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Document 52009XC0630(05)
Extract from the Decision concerning Kaupthing Bank Luxembourg S.A. pursuant to Directive 2001/24/EC of the European Parliament and of the Council on the reorganisation and winding-up of credit institutions
Extrait de la décision relative à Kaupthing Bank Luxembourg S.A. en application de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit
Extrait de la décision relative à Kaupthing Bank Luxembourg S.A. en application de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit
JO C 148 du 30.6.2009, pp. 15–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 30/06/2009; date de publication
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Information
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
30.6.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 148/15 |
Extrait de la décision relative à Kaupthing Bank Luxembourg S.A. en application de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit
2009/C 148/08
PROLONGATION DE LA MISSION DES ADMINISTRATEURS DE KAUPTHING BANK LUXEMBOURG S.A.
Par jugement rendu le 8 juin 2009, le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant en audience publique, après avoir entendu en chambre du conseil les administrateurs et le mandataire de la société anonyme Kaupthing Bank Luxembourg S.A., les représentants de la Commission de Surveillance du Secteur Financier et le représentant du Ministère Public en leurs conclusions, complète les jugements rendus par le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg les 9 et 31 octobre 2008 et 2 avril 2009, ainsi que l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Luxembourg le 28 janvier 2009, comme suit:
«prolonge la durée du sursis de paiement accordé à la société anonyme Kaupthing Bank Luxembourg S.A. jusqu'au 10 juillet 2009, 24.00 heures».
Le jugement n’est pas susceptible d’opposition ni de tierce opposition.
Les Administrateurs
PricewaterhouseCoopers S.àr.l., représentée par Mme Emmanuelle Caruel-Henniaux, et Me Franz Fayot
