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Document 01990L0434-20091215

Consolidated text: Directive du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, ainsi qu’au transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE d’un État membre à un autre (90/434/CEE)

ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1990/434/2009-12-15