

Lorsque la preuve que toutes les exigences prévues par la réglementation communautaire ont été respectées est fournie dans les six mois suivant les délais prévus à l'article 49, paragraphes 2 et 4, mais que les délais visés à l'article 7, paragraphe 1, à l'article 15, paragraphe 1 ou à l'article 40, paragraphe 1, ont été dépassés, la restitution payée est égale à la restitution réduite conformément au paragraphe 1, diminuée de 15 % du montant qui aurait été payé si tous les délais avaient été respectés.

3.  Lorsque la restitution a été payée à l'avance conformément à l'article 24 et lorsqu'un ou plusieurs des délais visés à l'article 7, paragraphe 1, et à l'article 15, paragraphe 1, n'ont pas été respectés, la garantie restant acquise est égale:

La partie restante de la garantie est libérée.

Lorsque la restitution a été payée à l'avance conformément à l'article 24 et que la preuve que toutes les exigences prévues par la réglementation communautaire ont été respectées est fournie dans les six mois suivant les délais prévus à l'article 49, paragraphes 2 et 4, le montant à rembourser est égal à 85 % du montant de la garantie.

Si, dans le cas visé au troisième alinéa, il y a en plus non-respect d'un ou de plusieurs des délais visés à l'article 7, paragraphe 1, et à l'article 15, paragraphe 1, le montant suivant est remboursé:

4.  La restitution totale perdue ne peut pas dépasser le montant intégral de la restitution, qui aurait été payé si toutes les exigences avaient été remplies.

5.  Aux fins du présent article est assimilé au non-respect du délai prévu à l'article 7, paragraphe 1, le non-respect du délai prévu à l'article 39, paragraphe 1.

6.  Lorsque l'article 4, paragraphe 2, et/ou l'article 18, paragraphe 3, et/ou l'article 51 s'appliquent.

CHAPITRE 2

Sanctions et récupération des montants indûment payés

Article 51

1.  Lorsqu'il est constaté que, en vue de l'octroi d'une restitution à l'exportation, un exportateur a demandé une restitution supérieure à la restitution applicable, la restitution due pour l'exportation en question est la restitution applicable à l'exportation effectivement réalisée, diminuée d'un montant correspondant:

▼M8

2.  Est considéré comme restitution demandée le montant calculé à partir des informations fournies conformément aux dispositions de l'article 5. Lorsque le taux de restitution varie selon la destination, la partie différenciée de la restitution demandée est calculée à partir des informations concernant la quantité, le poids et la destination fournis conformément à l'article 49.

▼B

3.  La sanction prévue au paragraphe 1, point a), n'est pas applicable:

4.  Lorsque la réduction prévue au paragraphe 1, point a) ou b), aboutit à un montant négatif, ce montant négatif est payé par l'exportateur.

5.  Si les autorités compétentes constatent que le montant de la restitution demandée est inexact, que l'exportation n'a pas été réalisée et que, en conséquence, une réduction est impossible, l'exportateur paie le montant correspondant à la sanction prévue au paragraphe 1, point a) ou b), et qui s'appliquerait si l'exportation avait été effectuée. Lorsque le taux de la restitution varie suivant la destination, le taux positif le plus bas ou, s'il est plus élevé que celui-ci, le taux résultant de l'indication relative à la destination mentionnée conformément aux dispositions de l'article 24, paragraphe 2, ou de l'article 26, paragraphe 4, est pris en compte dans le calcul de la restitution demandée et de la restitution applicable, sauf en cas de destination obligatoire.

6.  Le paiement visé aux paragraphes 4 et 5 est effectué dans les trente jours suivant le jour de la réception de la demande de paiement. Si ce délai n'est pas respecté, l'exportateur paie des intérêts pour la période commençant trente jours après la date de la réception de la demande de paiement et se terminant la veille du jour du paiement du montant demandé, au taux visé à l'article 52, paragraphe 1.

▼M8

7.  Les sanctions ne sont pas appliquées uniquement lorsque la restitution demandée est supérieure à la restitution applicable en vertu de l'article 4, paragraphe 2, de l'article 18, paragraphe 3 et/ou de l'article 50.

▼B

8.  Les sanctions s'appliquent sans préjudice de sanctions supplémentaires prévues à l'échelon national.

9.  Les États membres peuvent renoncer à l'application de sanctions inférieures ou égales à ►M6  100 euros ◄ par déclaration d'exportation.

▼M8

10.  Lorsque le produit indiqué dans la déclaration d'exportation n'est pas couvert par le certificat, aucune restitution n'est due et les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas.

▼B

11.  Lorsque la restitution a été fixée à l'avance, le calcul de la sanction doit être fondé sur les taux de restitution valables le jour du dépôt de la demande de certificat et sans tenir compte de la perte de la restitution, en vertu de l'article 4, paragraphe 1, ou de la réduction de la restitution, en vertu de l'article 4, paragraphe 2, ou de l'article 18, paragraphe 3. Si nécessaire, ces taux sont ajustés à la date d'acceptation de la déclaration d'exportation ou de paiement.

Article 52

1.  Sans préjudice de l'obligation de payer le montant négatif visé à l'article 51, paragraphe 4, en cas de paiement non dû d'une restitution, le bénéficiaire est tenu de rembourser les montants indûment reçus, y compris toute sanction applicable conformément à l'article 51, paragraphe l, augmentés des intérêts calculés en fonction du temps qui s'est écoulé entre le paiement et le remboursement. Toutefois:

▼M8

▼B

Le paiement est effectué dans les trente jours à compter du jour de la réception de la demande de paiement.

Lorsque le remboursement est demandé, l'État membre peut considérer, pour le calcul des intérêts, que le paiement s'effectue le vingtième jour suivant la date de la demande.

Le taux d'intérêt applicable est calculé conformément aux dispositions du droit national; il ne peut toutefois pas être inférieur au taux d'intérêt applicable en cas de récupération de montants nationaux.

En cas de paiement indu en raison d'une erreur de l'autorité compétente, aucun intérêt n'est perçu si ce n'est, tout au plus, un montant, déterminé par l'État membre, correspondant à un bénéfice indûment réalisé.

En cas de paiement de la restitution à un cessionnaire, celui-ci et l'exportateur sont conjointement et solidairement responsables du remboursement des montants indûment versés, des garanties indûment libérées et des intérêts relatifs à l'exportation en cause. La responsabilité du cessionnaire est toutefois limitée au montant reçu majoré des intérêts qui s'y rapportent.

2.  Les montants récupérés, ceux visés à l'article 51, paragraphes 4 et 5, et les intérêts perçus sont versés aux organismes payeurs et déduits par ceux-ci des dépenses du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), sans préjudice des dispositions de l'article 7 du règlement (CEE) no 595/91 du Conseil ( 42 ).

Lorsque le délai de paiement n'est pas respecté, les États membres peuvent décider, au lieu d'exiger le remboursement, que les montants indûment payés, les garanties indûment libérées et les intérêts compensateurs sont portés en déduction de paiements ultérieurs à l'exportateur concerné.

Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent également aux montants à payer en vertu des dispositions de l'article 51, paragraphes 4 et 5.

3.  Sans préjudice de la possibilité prévue à l'article 51, paragraphe 9, de renoncer à l'application des sanctions pour les montants mineurs, les États membres peuvent ne pas demander le remboursement des montants des restitutions indûment payés, de garanties indûment libérées, d'intérêts et de montants visés à l'article 51, paragraphe 4, lorsque le remboursement par déclaration d'exportation est inférieur ou égal à ►M6  100 euros ◄ , pour autant que, en droit national, des règles analogues de non-récupération soient prévues dans des cas similaires.

4.  L'obligation de remboursement visée au paragraphe 1 ne s'applique pas:

Les actes des tiers afférents directement ou indirectement aux formalités nécessaires pour le paiement de la restitution, y compris les actes des sociétés spécialisées sur le plan international en matière de contrôle et de surveillance, sont attribuables au bénéficiaire.

Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux avances de restitutions. En cas de non-remboursement en vertu du présent paragraphe, la sanction administrative visée à l'article 51, paragraphe 1, point a), ne s'applique pas.

TITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Article 53

Les États membres communiquent à la Commission:

▼M5

▼M8 —————

▼B

Article 54

1.  Le règlement (CEE) no 3665/87 est abrogé.

Toutefois, il reste applicable:

2.  Dans tout acte communautaire où il est fait référence aux règlements (CEE) no 1041/67, (CEE) no 192/75, (CEE) no 2730/79, (CEE) no 798/80, (CEE) no 2570/84, (CEE) no 2158/87, (CEE) no 3665/87 ou aux articles de ces règlements, cette référence est à considérer comme se rapportant au présent règlement ou aux articles correspondants du présent règlement.

Le tableau de correspondance, en ce qui concerne les articles du règlement (CEE) no 3665/87, figure à l'annexe I.

Article 55

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1999.

Sur demande des intéressés, les dispositions de l'article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa, et de l'article 15, paragraphe 4, sont applicables aux exportations pour lesquelles les formalités douanières d'exportation ont été accomplies à partir du 19 janvier 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

---

ANNEXE I

▼M9

---

ANNEXE I bis

Mentions visées à l’article 9, paragraphe 1, point c), deuxième alinéa:

En bulgare

:

Представен е транспортен документ, посочващ местоназначение извън митническата територия на Общността

En espagnol

:

Documento de transporte con destino fuera de la CE presentado

En tchèque

:

Přepravní doklad s místem určení mimo ES předložen

En danois

:

Transportdokument med destination uden for EF forelagt

En allemand

:

Beförderungspapier mit Bestimmung außerhalb der EG wurde vorgelegt

En estonien

:

Transpordiks väljaspool EÜd asuvasse sihtkohta on esitatud veodokument

En grec

:

Yποβαλλόμενο έγγραφο μεταφοράς με προορισμό εκτός EK

En anglais

:

Transport document indicating a destination outside the customs territory of the Community has been presented

En français

:

Document de transport avec destination hors CE présenté

En italien

:

Documento di trasporto con destinazione fuori CE presentato

En letton

:

Uzrādīts transporta dokuments ar galamērķi ārpus EK

En lituanien

:

Pateiktas paskirties vietą už EB ribų nurodantis gabenimo dokumentas

En hongrois

:

EK-n kívüli rendeltetésű szállítmány szállítási okmánya bemutatva

En maltais

:

Dokument tat-trasport b'destinazzjoni għal barra mill-KE, ippreżentat

En néerlandais

:

Vervoerdocument voor bestemming buiten de EG voorgelegd

En polonais

:

Przedstawiony dokument przewozowy wskazujący miejsce przeznaczenia poza WE

En portugais

:

Documento transporte com destino fora da CE apresentado

En roumain

:

Document de transport care indică o destinație aflată în afara teritoriului vamal al Comunității – prezentat

En slovaque

:

Prepravný doklad s miestom určenia mimo ES bol predložený

En slovène

:

Predložena je bila prevozna listina za destinacijo izven ES

En finnois

:

Kuljetusasiakirja, jossa ilmoitetaan yhteisön tullialueen ulkopuolinen määräpaikka, on esitetty

En suédois

:

Transportdokument med slutlig destination, utanför gemenskapens tullområde har lagts fram

---

ANNEXE I ter

Mentions visées à l’article 10, paragraphe 4, premier alinéa:

En bulgare

:

Напускане на митническата територия на Общността под митнически режим опростен общностен транзит с железопътен транспорт с или големи контейнери: — Транспортен документ: —  — вид: — номер: — Дата на приемане за транспортиране от железопътните органи или съответното транспортно предприятие:

En espagnol

:

Salida del territorio aduanero de la Comunidad bajo el régimen de tránsito comunitario simplificado por ferrocarril o en grandes contenedores: — Documento de transporte: —  — tipo: — número: — Fecha de aceptación para el transporte por parte de la administración ferroviaria o de la empresa de transportes de que se trate:

En tchèque

:

Výstup z celního území Společenství ve zjednodušeném tranzitním režimu Společenství pro přepravu po železnici nebo pro přepravu ve velkokapacitních kontejnerech: — Přepravní doklad: —  — druh: — číslo: — Den přijetí pro přepravu orgány železnice nebo příslušným přepravcem:

En danois

:

Udgang af Fællesskabets toldområde i henhold til ordningen for den forenklede procedure for fællesskabsforsendelse med jernbane/store containere: — Transportdokument: —  — type: — nummer: — Dato for overtagelse ved jernbane eller ved det pågældende transportfirma:

En allemand

:

Ausgang aus dem Zollgebiet der Gemeinschaft im Rahmen des vereinfachten gemeinschaftlichen Versandverfahrens mit der Eisenbahn oder in Großbehältern: — Beförderungspapier: —  — Art: — Nummer: — Zeitpunkt der Annahme zur Beförderung durch die Eisenbahnverwaltung oder das betreffende Beförderungsunternehmen:

En estonien

:

Ühenduse tolliterritooriumilt väljaviimine ühenduse lihtsustatud transiidiprotseduuri alusel raudteed mööda või suurtes konteinerites: — Veodokument: —  — liik: — number: — Transpordiks vastuvõtmise kuupäev raudteeasutuste või asjaomase transpordiasutuse poolt:

En grec

:

Έξοδος από το τελωνειακό έδαφος της Κοινότητας υπό το απλοποιημένο καθεστώς της κοινοτικής διαμετακόμισης με σιδηρόδρομο ή μεγάλα εμπορευματοκιβώτια: — Έγγραφο μεταφοράς: —  — τύπος: — αριθμός: — Ημερομηνία αποδοχής για μεταφορά από τη σιδηροδρομική αρχή ή την ενδιαφερόμενη εταιρεία μεταφοράς:

En anglais

:

Exit from the customs territory of the Community under the simplified Community transit procedure for carriage by rail or large containers: — Transport document: —  — type: — number: — Date of acceptance for carriage by the railway authorities or the transport undertaking concerned:

En français

:

Sortie du territoire douanier de la Communauté sous le régime du transit communautaire simplifié par chemin de fer ou par grands conteneurs: — Document de transport: —  — espèce: — numéro: — Date d’acceptation pour le transport par l’administration des chemins de fer ou par l’entreprise de transports concernée:

En italien

:

Uscita dal territorio doganale della Comunità in regime di transito comunitario semplificato per ferrovia o grandi contenitori: — Documento di trasporto: —  — tipo: — numero: — Data di accettazione per il trasporto da parte delle ferrovie o dell'impresa di trasporto interessata:

En letton

:

Izvešana no Kopienas muitas teritorijas saskaņā ar vienkāršoto Kopienas tranzīta procedūru pārvešanai pa dzelzceļu vai lielos konteineros: — Transporta dokuments: —  — veids: — numurs: — Datums, kad produktu pārvešanai pieņēmušas dzelzceļa iestādes vai attiecīgais transporta uzņēmums:

En lituanien

:

Išvežama iš Bendrijos muitų teritorijos pagal supaprastintą Bendrijos tranzito tvarką, taikomą gabenimui geležinkeliu arba didelėse talpose: — Gabenimo dokumentas: —  — rūšis: — numeris: — Geležinkelių administracijos ar atitinkamos transporto įmonės priėmimo pervežimui data:

En hongrois

:

A Közösség vámterületét egyszerűsített közösségi árutovábbítási eljárás keretében elhagyta, vasúton vagy konténerben történő szállítással: — Szállítási okmány: —  — típus: — szám: — A szállítás elfogadásának dátuma a vasút vagy az érintett szállítmányozási vállalat ügyintézése által:

En maltais

:

Ħruġ mit-territorju doganali tal-Komunità skond ir-regoli tat-transitu komunitarju simplifikat bil-ferrovija jew b'kontejners kbar: — Dokument ta' trasport: —  — ġeneru: — numru: — Data ta' l-aċċettazzjoni għat-trasport mill-amministrazzjoni tal-ferrovija jew mill-impriża tat-trasporti konċernata:

En néerlandais

:

Uitgang uit het douanegebied van de Gemeenschap onder de regeling voor vereenvoudigd communautair douanevervoer per spoor of in grote containers: — Vervoerdocument: —  — Type: — Nummer: — Datum van aanneming ten vervoer door de betrokken spoorwegadministratie of de betrokken vervoeronderneming:

En polonais

:

Opuszczenie obszaru celnego Wspólnoty zgodnie z uproszczoną procedurą tranzytu wspólnotowego dla przewozu koleją lub w wielkich kontenerach: — Dokument przewozowy: —  — rodzaj: — numer: — Data przyjęcia transportu przez administrację kolejową lub przez określone przedsiębiorstwo transportowe:

En portugais

:

Saída do território aduaneiro da Comunidade ao abrigo do regime do trânsito comunitário simplificado por caminho-de-ferro ou em grandes contentores: — Documento de transporte: —  — tipo: — número: — Data de aceitação para o transporte pela administração dos caminhos-de-ferro ou pela empresa de transporte interessada:

En roumain

:

Ieșire de pe teritoriul vamal al Comunității în cadrul regimului de tranzit comunitar simplificat pentru transportul pe calea ferată sau în containere mari: — Document de transport: —  — tip: — număr: — Data acceptării pentru transport de către autoritățile feroviare sau întreprinderea de transport în cauză:

En slovaque

:

Výstup z colného územia Spoločenstva podľa zjednodušeného tranzitného postupu Spoločenstva na železničnú prepravu alebo na prepravu vo veľkých prepravných kontajneroch: — Prepravný doklad: —  — typ: — číslo: — Dátum prijatia zo strany železničnej spoločnosti alebo zo strany príslušnej prepravnej spoločnosti:

En slovène

:

Izstop s carinskega območja Skupnosti po poenostavljenem tranzitnem postopku Skupnosti za prevoz po železnici ali v velikih zabojnikih: — Prevozna listina: —  — vrsta: — številka: — Datum, ko je železnica ali zadevni prevoznik blago prevzel za prevoz:

En finnois

:

Viety yhteisön tullialueelta yksinkertaistetussa yhteisön passitusmenettelyssä rautateitse tai suurissa konteissa: — Kuljetusasiakirja: —  — tyyppi: — numero: — Päivä, jona rautatieviranomainen tai asianomainen kuljetusyritys hyväksyi kuljetettavaksi:

En suédois

:

Utförsel från gemenskapens tullområde enligt det förenklade transiteringsförfarandet för järnvägstransporter eller transporter i stora containrar: — Transportdokument: —  — typ: — nummer: — Mottagningsdag för befordran hos järnvägsföretaget eller det berörda transportföretaget:

---

ANNEXE I quater

Mentions visées à l’article 10, paragraphe 5, premier alinéa:

En bulgare

:

Излизане от митническата територия на Общността по железен път при комбиниран железопътен и автомобилен транспорт: — Транспортен документ: —  — вид: — номер: — Дата на приемане за транспортиране от железопътните органи:

En espagnol

:

Salida del territorio aduanero de la Comunidad por ferrocarril en transporte combinado por ferrocarril-carretera: — Documento de transporte: —  — tipo: — número: — Fecha de aceptación del transporte por parte de la administración ferroviaria:

En tchèque

:

Opuštění celního území Společenství po železnici nebo kombinovanou přepravou po železnici a silnici: — Přepravní doklad: —  — druh: — číslo: — Den přijetí pro přepravu orgány železnice:

En danois

:

Udgang af Fællesskabets toldområde ad jernbane ved kombineret jernbane/landevejstransport: — Transportdokument: —  — type: — nummer: — Dato for overtagelse ved jernbane:

En allemand

:

Ausgang aus dem Zollgebiet der Gemeinschaft mit der Eisenbahn zur Beförderung im kombinierten Straßen- und Schienenverkehr: — Beförderungspapier: —  — Art: — Nummer: — Zeitpunkt der Annahme zur Beförderung durch die Eisenbahnverwaltung:

En estonien

:

Ühenduse tolliterritooriumilt väljaviimine raudteed mööda, raudtee- ja maanteetranspordi ühendveo korras: — Veodokument: —  — liik: — number: — Transpordiks vastuvõtmise kuupäev raudteeasutuste poolt:

En grec

:

Έξοδος από το τελωνειακό έδαφος της Κοινότητας σιδηροδρομικώς με συνδυασμένη μεταφορά σιδηροδρομικώς-οδικώς: — Έγγραφο μεταφοράς: —  — ειδος: — αριθμός: — Ημερομηνία αποδοχής για τη μεταφορά από τη διοίκηση των σιδηροδρόμων:

En anglais

:

Exit from the customs territory of the Community by rail under combined transport by road and by rail: — Transport document: —  — type: — number: — Date of acceptance for carriage by the railway authorities:

En français

:

Sortie du territoire douanier de la Communauté par chemin de fer, en transport combiné rail-route: — Document de transport: —  — espèce: — numéro: — Date d’acceptation pour le transport par l’administration des chemins de fer:

En italien

:

Uscita dal territorio doganale della Comunità per ferrovia nell'ambito di un trasporto combinato strada-ferrovia: — Documento di trasporto: —  — tipo: — numero: — Data di accettazione del trasporto da parte dell'amministrazione delle ferrovie:

En letton

:

Izvešana no Kopienas muitas teritorijas pa dzelzceļu dzelzceļa – autotransporta kombinētā transporta režīmā: — Transporta dokuments: —  — veids: — numurs: — Datums, kad produktu pārvešanai pieņēmušas dzelzceļa iestādes:

En lituanien

:

Išvežama iš Bendrijos muitų teritorijos geležinkeliu pagal gabenimo kombinuotu transportu (automobilių keliais ir geležinkeliu) tvarką: — Gabenimo dokumentas: —  — rūšis: — numeris: — Geležinkelių administracijos priėmimo pervežimui data:

En hongrois

:

A Közösség vámterületét elhagyta vasúton, kombinált szállítással (vasút-közút): — Szállítási okmány: —  — típus: — szám: — A szállítás elfogadásának dátuma a vasúti ügyintézés által:

En maltais

:

Ħruġ mit-territorju doganali tal-Komunità skond ir-regoli tat-transitu komunitarju simplifikat bil-ferrovija jew b'kontejners kbar: — Dokument ta' trasport: —  — ġeneru: — numru: — Data ta' l-aċċettazzjoni għat-trasport mill-amministrazzjoni tal-ferrovija jew mill-impriża tat-trasporti konċernata:

En néerlandais

:

Uitgang uit het douanegebied van de Gemeenschap per spoor, bij gecombineerd rail-wegvervoer: — Vervoerdocument: —  — Type: — Nummer: — Datum van aanneming ten vervoer door de spoorwegadministratie:

En polonais

:

Wywóz z obszaru celnego Wspólnoty drogą kolejową lub drogą kombinowanego transportu drogowo-kolejowego: — Dokument przewozowy: —  — rodzaj: — numer: — Data przyjęcia transportu przez administrację kolejową:

En portugais

:

Saída do território aduaneiro da Comunidade por caminho-de-ferro, em transporte combinado rodo-ferroviário: — Documento de transporte: —  — tipo: — número: — Data de aceitação do transporte pela administração dos caminhos-de-ferro ou pela empresa de transporte interessada:

En roumain

:

Ieșire de pe teritoriul vamal al Comunității pe calea ferată prin transport combinat rutier și feroviar: — Document de transport: —  — tip: — număr: — Data acceptării pentru transport de către autoritățile feroviare:

En slovaque

:

Výstup z colného územia Spoločenstva železničnou dopravou, kombinovanou železničnou a cestnou dopravou: — Prepravný doklad: —  — typ: — číslo: — Dátum prijatia zo strany železničnej spoločnosti:

En slovène

:

Izstop s carinskega območja Skupnosti po železnici s kombiniranim cestno-železniškim prevozom: — Prevozna listina: —  — vrsta: — številka: — Datum, ko je železnica prevzela blago v prevoz:

En finnois

:

Viety yhteisön tullilaueelta rautateitse yhdistetyssä rautatie- ja maantiekuljetuksessa: — Kuljetusasiakirja: —  — tyyppi: — numero: — Päivä, jona rautatieviranomainen hyväksyi kuljetettavaksi:

En suédois

:

Utförsel från gemenskapens tullområde på järnväg vid kombinerad järnvägs- och landsvägstransport: — Transportdokument: —  — typ: — nummer: — Mottagningsdag för befordran hos järnvägsföretaget:

▼M7

---

ANNEXE II

Liste des pays tiers qui subordonnent le transfert financier à l'importation du produit, visés à l'article 16, paragraphe 2, point d)

▼M9

---

ANNEXE II bis

Mentions visées à l’article 41, paragraphe 2, deuxième alinéa:

En bulgare

:

Задължително влизане в продоволствен склад за пласиране на продуктите – Член 40 от Регламент (ЕО) № 800/1999

En espagnol

:

Depositado con entrega obligatoria para el avituallamiento — Aplicación del artículo 40 del Reglamento (CE) no 800/1999

En tchèque

:

Uskladnění ve skladu s povinnou dodávkou určenou k zásobování – použití článku 40 nařízení (ES) č. 800/1999

En danois

:

Anbringelse på oplag med obligatorisk levering til proviantering — anvendelse af artikel 40 i forordning (EF) nr. 800/1999

En allemand

:

Einlagerung ins Vorratslager mit Lieferpflicht zur Bevorratung — Artikel 40 der Verordnung (EG) Nr. 800/1999

En estonien

:

Ladustatud väljastamiseks üksnes pardavarudena – määruse (EÜ) nr 800/1999 artikkel 40

En grec

:

Εναποθήκευση με υποχρεωτική παράδοση για τον ανεφοδιασμό — εφαρμογή του άρθρου 40 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 800/1999

En anglais

:

Compulsory entry into warehouse for delivery for victualling — Article 40 of Regulation (EC) No 800/1999

En français

:

Mise en entrepôt avec livraison obligatoire pour l’avitaillement — application de l’article 40 du règlement (CE) no 800/1999

En italien

:

Deposito con consegna obbligatoria per l'approvvigionamento — applicazione dell'articolo 40 del regolamento (CE) n. 800/1999

En letton

:

Obligāta ievešana pārtikas krājumu noliktavā piegādēm – Regulas (EK) Nr. 800/1999 40. pants

En lituanien

:

Pristatyta į maisto atsargų tiekimo sandėlį, taikant Reglamento (EB) Nr. 800/1999 40 straipsnio nuostatas

En hongrois

:

A vámterület elhagyásának vagy a rendeltetési helyre való megérkezésének a dátuma – 800/1999/EK rendelet 40. cikke szerint

En maltais

:

Impoġġi fil-maħżen b'konsenja obbligatorja għar-razzjonar- applikazzjoni ta' l-Artikolu 40 tar-Regolament Nru 800/1999/KE

En néerlandais

:

Opslag in depot onder verplichting van levering voor de bevoorrading van zeeschepen of luchtvaartuigen — Toepassing van artikel 40 van Verordening (EG) nr. 800/1999

En polonais

:

Złożenie w magazynie żywności z obowiązkową dostawą – zastosowanie art. 40 rozporządzenia (WE) nr 800/1999

En portugais

:

Colocado em entreposto com destino obrigatório para abastecimento — aplicação do artigo 40.o do Regulamento (CE) n.o 800/1999

En roumain

:

Amplasare în antrepozit obligatorie pentru livrarea de provizii alimentare – articolul 40 din Regulamentul (CE) nr. 800/1999,

En slovaque

:

Uskladnenie v sklade s povinnou dodávkou určenou na zásobovanie – uplatnenie článku 40 nariadenia (ES) č. 800/1999

En slovène

:

Dano v skladišče z obvezno dobavo za oskrbo – uporaba člena 40 Uredbe (ES) št. 800/1999

En finnois

:

Siirto varastoon sekä pakollinen toimittaminen muonitustarkoituksiin – asetuksen (EY) N:o 800/1999 40 artiklan soveltaminen

En suédois

:

Placering i lager med skyldighet att leverera för proviantering – artikel 40 i förordning (EG) nr 800/1999

---

ANNEXE II ter

Mentions visées à l’article 44, paragraphe 5:

En bulgare

:

Доставки на бордови провизии за платформи – Регламент (ЕО) № 800/1999

En espagnol

:

Suministro para el abastecimiento de las plataformas — Reglamento (CE) no 800/1999

En tchèque

:

Dodávka určená k zásobování plošin – nařízení (ES) č. 800/1999

En danois

:

Proviant til platforme — forordning (EF) nr. 800/1999

En allemand

:

Bevorratungslieferung für Plattformen — Verordnung (EG) Nr. 800/1999

En estonien

:

Ladustatud väljastamiseks üksnes pardavarudena – määruse (EÜ) nr 800/1999 artikkel 40

En grec

:

Προμήθειες τροφοδοσίας για εξέδρες — κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 800/1999

En anglais

:

Catering supplies for rigs — Regulation (EC) No 800/1999

En français

:

Livraison pour l’avitaillement des plates-formes — Règlement (CE) no 800/1999

En italien

:

Provviste di bordo per piattaforma — regolamento (CE) n. 800/1999

En letton

:

Nogāde ieguves urbšanas vai ekstrakcijas platformu personāla apgādei ar pārtiku – Regula (EK) Nr. 800/1999

En lituanien

:

Maisto atsargų tiekimas platformoms – Reglamentas (EB) Nr. 800/1999

En hongrois

:

Élelmezési ellátmány szállítása fúrótornyokra – 800/1999/EK rendelet

En maltais

:

Konsenja għat-tqassim tal-pjattaformi – Regolament Nru 800/1999/KE

En néerlandais

:

Leverantie van boordproviand aan platform — Verordening (EG) nr. 800/1999

En polonais

:

Dostawa zaopatrzenia dla platform – rozporządzenie (WE) nr 800/1999

En portugais

:

Fornecimentos para abastecimento de plataformas — Regulamento (CE) n.o 800/1999

En roumain

:

Livrare pentru aprovizionarea cu alimente a platformelor – Regulamentul (CE) nr. 800/1999

En slovaque

:

Dodávka určená na zásobovanie plošín – Nariadenie (ES) č. 800/1999

En slovène

:

Dobava za oskrbo ploščadi – Uredba (ES) št. 800/1999

En finnois

:

Muonitustoimitukset lautoille – asetus (EY) N:o 800/1999

En suédois

:

Proviant till plattformar – Förordning (EG) nr 800/1999

▼B

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ANNEXE III

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▼M11

ANNEXE IV

Liste des pays tiers ou territoires visés à l’article 17, paragraphe 1, points a) i) et a) ii)

▼M7

▼M9 —————

▼M7

▼M9 —————

▼M7

▼B

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ANNEXE V

Liste des produits pour lesquels l'article 20, paragraphe 4, point d), est applicable

I.	Produits visés à l'article 1er du règlement (CE) no 3072/95 du Conseil (riz)

II.	Produits visés à l'article 1er du règlement (CEE) no 1785/81 (sucre et isoglucose)

III.	Produits visés à l'article 1er du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil (céréales)

IV.	Code NC Viande bovine 0102 Animaux vivants de l'espèce bovine 0201 Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées 0202 Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées 0206 10 95 Onglets et hampes, frais ou réfrigérés 0206 29 91 Onglets et hampes, congelés

V.

Code NC Lait et produits laitiers 0402 Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants 0403 90 11 à 0403 90 39 Babeurre en poudre 0404 90 21 à 0404 90 89 Constituant du lait 0405 Beurre et autres matières grasses provenant du lait 0406 20 Fromages râpés ou en poudre 0406 30 Fromages fondus 0406 90 13 à 0406 90 27 Autres fromages 0406 90 61 à 0406 90 81 0406 90 86 à 0406 90 88

VI.	Code NC Vins 2204 29 62 Vins de table en vrac 2204 29 64 2204 29 65 2204 29 71 2204 29 72 2204 29 75 2204 29 83 2204 29 84 2204 29 94 2204 29 98

VII.

Code NC Produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité 1901 90 91 - - - ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose (y compris le sucre interverti) ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule, à l'exclusion des préparations alimentaires en poudre de produits des nos0401 à 0404 2101 12 92 - - - Préparations à base d'extraits, d'essences ou de concentrés de café 2101 20 92 - - - Préparations à base d'extraits, d'essences ou de concentrés de thé ou de maté 3505 10 10 à3505 10 90 Dextrine et autres amidons et fécules modifiés 3809 10 10 à3809 10 90 Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations à base de matières amylacées

▼M4

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ANNEXE VI

Conditions relatives à l'agrément et au contrôle des sociétés de surveillance par les États membres

Chapitre I

Conditions d'agrément

Chapitre II

1.   Engagements des sociétés de surveillance quant à leurs prestations

Les sociétés de surveillance agréées doivent à tout moment engager leur responsabilité et leur compétence professionnelle lorsqu'elles délivrent les attestations d'arrivée à destination.

Les sociétés de surveillance agréées doivent se conformer, dans le déroulement de leurs activités, aux critères suivants:

2.   Contrôle des prestations des sociétés de surveillance

2.1.

Les États membres ont la charge de vérifier la justesse et le bien-fondé des fonctions de certification assumées par les sociétés de surveillance. Avant la période de renouvellement pour trois ans, les autorités nationales procèdent à une visite d'inspection du siège social de la société de surveillance. Chaque fois qu'il existe de bonnes raisons de douter de la qualité et de l'exactitude des attestations établies par une société de surveillance donnée, l'autorité compétente procède à une inspection sur place du siège social de la société afin de vérifier que les règles énoncées dans la présente annexe sont correctement appliquées. Les États membres accordent une attention particulière, lors de l'inspection de la société de surveillance, aux méthodes de travail et aux procédures opérationnelles employées par la société dans l'exercice de ses fonctions, et ils examinent sur une base aléatoire les dossiers concernant les attestations présentées par l'organisme de paiement dans la procédure de paiement des restitutions. Les États membres peuvent avoir recours à des auditeurs externes indépendants pour faire procéder aux tâches de contrôles de la société de surveillance dans le cadre de la procédure définie dans la présente annexe. Les États membres peuvent adopter toute autre mesure considérée comme nécessaire pour assurer un contrôle adéquat des sociétés de surveillance.

2.2.

Les autorités des États membres accordent une attention particulière, lorsqu'elles vérifient les demandes de restitutions à l'exportation étayées par des attestations des sociétés de surveillance, aux aspects suivants de la certification: a) elles exigent que le travail réalisé soit décrit dans les attestations et s'assurent que le travail décrit était suffisant pour étayer les conclusions énoncées dans l'attestation; b) elles font faire des recherches sur toutes les incohérences contenues dans les attestations présentées; c) elles exigent que les attestations soient délivrées dans un délai raisonnable, selon les cas.

Chapitre III

1.

Les attestations délivrées par les sociétés de surveillance agréées indiquent non seulement les informations pertinentes nécessaires pour identifier les marchandises et le lot considéré ainsi que les renseignements sur les moyens de transport, dates d'arrivée à destination et de déchargement, mais aussi une description des contrôles effectués et des méthodes appliquées pour vérifier l'identité et le poids des produits certifiés. Les contrôles et les vérifications effectués par les sociétés de surveillance doivent avoir lieu au moment du déchargement et peuvent se dérouler pendant ou après l'accomplissement des formalités douanières d'importation. Cependant, dans des cas exceptionnels dûment justifiés, les contrôles et les vérifications préalables à la délivrance de l'attestation peuvent avoir lieu dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle les marchandises ont été déchargées, et l'attestation doit décrire les démarches effectuées pour vérifier les faits.

2.

En ce qui concerne les attestations de déchargement et d'importation [article 16, paragraphe 1, point b)], l'attestation mentionne également la vérification de ce que les marchandises ont été dédouanées en vue de leur importation définitive. Cette vérification a pour objet d'établir le lien incontestable entre le document d'importation douanier pertinent ou la procédure de dédouanement et l'opération considérée.

3.

Les sociétés de surveillance agréées sont indépendantes des parties impliquées dans la transaction examinée. En particulier, ni la société de surveillance procédant aux contrôles d'une transaction donnée, ni aucune filiale appartenant au même groupe ne peut prendre part à l'opération en tant qu'exportateur, agent en douane, entreprise de transport, consignataire, exploitant d'entrepôt ou en toute autre qualité susceptible de donner lieu à un conflit d'intérêt.

---

ANNEXE VII

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ANNEXE VIII

Conditions à respecter par les services officiels des États membres établis dans des pays tiers pour l'application de l'article 16, paragraphe 2, point b)

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ANNEXE IX

▼M7

---

ANNEXE X

Liste des services centraux des États membres visés à l'article 16 sexies

▼M11

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ANNEXE XI

Produits et destinations exclus de la zone de restitution éloignée

SECTEUR DE PRODUITS — DESTINATIONS EXCLUES

Sucre ( 43 )

Sucre ou produits du sucre relevant du code NC 1701 11 90, 1701 12 90, 1701 91 00, 1701 99 10, 1701 99 90, 1702 40 10, 1702 60 10, 1702 60 95, 1702 90 30, 1702 90 60, 1702 90 71, 1702 90 99, 2106 90 30, 2106 90 59 — Maroc, Algérie, Turquie, Syrie, Liban

Céréales (43) 

NC 1001 — Fédération de Russie, Moldova, Ukraine, Croatie, Bosnie-et-Herzégovine, Albanie, ARYM, Turquie, Syrie, Liban, Israël, Égypte, Libye, Tunisie, Algérie, Maroc, Ceuta, Melilla

CN 1003 — Toutes les destinations

CN 1004 — Islande, Fédération de Russie

Riz (43) 

CN 1006 — Toutes les destinations

Lait et produits laitiers (43) 

Tous les produits — Maroc, Algérie

Laits et produits laitiers du code NC 0401 30, 0402 21, 0402 29, 0402 91, 0402 99, 0403 90, 0404 90, 0405 10, 0405 20, 0405 90 — Canada, Mexique, Turquie, Syrie, Liban

0406 — Syrie, Liban, Mexique

Viande bovine

Tous les produits — Toutes les destinations

Vin

Tous les produits — Zones 3 et 4 à l’annexe IV du règlement (CE) no 883/2001, Maroc, Algérie

Volaille

Viande de volaille — Toutes les destinations

Poussins d’un jour du code NC 0105 11 — États-Unis d’Amérique, Canada, Mexique

Œufs (43) 

Œufs en coquille du code NRE 0407 00 30 9000 Japon, Russie, Chine, Taïwan

Œufs à couver du code NRE 0407 00 11 9000; 0407 00 19 9000 — États-Unis d’Amérique, Canada, Mexique

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ANNEXE XII

Mentions visées à l’article 8

En bulgare

:

Регламент (ЕО) № 800/1999

En espagnol

:

Reglamento (CE) no 800/1999

En tchèque

:

Nařízení (ES) č. 800/1999

En danois

:

Forordning (EF) nr. 800/1999

En allemand

:

Verordnung (EG) Nr. 800/1999

En estonien

:

Määrus (EÜ) nr 800/1999

En grec

:

Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 800/1999

En anglais

:

Regulation (EC) No 800/1999

En français

:

Règlement (CE) no 800/1999

En italien

:

Regolamento (CE) n. 800/1999

En letton

:

Regula (EK) Nr. 800/1999

En lituanien

:

Reglamentas (EB) Nr. 800/1999

En hongrois

:

800/1999/EK rendelet

En maltais

:

Regolament (KE) Nru 800/1999

En néerlandais

:

Verordening (EG) nr. 800/1999

En polonais

:

Rozporządzenie (WE) nr 800/1999

En portugais

:

Regulamento (CE) n.o 800/1999

En roumain

:

Regulamentul (CE) nr. 800/1999

En slovaque

:

Nariadenie (ES) č. 800/1999

En slovène

:

Uredba (ES) št. 800/1999

En finnois

:

Asetus (EY) N:o 800/1999

En suédois

:

Förordning (EG) nr 800/1999

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( 1 ) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

( 2 ) JO L 126 du 24.5.1996, p. 37.

( 3 ) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.

( 4 ) JO L 351 du 14.12.1987, p. 1.

( 5 ) JO L 80 du 18.3.1998, p. 19.

( 6 ) JO L 42 du 16.2.1990, p. 6.

( 7 ) JO L 24 du 29.1.1994, p. 2.

( 8 ) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

( 9 ) JO L 65 du 12.3.1999, p. 1.

( 10 ) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

( 11 ) JO L 17 du 21.1.1997, p. 1.

( 12 ) JO L 62 du 7.3.1980, p. 5.

( 13 ) JO L 199 du 22.7.1983, p. 12.

( 14 ) JO L 301 du 17.10.1992, p. 17.

( 15 ) JO L 104 du 27.4.1996, p. 13.

( 16 ) JO L 205 du 3.8.1985, p. 5.

( 17 ) JO L 310 du 14.12.1993, p. 4.

( 18 ) JO L 359 du 9.12.1992, p. 13.

( 19 ) JO L 94 du 28.4.1970, p. 13.

( 20 ) JO L 125 du 8.6.1995, p. 1.

( 21 ) JO L 172 du 30.9.1966, p. 3025/66.

( 22 ) JO L 148 du 28.6.1968, p. 13.

( 23 ) JO L 148 du 28.6.1968, p. 24.

( 24 ) JO L 282 du 1.11.1975, p. 1.

( 25 ) JO L 282 du 1.11.1975, p. 49.

( 26 ) JO L 282 du 1.11.1975, p. 77.

( 27 ) JO L 177 du 1.7.1987, p. 1.

( 28 ) JO L 84 du 27.3.1987, p. 1.

( 29 ) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.

( 30 ) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.

( 31 ) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29.

( 32 ) JO L 136 du 31.5.1994, p. 5.

( 33 ) JO L 366 du 24.12.1987, p. 1.

( 34 ) JO L 331 du 2.12.1988, p. 1.

( 35 ) JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

( 36 ) JO L 365 du 21.12.2006, p. 52.

( 37 ) JO L 171 du 23.6.2006, p. 90.

( 38 ) JO L 82 du 29.3.1990, p. 1.

( 39 ) JO L 105 du 23.4.1983, p. 1.

( 40 ) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.

( 41 ) JO L 365 du 21.12.2006, p. 52.

( 42 ) JO L 67 du 14.3.1991, p. 11.

( 43 ) Sous une forme autre que celle des produits ne relevant pas de l’annexe I, contenant moins de 90 % en poids du produit concerné.