01968L0193 — FR — 16.02.2020 — 018.001

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►B	DIRECTIVE DU CONSEIL du 9 avril 1968 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (68/193/CEE) (JO L 093 du 17.4.1968, p. 15)

Modifiée par:

		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	DIRECTIVE DU CONSEIL 71/140/CEE du 22 mars 1971	L 71	16	25.3.1971
►M2	DIRECTIVE DU CONSEIL 74/648/CEE du 9 décembre 1974	L 352	43	28.12.1974
M3	PREMIÈRE DIRECTIVE DE LA COMMISSION 77/629/CEE du 28 septembre 1977	L 257	27	8.10.1977
M4	DIRECTIVE DU CONSEIL 78/55/CEE du 19 décembre 1977	L 16	23	20.1.1978
M5	DIRECTIVE DU CONSEIL 78/692/CEE du 25 juillet 1978	L 236	13	26.8.1978
M6	DIRECTIVE DE LA COMMISSION 82/331/CEE du 6 mai 1982	L 148	47	27.5.1982
M7	RÈGLEMENT (CEE) No 3768/85 DU CONSEIL du 20 décembre 1985	L 362	8	31.12.1985
M8	DIRECTIVE DU CONSEIL 86/155/CEE du 22 avril 1986	L 118	23	7.5.1986
►M9	DIRECTIVE DU CONSEIL 88/332/CEE du 13 juin 1988	L 151	82	17.6.1988
►M10	DIRECTIVE DU CONSEIL 90/654/CEE du 4 décembre 1990	L 353	48	17.12.1990
►M11	DIRECTIVE 2002/11/CE DU CONSEIL du 14 février 2002	L 53	20	23.2.2002
►M12	DIRECTIVE 2003/61/CE DU CONSEIL du 18 juin 2003	L 165	23	3.7.2003
►M13	RÈGLEMENT (CE) No 1829/2003 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 septembre 2003	L 268	1	18.10.2003
►M14	DIRECTIVE 2005/43/CE DE LA COMMISSION du 23 juin 2005	L 164	37	24.6.2005
►M15	DIRECTIVE D’EXÉCUTION (UE) 2020/177 DE LA COMMISSION Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE du 11 février 2020	L 41	1	13.2.2020

Modifiée par:

A1	ACTE relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités	L 73	14	27.3.1972
		L 002	1	..
A2	ACTE relatif aux conditions d'adhésion de la République hellénique et aux adaptations des traités	L 291	17	19.11.1979
A3	ACTE (94/C 241/08)	C 241	21	29.8.1994
		L 001	1	..

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▼B

DIRECTIVE DU CONSEIL

du 9 avril 1968

concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne

(68/193/CEE)

Article premier

▼M2

La présente directive concerne les matériels de multiplication végétative de la vigne, ci-après dénommés «matériels de multiplication», commercialisés à l'intérieur de la Communauté.

▼B

Article 2

▼M11

1.  Au sens de la présente directive, on entend par:

▼M1

2.  Les États membres peuvent, à titre transitoire, après la mise en vigueur des dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive, prévoir que les matériels de multiplication qui ont été utilisés pour l'établissement des vignes-mères ou des pépinières sont équivalents aux matériels de multiplication qui ont été certifiés ou contrôlés selon les dispositions de la présente directive, si ces matériels de multiplication ont, avant leur utilisation, offert les mêmes garanties que les matériels de multiplication ayant été certifiés ou contrôlés selon les dispositions de la présente directive.

▼M11

Article 3

1.  Les États membres prescrivent que des matériels de multiplication de la vigne ne peuvent être commercialisés que:

2.  Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent, à titre transitoire, admettre à la commercialisation sur leur propre territoire jusqu'au 1er janvier 2005 des matériels de multiplication de la catégorie standard qui sont destinés à l'emploi en tant que porte-greffe et proviennent de vignes mères existantes le 23 février 2002.

3.  Nonobstant le paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser les producteurs établis sur leur territoire à commercialiser des quantités appropriées de matériels de multiplication:

Les conditions dans lesquelles les États membres peuvent accorder de telles autorisations peuvent être fixées conformément à la procédure prévue à l'article 17, paragraphe 2.

Dans le cas du matériel génétiquement modifié, cette autorisation ne peut être accordée que si toutes les mesures appropriées ont été prises pour éviter les risques pour la santé humaine et l'environnement. Pour l'évaluation des risques sur l'environnement et pour d'autres contrôles auxquels il doit être procédé à cet égard, les dispositions de l'article 5 ter bis s'appliquent mutatis mutandis.

4.  Pour les matériels de multiplication produits par des techniques de multiplication in vitro, les dispositions suivantes peuvent être fixées conformément à la procédure prévue à l'article 17, paragraphe 2:

5.  La Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 17, paragraphe 3, prescrire que les matériels de multiplication, autres que les matériels destinés à l'emploi en tant que porte-greffe, ne peuvent être commercialisés à partir de dates déterminées que s'ils ont été officiellement certifiés «matériels de multiplication initiaux», «matériels de multiplication de base» ou «matériels de multiplication certifiés»:

▼B

Article 4

Les États membres peuvent, pour leur propre production, fixer, en ce qui concerne les conditions prévues aux annexes I et II, des conditions supplémentaires ou plus rigoureuses pour la certification ainsi que pour le contrôle des matériels de multiplication standard.

▼M11

Cette disposition ne s'applique pas, dans le cas de greffage, aux matériels de multiplication produits dans un autre État membre, ou dans un pays tiers, reconnus équivalents conformément à l'article 15, paragraphe 2.

▼M11

Article 5

1.  Chaque État membre établit un catalogue des variétés de vigne admises officiellement à la certification ainsi qu'au contrôle des matériels de multiplication standard sur son territoire. Le catalogue peut être consulté par toute personne. Le catalogue détermine les principales caractéristiques morphologiques et physiologiques permettant de distinguer entre elles les variétés. Pour les variétés déjà admises au 31 décembre 1971, il peut être fait référence à la description figurant dans les publications ampélographiques officielles.

2.  Les États membres veillent à ce que les variétés admises aux catalogues des autres États membres soient également admises à la certification et au contrôle des matériels de multiplication standard sur leur propre territoire sans préjudice du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ( 1 ), en ce qui concerne les règles relatives au classement des variétés de vigne.

3.  Chaque État membre établit aussi, le cas échéant, une liste de clones admis officiellement à la certification sur son territoire.

Les États membres veillent à ce que les clones admis à la certification dans un autre État membre soient également admis à la certification sur leur propre territoire.

▼M1

Article 5 bis

Les États membres veillent à ce qu'une variété ne soit admise que si elle est distincte, stable et suffisamment homogène.

▼M11

Article 5 ter

1.  Une variété est réputée distincte si elle se distingue nettement, par référence à l'expression des caractères qui résultent d'un génotype ou d'une combinaison de génotypes donnés, de toute autre variété dont l'existence est notoirement connue dans la Communauté.

Une variété est réputée notoirement connue dans la Communauté si, à la date d'introduction en bonne et due forme de la demande d'admission, elle est inscrite au catalogue de l'État membre concerné ou d'un autre État membre ou fait l'objet d'une demande d'admission dans l'État membre concerné ou dans un autre État membre, à moins que les conditions précitées ne soient plus remplies dans tous les États membres concernés avant la décision sur la demande d'admission de la nouvelle variété examinée.

2.  Une variété est réputée stable si l'expression des caractères compris dans l'examen de la distinction et de tout autre caractère utilisé pour la description de la variété reste inchangée à la suite de multiplications successives.

3.  Une variété est réputée homogène si, sous réserve des variations susceptibles de résulter des particularités de sa multiplication, elle est suffisamment homogène dans l'expression des caractères compris dans l'examen de la distinction et de tout autre caractère utilisé pour la description de la variété.

▼M11

Article 5 ter bis

1.  Dans le cas d'une variété de vigne génétiquement modifiée au sens de l'article 2, points 1 et 2, de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil ( 2 ), la variété n'est admise que si toutes les mesures appropriées ont été prises pour éviter des risques pour la santé humaine et l'environnement.

2.  Dans le cas d'une variété génétiquement modifiée au sens du paragraphe 1:

▼M13

3.  

▼M11

Article 5 quater

Les États membres veillent à ce que les variétés et, le cas échéant, les clones provenant d'autres États membres soient soumis, notamment en ce qui concerne la procédure d'admission, aux mêmes conditions que celles appliquées aux variétés ou clones nationaux.

▼M1

Article 5 quinto

1.  Les États membres prescrivent que l'admission des variétés est le résultat d'examens officiels effectués notamment en culture et portant sur un nombre suffisant de caractères pour permettre de décrire la variété. Les méthodes employées pour la constatation des caractères doivent être précises et fidèles.

2.  Selon la procédure prévue à ►M11  l'article 17, paragraphe 2 ◄ sont fixés, compte tenu de l'état des connaissances scientifiques et techniques:

3.  S'il est connu que les matériels de multiplication d'une variété sont commercialisés dans un autre pays sous une dénomination différente, cette dénomination est également indiquée dans le catalogue.

Article 5 sixto

1.  Les variétés admises sont régulièrement et officiellement contrôlées. Si une des conditions de l'admission à la certification ou au contrôle cesse d'être remplie, l'admission est annulée et la variété est supprimée du catalogue.

▼M11

2.  Toute demande ou retrait de demande d'admission d'une variété, toute inscription dans un catalogue de variétés ainsi que les diverses modifications de celui-ci sont immédiatement notifiés aux autres États membres et à la Commission. Sur la base des notifications des États membres, la Commission publie un catalogue commun des variétés.

▼M11

Article 5 septies

Les États membres veillent à ce que les variétés génétiquement modifiées qui ont été acceptées soient clairement indiquées comme telles dans le catalogue des variétés. Ils veillent également à ce que toute personne commercialisant une telle variété indique clairement dans son catalogue commercial de vignes que la variété est génétiquement modifiée et précise l'objectif de la modification.

Article 5 octies

1.  Les États membres prescrivent que les variétés et, le cas échéant, les clones admis au catalogue sont maintenus par sélection conservatrice.

2.  La sélection conservatrice doit toujours être contrôlable sur la base des enregistrements effectués par le ou les responsables de la maintenance de la variété et, le cas échéant, du clone.

3.  Des échantillons peuvent être demandés au responsable de la maintenance de la variété ou du clone. Ils peuvent, en cas de nécessité, être prélevés officiellement.

4.  Lorsque la sélection conservatrice est effectuée dans un État membre autre que celui où la variété a été admise, les États membres en cause se prêtent assistance administrative en ce qui concerne le contrôle.

▼M1 —————

▼M11

Article 7

Les États membres prescrivent que les matériels de multiplication sont, lors de la récolte, du conditionnement, du stockage, du transport et de l'élevage, tenus en lots séparés et marqués selon la variété et, le cas échéant, pour les matériels de multiplication initiaux, les matériels de multiplication de base et les matériels de multiplication certifiés, selon le clone.

▼B

Article 8

1.  Les États membres prescrivent que des matériels de multiplication ne peuvent être commercialisés qu'en lots suffisamment homogènes et en emballages ou bottes fermés, munis, conformément aux dispositions des articles 9 et 10, d'un système de fermeture et d'un marquage. Le conditionnement a lieu conformément aux dispositions de l'annexe III.

▼M11

2.  Par dérogation au paragraphe 1, en ce qui concerne le conditionnement, l'emballage, le système de fermeture ainsi que le marquage, la Commission fixe conformément à la procédure prévue à l'article 17, paragraphe 2, les dispositions applicables à la commercialisation de petites quantités à livrer à l'utilisateur final ainsi qu'à la commercialisation des vignes en pots, en caisses ou en cartons.

Article 9

Les États membres prescrivent que les emballages et les bottes de matériels de multiplication sont fermés officiellement ou sous contrôle officiel, de telle sorte qu'ils ne puissent pas être ouverts sans que le système de fermeture soit détérioré ou sans que l'étiquette officielle prévue à l'article 10, paragraphe 1, ou — dans le cas des emballages — l'emballage présente des traces de manipulation. Afin de garantir la fermeture, le dispositif de fermeture comprend au moins l'étiquette officielle ou un sceau officiel. Selon la procédure prévue à l'article 17, paragraphe 2, il peut être constaté si un dispositif de fermeture déterminé répond aux dispositions du présent article. Toute nouvelle fermeture ne peut être effectuée qu'officiellement ou sous contrôle officiel.

Article 10

1.  Les États membres prescrivent que les emballages et les bottes de matériels de multiplication sont pourvus d'une étiquette officielle extérieure conforme à l'annexe IV, rédigée dans une des langues officielles de la Communauté; sa fixation est assurée par le dispositif de fermeture. La couleur de l'étiquette est blanche barrée en diagonale d'un trait violet pour les matériels de multiplication initiaux, blanche pour les matériels de multiplication de base, bleue pour les matériels de multiplication certifiés et jaune foncé pour les matériels de multiplication standard.

2.  Toutefois, les États membres peuvent autoriser les producteurs établis sur leur territoire à commercialiser plusieurs emballages ou bottes de greffés-soudés ou de racinés ayant les mêmes caractéristiques en utilisant une seule étiquette conforme à l'annexe IV. Dans ce cas, les emballages ou les bottes sont liés ensemble de façon que, lors de leur séparation, le lien soit détérioré et ne puisse être remis en place. La fixation de l'étiquette est assurée par ce lien. Aucune nouvelle fermeture n'est autorisée.

3.  Sans préjudice de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1493/1999, les États membres peuvent prescrire que chaque livraison de matériel produit sur leur territoire soit également accompagné d'un document uniforme sur lequel figurent les indications suivantes: la nature de la marchandise, la variété et, le cas échéant, le clone, la catégorie, la quantité, l'expéditeur et le destinataire. Les conditions à prévoir en ce qui concerne ce document d'accompagnement sont établies selon la procédure prévue à l'article 17, paragraphe 3, de la présente directive.

4.  L'étiquette officielle prévue au paragraphe 1 peut également inclure les documents d'accompagnement phytosanitaires, prévus par la directive 92/105/CEE de la Commission ( 5 ), qui établit une normalisation des passeports phytosanitaires. Toutefois, toutes les conditions applicables à l'étiquetage officiel et aux passeports phytosanitaires sont définies et doivent être reconnues comme équivalentes.

5.  Les États membres prescrivent que les étiquettes officielles doivent être conservées par le destinataire des matériels de multiplication végétative de la vigne pendant au moins un an et tenues à la disposition du service officiel de contrôle.

6.  La Commission établit, au plus tard le 23 février 2004, un rapport assorti éventuellement de propositions, sur la circulation des matériels de multiplication de la vigne et en particulier l'usage des étiquettes officielles et des documents d'accompagnement mis en œuvre par les États membres.

▼M11

Article 10 bis

Dans le cas de matériels de multiplication d'une variété qui a été modifiée génétiquement, toute étiquette apposée sur le lot de matériels de multiplication et tout document qui l'accompagne en vertu des dispositions de la présente directive, officiel ou non, indiquent clairement que la variété a été génétiquement modifiée et spécifient le nom des organismes génétiquement modifiés.

▼B

Article 11

►M2  1. ◄   Les États membres veillent à ce que l'identité des matériels de multiplication soit assurée, depuis la récolte jusqu'à la livraison au dernier utilisateur, par un système de contrôle officiel qu'ils ont prescrit ou agréé. Ils prennent toutes dispositions utiles permettant qu'au cours de la commercialisation, soit effectué, au moins par sondages, le contrôle officiel des matériels de multiplication quant au respect des conditions prévues par la présente directive.

▼M11

2.  Sans préjudice de la libre circulation des matériels dans la Communauté, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires afin que les indications suivantes soient fournies au service compétent lors de la commercialisation des matériels de multiplication provenant d'un pays tiers:

Les modalités selon lesquelles ces indications doivent être fournies peuvent être fixées selon la procédure prévue à l'article 17, paragraphe 2.

Article 12

Les États membres veillent à ce que les matériels de multiplication commercialisés conformément à la présente directive, que ce soit en vertu des règles obligatoires ou en vertu des règles facultatives, ne soient soumis qu'aux restrictions de commercialisation prévues par la présente directive en ce qui concerne leurs caractéristiques, les dispositions d'examen, le marquage et la fermeture.

Article 12 bis

Les États membres veillent à ce que les matériels de multiplication des variétés de vigne et, le cas échéant, des clones qui ont été admis officiellement, dans un des États membres, à la certification ainsi qu'au contrôle des matériels de multiplication standard conformément aux dispositions de la présente directive ne soient soumis à aucune restriction de commercialisation sur leur territoire quant à la variété et, le cas échéant, le clone, sans préjudice du règlement (CE) no 1493/1999.

▼B

Article 13

Les États membres prescrivent que des matériels de multiplication provenant directement de matériels de multiplication de base certifiés dans un État membre et récoltés dans un autre État membre, peuvent être certifiés dans l'État producteur des matériels de multiplication de base, s'ils ont été soumis sur leur champ de production à une inspection sur pied satisfaisant aux conditions prévues à l'annexe I et s'il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions prévues à l'annexe II ont été respectées.

Article 14

▼M11

1.  Afin d'éliminer des difficultés passagères insurmontables d'approvisionnement de la Communauté en matériels de multiplication, il peut être décidé que, conformément à la procédure prévue à l'article 17, paragraphe 2, les États membres autorisent, pour une période déterminée, la commercialisation sur tout le territoire de la Communauté de la quantité nécessaire de matériels de multiplication d'une catégorie soumise à des exigences réduites pour surmonter lesdites difficultés.

▼B

2.  Lorsqu'il s'agit d'une catégorie de matériels de multiplication d'une variété déterminée, la couleur de l'étiquette est celle prévue pour la catégorie correspondante et, dans tous les autres cas, elle est brune. L'étiquette indique toujours qu'il s'agit de matériels de multiplication d'une catégorie soumise à des exigences réduites.

▼M9

3.  Des modalités d'application du paragraphe 1 peuvent être adoptées conformément à la procédure prévue à ►M11  l'article 17, paragraphe 2 ◄ .

▼M11

Article 14 bis

Dans le but de trouver de meilleures solutions pour remplacer certaines dispositions de la présente directive, il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 17, paragraphe 3, d'organiser des expérimentations temporaires au niveau communautaire dans des conditions définies.

▼B

Article 15

1.  La présente directive ne s'applique pas aux matériels de multiplication dont il est prouvé qu'ils sont destinés à l'exportation vers des pays tiers.

▼M11

2.  

▼M12

Article 16

1.  Des essais comparatifs communautaires sont effectués à l'intérieur de la Communauté aux fins du contrôle a posteriori d'échantillons, prélevés par sondages, de matériels de multiplication de la vigne mis sur le marché en application des dispositions de la présente directive, qu'elles soient obligatoires ou facultatives, y compris les dispositions phytosanitaires. Ces essais comparatifs peuvent inclure ce qui suit:

2.  Ces essais comparatifs sont utilisés afin d'harmoniser les procédures techniques de certification et de vérifier le respect des exigences auxquelles les matériels de propagation doivent répondre.

3.  La Commission prend, conformément à la procédure prévue à l'article 17, les dispositions nécessaires à la réalisation des essais comparatifs. La Commission informe le comité visé à l'article 17 des dispositions techniques arrêtées pour l'exécution des essais et des résultats de ceux-ci. En cas de problèmes phytosanitaires, la Commission en informe le comité phytosanitaire permanent.

4.  La Communauté peut accorder une contribution financière à l'exécution des essais prévus aux paragraphes 1 et 2.

Cette contribution financière est accordée dans la limite des crédits annuels alloués par l'autorité budgétaire.

5.  Les essais pouvant bénéficier d'une contribution financière de la Communauté et les modalités d'octroi correspondantes sont déterminés conformément à la procédure prévue à l'article 17.

6.  Les essais prévus aux paragraphes 1 et 2 ne peuvent être exécutés que par des autorités nationales ou des personnes morales agissant sous la responsabilité de l'État.

▼M11

Article 16 bis

Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive concernant les matières visées dans les dispositions citées ci-après sont arrêtées en conformité avec la procédure de gestion visée à l'article 17, paragraphe 2:

Article 16 ter

Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive concernant les matières visées dans les dispositions citées ci-après sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 17, paragraphe 3:

▼M11

Article 17

1.  La Commission est assistée par le comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers (ci-après dénommé le «comité»).

2.  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission ( 7 ) s'appliquent.

La période visée à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

3.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période visée à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.

4.  Le comité adopte son règlement intérieur.

▼M1

Article 17 bis

▼M2

Les modifications à apporter aux annexes en raison de l'évolution des connaissances scientifiques ou techniques sont arrêtées selon la procédure prévue à ►M11  l'article 17, paragraphe 2 ◄ .

▼B

Article 18

La présente directive n'affecte pas les dispositions des législations nationales justifiées par des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux ou de protection de la propriété industrielle et commerciale.

▼M1

Article 18 bis

▼M2

Selon la procédure prévue à ►M11  l'article 17, paragraphe 2 ◄ , un État membre peut, sur sa demande, être dispensé totalement ou partiellement de l'obligation d'appliquer la présente directive, à l'exception toutefois de l'article 12 paragraphe 1 et de l'article 12bis, dans la mesure où la culture de la vigne et la commercialisation des matériels de multiplication ont une importance économique minime sur son territoire.

▼M1

Article 18 ter

La présente directive s'applique sans préjudice des dispositions du règlement (CEE) no234/68 du Conseil, du 27 février 1968, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture ( 8 ).

▼B

Article 19

Les États membres mettent en vigueur, le 1er juillet 1969 au plus tard, les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive et en informent immédiatement la Commission.

▼M10

L'Allemagne est autorisée à se conformer, en ce qui concerne le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1 à une date postérieure à celle visée ci-dessus, mais le 1er janvier 1995 au plus tard.

L'Allemagne veille à ce que les matériels pour lesquels elle fait usage de cette autorisation ne soient introduits dans les parties de la Communauté autres que le territoire de l'ancienne République démocratique allemande que s'il est établi que les conditions fixées par la présente directive sont remplies.

▼B

Article 20

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

▼M15

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ANNEXE I

CONDITIONS RELATIVES À LA CULTURE

Section 1: Identité, pureté et état cultural

Section 2: Prescriptions phytosanitaires applicables aux vignes-mères destinées à la production de toutes les catégories de matériel de multiplication ainsi qu’aux pépinières de toutes les catégories

Les vignes-mères et les pépinières font l’objet d’échantillonnages et d’analyses en vue de la recherche des «ORNQ» énumérés à la section 7, en ce qui concerne le genre ou l’espèce en question. En cas de doutes quant à la présence des ORNQ énumérés aux sections 6 et 7, en ce qui concerne le genre ou l’espèce en question, les vignes-mères et les pépinières font l’objet d’échantillonnages et d’analyses.

Pour les échantillonnages et les analyses, les États membres appliquent les protocoles de l’Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP) ou d’autres protocoles reconnus à l’échelle internationale. Quand de tels protocoles n’existent pas, ils appliquent les protocoles correspondants établis à l’échelle nationale. Dans ce cas, ils mettent, sur demande, ces protocoles à la disposition des autres États membres et de la Commission.

En ce qui concerne les échantillonnages et les analyses portant sur les vignes dans les vignes-mères destinées à la production de matériels de multiplication initiaux, les États membres appliquent l’indexage biologique sur plantes indicatrices afin de déceler la présence de virus, de viroïdes, de maladies apparentées aux viroses et de phytoplasmes, ou d’autres protocoles équivalents reconnus à l’échelle internationale.

Section 3: Prescriptions relatives au sol et conditions de production applicables aux vignes-mères destinées à la production de toutes les catégories de matériel de multiplication ainsi qu’aux pépinières de toutes les catégories de matériel de multiplication

Les échantillonnages et les analyses ont lieu en fonction des conditions climatiques et de la biologie des organismes nuisibles susceptibles d’héberger les virus énumérés à la section 7.

Les échantillonnages et les analyses n’ont pas non plus lieu d’être lorsqu’aucune vigne n’a été cultivée depuis au moins cinq ans dans le sol servant à la production et que l’absence, dans ce sol, des organismes nuisibles susceptibles d’héberger les virus énumérés à la section 7 ne fait aucun doute.

Section 4: Prescriptions relatives au site de production, au lieu de production ou à la zone

Section 5: Inspections officielles

Section 6: Liste des ORNQ dont la présence doit obligatoirement être établie au moyen d’une inspection visuelle et, en cas de doutes, d’un échantillonnage et d’une analyse, conformément à la section 2, point 2

Section 7: Liste des ORNQ dont la présence doit obligatoirement être établie au moyen d’une inspection visuelle et, dans certains cas particuliers, d’un échantillonnage et d’une analyse, conformément à la section 2, point 2, et à la section 8

Section 8: Prescriptions concernant les mesures applicables aux vignes-mères de Vitis L. et, s’il y a lieu, aux pépinières, par catégorie, conformément à la section 2, point 2

Vitis L.

1.    Matériels de multiplication initiaux, matériels de multiplication de base et matériels certifiés

Inspections visuelles

Le service de contrôle officiel effectue des inspections visuelles sur les vignes-mères et les pépinières au moins une fois par saison végétative pour tous les ORNQ énumérés aux sections 6 et 7.

2.    Matériels de multiplication initiaux

Échantillonnages et analyses

Toutes les vignes dans les vignes-mères destinées à la production de matériels de multiplication initiaux sont échantillonnées et analysées en vue de la recherche du virus de la mosaïque de l’arabette, du virus du court-noué de la vigne ainsi que des types 1 et 3 du virus associé à la maladie de l’enroulement de la vigne. Ces échantillonnages et ces analyses sont répétés tous les cinq ans.

Les vignes-mères destinées à la production de porte-greffes, outre qu’elles sont échantillonnées et analysées en vue de la recherche des virus mentionnés au premier alinéa, sont échantillonnées et analysées une fois en vue de la recherche du virus de la marbrure de la vigne.

Les résultats des échantillonnages et des analyses sont disponibles avant l’admission des vignes-mères concernées.

3.    Matériels de multiplication de base

Échantillonnages et analyses

Toutes les vignes dans les vignes-mères destinées à la production de matériels de multiplication de base sont échantillonnées et analysées en vue de la recherche du virus de la mosaïque de l’arabette, du virus du court-noué de la vigne ainsi que des types 1 et 3 du virus associé à la maladie de l’enroulement de la vigne.

Les vignes-mères sont échantillonnées et analysées pour la première fois à l’âge de six ans, puis tous les six ans.

Les résultats des échantillonnages et des analyses sont disponibles avant l’admission des vignes-mères concernées.

4.    Matériels certifiés

Échantillonnages et analyses

Une partie représentative de vignes dans une vigne-mère destinée à la production de matériels certifiés est échantillonnée et analysée en vue de la recherche du virus de la mosaïque de l’arabette, du virus du court-noué de la vigne ainsi que des types 1 et 3 du virus associé à la maladie de l’enroulement de la vigne.

Les vignes-mères sont échantillonnées et analysées pour la première fois à l’âge de dix ans, puis tous les dix ans.

Les résultats des échantillonnages et des analyses sont disponibles avant l’admission des vignes-mères concernées.

5.    Matériels de multiplication initiaux, matériels de multiplication de base et matériels de multiplication certifiés

Prescriptions relatives au site de production, au lieu de production ou à la zone, en fonction des ORNQ concernés

6.    Matériels de multiplication standard

Inspections visuelles

Le service de contrôle officiel effectue des inspections visuelles sur les vignes-mères et les pépinières au moins une fois par saison végétative pour tous les ORNQ énumérés aux sections 6 et 7.

Prescriptions relatives au site de production, au lieu de production ou à la zone, en fonction du ou des ORNQ concernés

▼M14

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ANNEXE II

CONDITIONS RELATIVES AUX MATÉRIELS DE MULTIPLICATION

I.   CONDITIONS GÉNÉRALES

Sont considérés comme des impuretés techniques:

▼M15

Les matériels de multiplication satisfont également aux prescriptions concernant les organismes de quarantaine de l’Union et les organismes de quarantaine de zone protégée prévues dans les actes d’exécution adoptés en application du règlement (UE) 2016/2031, ainsi qu’aux mesures adoptées en application de l’article 30, paragraphe 1, dudit règlement.

▼M14

II.   CONDITIONS PARTICULIÈRES

1.   Greffés-soudés

Les greffés-soudés issus d’une combinaison de la même catégorie de matériels de reproduction sont classés dans cette catégorie.

Les greffés-soudés issus d’une combinaison de différentes catégories de matériels de reproduction sont classés dans la catégorie inférieure des éléments qui la composent.

2.   Dérogation temporaire

Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les dispositions du point 1, avant le 31 juillet 2010, aux greffés-soudés issus de matériel de multiplication initial greffé sur du matériel de multiplication de base. Les États membres qui décident de ne pas appliquer le point 1 sont tenus d’appliquer la règle énoncée ci-après.

Les greffés-soudés issus de matériel de multiplication initial greffé sur du matériel de multiplication de base peuvent être classés comme du matériel de multiplication initial.

III.   CALIBRAGE

1.   Boutures greffables de porte-greffes, boutures-pépinières et boutures-greffons

Diamètre

Il s'agit du plus grand diamètre de la section. Cette norme ne s'applique pas aux boutures herbacées,

2.   Racinés

A.   Diamètre

Le diamètre mesuré au milieu du mérithalle, sous la pousse supérieure et le long du grand axe, est au moins égal à 5 mm. Cette norme ne s'applique pas aux plants racinés issus de matériel de multiplication herbacée.

B.   Longueur

La distance du point inférieur d'insertion des racines à l'empattement de la pousse supérieure est au moins égale à:

C.   Racines

Chaque plant a au moins trois racines bien développées et convenablement réparties. Toutefois, la variété 420 A peut n'avoir que deux racines bien développées, pourvu qu'elles soient opposées.

D.   Talon

Le talonnage doit être effectué sous le diaphragme, à une distance suffisante pour ne pas l’endommager, sans que celle-ci excède toutefois un centimètre.

3.   Greffés-soudés

A.   Longueur

La tige a au moins 20 cm de long;

Cette norme ne s’applique pas aux greffés-soudés issus de la multiplication herbacée.

B.   Racines

Chaque plante a au moins trois racines bien développées et convenablement réparties. Toutefois, la variété 420 A peut n'avoir que deux racines bien développées, pourvu qu'elles soient opposées.

C.   Soudure

Chaque plant présente une soudure suffisante, régulière et solide.

D.   Talon

Le talonnage doit être effectué sous le diaphragme, à une distance suffisante pour ne pas l’endommager, sans que celle-ci excède toutefois un centimètre.

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ANNEXE III

CONDITIONNEMENT

CONDITIONS PARTICULIÈRES

I.   Petites quantités

En cas de besoin, la taille (nombre d’unités) des emballages et des bottes, quels que soient le type et la catégorie de matériel visés dans la colonne 1, peut être inférieure aux quantités minimales indiquées dans la colonne 2.

II.   Plants de vignes enracinés dans un substrat quelconque, en pots, en caisses ou en boîtes

Le nombre d’unités et la quantité maximale ne s’appliquent pas.

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ANNEXE IV

MARQUAGE

A.   ÉTIQUETTE

I.   Indications prescrites

II.   Exigences minimales

L’étiquette remplit les critères suivants:

III.   Dérogation applicable aux emballages ou bottes de petite taille destinés au consommateur final

1.   Plus d’une unité

L’étiquette comporte la mention obligatoire suivante: au point 10: «Nombre exact d’unités par emballage ou botte.»

2.   Une seule unité

Les mentions suivantes prévues au point A.I ne sont pas requises:

IV.   Dérogation applicable aux plants de vigne en pots, caisses ou cartons

Pour les plants de vigne enracinés dans un substrat quelconque, en pots, en caisses ou en cartons, lorsque les emballages dudit matériel ne peuvent remplir les exigences en matière de fermeture (y compris d’étiquetage) en raison de leur composition:

B.   DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT

I.   Conditions à remplir

Si les États membres exigent l’établissement d’un document d’accompagnement, celui-ci:

II.   Liste des mentions à inclure

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( 1 ) JO L 179 du 17.7.1999, p. 1.

( 2 ) JO L 106 du 17.4.2001, p. 1.

( 3 ) JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.

( 4 ) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

( 5 ) JO L 4 du 8.1.1993, p. 22.

( 6 ) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.

( 7 ) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

( 8 ) JO no L 55 du 2. 3. 1968, p. 1.