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Titre et référence |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 23 mars 2010. Arrêt de la Cour (grande chambre) du 23 mars 2010. Recueil – Recueil général Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2010:159 |
Sodba Sodišča (veliki senat) z dne 23. marca 2010. Sodba Sodišča (veliki senat) z dne 23. marca 2010. Zbirka odločb – splošno Oznaka ECLI: ECLI:EU:C:2010:159 |
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Texte |
Besedilo |
| ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) | Stranke Razlogi za odločitev Izrek |
| 23 mars 2010 ( *1 ) | |
| «Marques — Internet — Moteur de recherche — Publicité à partir de mots clés (‘keyword advertising’) — Affichage, à partir de mots clés correspondant à des marques, de liens vers des sites de concurrents des titulaires desdites marques ou vers des sites sur lesquels sont proposés des produits d’imitation — Directive 89/104/CEE — Article 5 — Règlement (CE) no 40/94 — Article 9 — Responsabilité de l’opérateur du moteur de recherche — Directive 2000/31/CE (‘directive sur le commerce électronique’)» | |
| Dans les affaires jointes C-236/08 à C-238/08, | |
| ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduites par la Cour de cassation (France), par décisions du 20 mai 2008, parvenues à la Cour le 3 juin 2008, dans les procédures | |
| Google France SARL, | |
| Google Inc. | |
| contre | |
| Louis Vuitton Malletier SA (C-236/08), | |
| et | |
| Google France SARL | |
| contre | |
| Viaticum SA, | |
| Luteciel SARL (C-237/08), | |
| et | |
| Google France SARL | |
| contre | |
| Centre national de recherche en relations humaines (CNRRH) SARL, | |
| Pierre-Alexis Thonet, | |
| Bruno Raboin, | |
| Tiger SARL (C-238/08), | |
| LA COUR (grande chambre), | |
| composée de M. V. Skouris, président, MM. A. Tizzano, J. N. Cunha Rodrigues, K. Lenaerts et E. Levits, présidents de chambre, MM. C. W. A. Timmermans, A. Rosas, A. Borg Barthet, M. Ilešič (rapporteur), J. Malenovský, U. Lõhmus, A. Ó Caoimh et J.-J. Kasel, juges, | |
| avocat général: M. M. Poiares Maduro, | |
| greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, | |
| vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 17 mars 2009, | |
| considérant les observations présentées: | |
| — | pour Google France SARL et Google Inc., par Mes A. Néri et S. Proust, avocats, ainsi que par M. G. Hobbs, QC, | |
| — | pour Louis Vuitton Malletier SA, par Me P. de Candé, avocat, | |
| — | pour Viaticum SA et Luteciel SARL, par Me C. Fabre, avocat, | |
| — | pour le Centre national de recherche en relations humaines (CNRRH) SARL et M. Thonet, par Mes L. Boré et P. Buisson, avocats, | |
| — | pour Tiger SARL, par Me O. de Nervo, avocat, | |
| — | pour le gouvernement français, par MM. G. de Bergues et B. Cabouat, en qualité d’agents, | |
| — | pour la Commission des Communautés européennes, par M. H. Krämer, en qualité d’agent. | |
| ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 22 septembre 2009, | |
| rend le présent | |
| Arrêt | |
| 1 | Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation des articles 5, paragraphes 1 et 2, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 1989, L 40, p. 1), 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1), et 14 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (JO L 178, p. 1). | |
| 2 | Ces demandes ont été présentées dans le cadre de litiges opposant, dans l’affaire C-236/08, les sociétés Google France SARL et Google Inc. (ci-après individuellement ou ensemble «Google») à la société Louis Vuitton Malletier SA (ci-après «Vuitton»), et, dans les affaires C-237/08 et C-238/08, Google aux sociétés Viaticum SA (ci-après «Viaticum»), Luteciel SARL (ci-après «Luteciel»), Centre national de recherche en relations humaines (CNRRH) SARL (ci-après «CNRRH») et Tiger SARL (ci-après «Tiger»), ainsi qu’à deux particuliers, MM. Thonet et Raboin, à propos de l’affichage sur Internet de liens promotionnels à partir de mots clés correspondant à des marques. | |
| I — Le cadre juridique | |
| A — La directive 89/104 | |
| 3 | L’article 5 de la directive 89/104, intitulé «Droits conférés par la marque», dispose: | «1. La marque enregistrée confère à son titulaire un droit exclusif. Le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l’absence de son consentement, de faire usage, dans la vie des affaires: | a) | d’un signe identique à la marque pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée; | b) | d’un signe pour lequel, en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque et en raison de l’identité ou de la similitude des produits ou des services couverts par la marque et le signe, il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion qui comprend le risque d’association entre le signe et la marque. | 2. Tout État membre peut également prescrire que le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l’absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires d’un signe identique ou similaire à la marque pour des produits ou des services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, lorsque celle-ci jouit d’une renommée dans l’État membre et que l’usage du signe sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou leur porte préjudice. | 3. Si les conditions énoncées aux paragraphes 1 et 2 sont remplies, il peut notamment être interdit: | a) | d’apposer le signe sur les produits ou sur leur conditionnement; | b) | d’offrir les produits, de les mettre dans le commerce ou de les détenir à ces fins, ou d’offrir ou de fournir des services sous le signe; | c) | d’importer ou d’exporter les produits sous le signe; | d) | d’utiliser le signe dans les papiers d’affaires et la publicité. | […]» | |
| 4 | L’article 6 de la directive 89/104, intitulé «Limitation des effets de la marque», dispose: | «1. Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires, | a) | de son nom et de son adresse; | b) | d’indications relatives à l’espèce, à la qualité, à la quantité, à la destination, à la valeur, à la provenance géographique, à l’époque de la production du produit ou de la prestation du service ou à d’autres caractéristiques de ceux-ci; | c) | de la marque lorsqu’elle est nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou d’un service, notamment en tant qu’accessoires ou pièces détachées, | pour autant que cet usage soit fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale. | […]» | |
| 5 | L’article 7 de la directive 89/104, intitulé «Épuisement du droit conféré par la marque», énonçait dans sa version initiale: | «1. Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire l’usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement. | 2. Le paragraphe 1 n’est pas applicable lorsque des motifs légitimes justifient que le titulaire s’oppose à la commercialisation ultérieure des produits, notamment lorsque l’état des produits est modifié ou altéré après leur mise dans le commerce.» | |
| 6 | Conformément à l’article 65, paragraphe 2, de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) du 2 mai 1992 (JO 1994, L 1, p. 3), lu en combinaison avec l’annexe XVII, point 4, de cet accord, l’article 7, paragraphe 1, de la directive 89/104, dans sa version initiale, a été modifié aux fins dudit accord, l’expression «dans la Communauté» étant remplacée par les mots «sur le territoire d’une partie contractante». | |
| 7 | La directive 89/104 a été abrogée par la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques (version codifiée) (JO L 299, p. 25), entrée en vigueur le 28 novembre 2008. Néanmoins, les litiges au principal demeurent régis, compte tenu de la date des faits, par la directive 89/104. | |
| B — Le règlement no 40/94 | |
| 8 | L’article 9 du règlement no 40/94, intitulé «Droit conféré par la marque communautaire», dispose: | «1. La marque communautaire confère à son titulaire un droit exclusif. Le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l’absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires: | a) | d’un signe identique à la marque communautaire pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée; | b) | d’un signe pour lequel, en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque communautaire et en raison de l’identité ou de la similitude des produits ou des services couverts par la marque communautaire et le signe, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public; le risque de confusion comprend le risque d’association entre le signe et la marque; | c) | d’un signe identique ou similaire à la marque communautaire pour des produits ou des services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque communautaire est enregistrée, lorsque celle-ci jouit d’une renommée dans la Communauté et que l’usage du signe sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque communautaire ou leur porte préjudice. | 2. Il peut notamment être interdit, si les conditions énoncées au paragraphe 1 sont remplies: | a) | d’apposer le signe sur les produits ou sur leur conditionnement; | b) | d’offrir les produits ou de les mettre dans le commerce ou de les détenir à ces fins ou d’offrir ou de fournir des services sous le signe; | c) | d’importer ou d’exporter les produits sous le signe; | d) | d’utiliser le signe dans les papiers d’affaires et la publicité. | […]» | |
| 9 | L’article 12 du règlement no 40/94, intitulé «Limitation des effets de la marque communautaire», dispose: | «Le droit conféré par la marque communautaire ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires, | a) | de son nom ou de son adresse; | b) | d’indications relatives à l’espèce, à la qualité, à la quantité, à la destination, à la valeur, à la provenance géographique, à l’époque de la production du produit ou de la prestation du service ou à d’autres caractéristiques de ceux-ci; | c) | de la marque lorsqu’il est nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou d’un service, notamment en tant qu’accessoire ou pièce détachée, | pour autant que cet usage soit fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale.» | |
| 10 | L’article 13 du même règlement, intitulé «Épuisement du droit conféré par la marque communautaire», énonce: | «1. Le droit conféré par la marque communautaire ne permet pas à son titulaire d’interdire l’usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement. | 2. Le paragraphe 1 n’est pas applicable lorsque des motifs légitimes justifient que le titulaire s’oppose à la commercialisation ultérieure des produits, notamment lorsque l’état des produits est modifié ou altéré après leur mise dans le commerce.» | |
| 11 | Le règlement no 40/94 a été abrogé par le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (version codifiée) (JO L 78, p. 1), entré en vigueur le 13 avril 2009. Néanmoins, les litiges au principal demeurent régis, compte tenu de la date des faits, par le règlement no 40/94. | |
| C — La directive 2000/31 | |
| 12 | Le vingt-neuvième considérant de la directive 2000/31 énonce: | «Les communications commerciales sont essentielles pour le financement des services de la société de l’information et le développement d’une large variété de nouveaux services gratuits. Dans l’intérêt de la protection des consommateurs et de la loyauté des transactions, les communications commerciales […] doivent respecter un certain nombre d’obligations relatives à la transparence. […]» | |
| 13 | Les quarantième à quarante-sixième considérants de la directive 2000/31 sont libellés comme suit: | «(40) | Les divergences existantes et émergentes entre les législations et les jurisprudences des États membres dans le domaine de la responsabilité des prestataires de services agissant en qualité d’intermédiaires empêchent le bon fonctionnement du marché intérieur, en particulier en gênant le développement des services transfrontaliers […]. Les prestataires des services ont, dans certains cas, le devoir d’agir pour éviter les activités illégales ou pour y mettre fin. La présente directive doit constituer la base adéquate pour l’élaboration de mécanismes rapides et fiables permettant de retirer les informations illicites et de rendre l’accès à celles-ci impossible. […] | (41) | La présente directive instaure un équilibre entre les différents intérêts en jeu et établit des principes qui peuvent servir de base aux normes et aux accords adoptés par les entreprises. | (42) | Les dérogations en matière de responsabilité prévues par la présente directive ne couvrent que les cas où l’activité du prestataire de services dans le cadre de la société de l’information est limitée au processus technique d’exploitation et de fourniture d’un accès à un réseau de communication sur lequel les informations fournies par des tiers sont transmises ou stockées temporairement, dans le seul but d’améliorer l’efficacité de la transmission. Cette activité revêt un caractère purement technique, automatique et passif, qui implique que le prestataire de services de la société de l’information n’a pas la connaissance ni le contrôle des informations transmises ou stockées. | (43) | Un prestataire de services peut bénéficier de dérogations pour le ‘simple transport’ et pour la forme de stockage dite ‘caching’ lorsqu’il n’est impliqué en aucune manière dans l’information transmise. […] | (44) | Un prestataire de services qui collabore délibérément avec l’un des destinataires de son service afin de se livrer à des activités illégales va au-delà des activités de ‘simple transport’ ou de ‘caching’ et, dès lors, il ne peut pas bénéficier des dérogations en matière de responsabilité prévues pour ce type d’activité. | (45) | Les limitations de responsabilité des prestataires de services intermédiaires prévues dans la présente directive sont sans préjudice de la possibilité d’actions en cessation de différents types. […] | (46) | Afin de bénéficier d’une limitation de responsabilité, le prestataire d’un service de la société de l’information consistant dans le stockage d’informations doit, dès qu’il prend effectivement connaissance ou conscience du caractère illicite des activités, agir promptement pour retirer les informations concernées ou rendre l’accès à celles-ci impossible. […]» | |
| 14 | L’article 2, sous a), de la directive 2000/31 définit les «services de la société de l’information» par référence à l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (JO L 204, p. 37), telle que modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 juillet 1998 (JO L 217, p. 18), comme visant: | «tout service presté normalement contre rémunération, à distance par voie électronique et à la demande individuelle d’un destinataire de services». | |
| 15 | L’article 1er, paragraphe 2, de la directive 98/34, dans sa version telle que modifiée par la directive 98/48, poursuit ainsi: | «[…] | Aux fins de la présente définition, on entend par: | — | les termes ‘à distance’: un service fourni sans que les parties soient simultanément présentes, | — | ‘par voie électronique’: un service envoyé à l’origine et reçu à destination au moyen d’équipements électroniques de traitement […] et de stockage de données, et qui est entièrement transmis, acheminé et reçu par fils, par radio, par moyens optiques ou par d’autres moyens électromagnétiques, | — | ‘à la demande individuelle d’un destinataire de services’: un service fourni par transmission de données sur demande individuelle. | […]» | |
| 16 | L’article 6 de la directive 2000/31 énonce: | «Outre les autres exigences en matière d’information prévues par le droit communautaire, les États membres veillent à ce que les communications commerciales qui font partie d’un service de la société de l’information […] répondent au moins aux conditions suivantes: | […] | b) | la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la communication commerciale est faite doit être clairement identifiable; | […]» | |
| 17 | Le chapitre II de la directive 2000/31 comporte une section 4, intitulée «Responsabilité des prestataires intermédiaires», qui réunit les articles 12 à 15. | |
| 18 | L’article 12 de la directive 2000/31, intitulé «Simple transport (‘Mere conduit’)», dispose: | «1. Les États membres veillent à ce que, en cas de fourniture d’un service de la société de l’information consistant à transmettre, sur un réseau de communication, des informations fournies par le destinataire du service ou à fournir un accès au réseau de communication, le prestataire de services ne soit pas responsable des informations transmises, à condition que le prestataire: | a) | ne soit pas à l’origine de la transmission; | b) | ne sélectionne pas le destinataire de la transmission | et | c) | ne sélectionne et ne modifie pas les informations faisant l’objet de la transmission. | 2. Les activités de transmission et de fourniture d’accès visées au paragraphe 1 englobent le stockage automatique, intermédiaire et transitoire des informations transmises, pour autant que ce stockage serve exclusivement à l’exécution de la transmission sur le réseau de communication et que sa durée n’excède pas le temps raisonnablement nécessaire à la transmission. | 3. Le présent article n’affecte pas la possibilité, pour une juridiction ou une autorité administrative, conformément aux systèmes juridiques des États membres, d’exiger du prestataire qu’il mette un terme à une violation ou qu’il prévienne une violation.» | |
| 19 | L’article 13 de la même directive, intitulé «Forme de stockage dite ‘caching’», énonce: | «1. Les États membres veillent à ce que, en cas de fourniture d’un service de la société de l’information consistant à transmettre, sur un réseau de communication, des informations fournies par un destinataire du service, le prestataire ne soit pas responsable au titre du stockage automatique, intermédiaire et temporaire de cette information fait dans le seul but de rendre plus efficace la transmission ultérieure de l’information à la demande d’autres destinataires du service, à condition que: | a) | le prestataire ne modifie pas l’information; | b) | le prestataire se conforme aux conditions d’accès à l’information; | c) | le prestataire se conforme aux règles concernant la mise à jour de l’information, indiquées d’une manière largement reconnue et utilisées par les entreprises; | d) | le prestataire n’entrave pas l’utilisation licite de la technologie, largement reconnue et utilisée par l’industrie, dans le but d’obtenir des données sur l’utilisation de l’information | et | e) | le prestataire agisse promptement pour retirer l’information qu’il a stockée ou pour en rendre l’accès impossible dès qu’il a effectivement connaissance du fait que l’information à l’origine de la transmission a été retirée du réseau ou du fait que l’accès à l’information a été rendu impossible, ou du fait qu’un tribunal ou une autorité administrative a ordonné de retirer l’information ou d’en rendre l’accès impossible. | 2. Le présent article n’affecte pas la possibilité, pour une juridiction ou une autorité administrative, conformément aux systèmes juridiques des États membres, d’exiger du prestataire qu’il mette fin à une violation ou qu’il prévienne une violation.» | |
| 20 | L’article 14 de la directive 2000/31, intitulé «Hébergement», dispose: | «1. Les États membres veillent à ce que, en cas de fourniture d’un service de la société de l’information consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service, le prestataire ne soit pas responsable des informations stockées à la demande d’un destinataire du service à condition que: | a) | le prestataire n’ait pas effectivement connaissance de l’activité ou de l’information illicites et, en ce qui concerne une demande en dommages et intérêts, n’ait pas connaissance de faits ou de circonstances selon lesquels l’activité ou l’information illicite est apparente | ou | b) | le prestataire, dès le moment où il a de telles connaissances, agisse promptement pour retirer les informations ou rendre l’accès à celles-ci impossible. | 2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l’autorité ou le contrôle du prestataire. | 3. Le présent article n’affecte pas la possibilité, pour une juridiction ou une autorité administrative, conformément aux systèmes juridiques des États membres, d’exiger du prestataire qu’il mette un terme à une violation ou qu’il prévienne une violation et n’affecte pas non plus la possibilité, pour les États membres, d’instaurer des procédures régissant le retrait de ces informations ou les actions pour en rendre l’accès impossible.» | |
| 21 | L’article 15 de la directive 2000/31, intitulé «Absence d’obligation générale en matière de surveillance», prévoit: | «1. Les États membres ne doivent pas imposer aux prestataires, pour la fourniture des services visée aux articles 12, 13 et 14, une obligation générale de surveiller les informations qu’ils transmettent ou stockent, ou une obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. | 2. Les États membres peuvent instaurer, pour les prestataires de services de la société de l’information, l’obligation d’informer promptement les autorités publiques compétentes d’activités illicites alléguées qu’exerceraient les destinataires de leurs services ou d’informations illicites alléguées que ces derniers fourniraient ou de communiquer aux autorités compétentes, à leur demande, les informations permettant d’identifier les destinataires de leurs services avec lesquels ils ont conclu un accord d’hébergement.» | |
| II — Les litiges au principal et les questions préjudicielles | |
| A — Le service de référencement «AdWords» | |
| 22 | Google exploite un moteur de recherche sur Internet. Lorsqu’un internaute effectue une recherche à partir d’un ou de plusieurs mots, le moteur de recherche va afficher les sites qui paraissent le mieux correspondre à ces mots par ordre décroissant de pertinence. Il s’agit des résultats dits «naturels» de la recherche. | |
| 23 | Par ailleurs, Google propose un service de référencement payant dénommé «AdWords». Ce service permet à tout opérateur économique, moyennant la sélection d’un ou de plusieurs mots clés, de faire apparaître, en cas de concordance entre ce ou ces mots et celui ou ceux contenus dans la requête adressée par un internaute au moteur de recherche, un lien promotionnel vers son site. Ce lien promotionnel apparaît dans la rubrique «liens commerciaux», qui est affichée soit en partie droite de l’écran, à droite des résultats naturels, soit en partie supérieure de l’écran, au-dessus desdits résultats. | |
| 24 | Ledit lien promotionnel est accompagné d’un bref message commercial. Ensemble, ce lien et ce message constituent l’annonce affichée dans la rubrique susvisée. | |
| 25 | Une rémunération du service de référencement est due par l’annonceur pour chaque clic sur le lien promotionnel. Cette rémunération est calculée en fonction, notamment, du «prix maximal par clic» que l’annonceur a, lors de la conclusion du contrat de service de référencement avec Google, déclaré être prêt à payer, ainsi que du nombre de clics sur ledit lien par les internautes. | |
| 26 | Plusieurs annonceurs peuvent sélectionner le même mot clé. L’ordre d’affichage de leurs liens promotionnels est alors déterminé, notamment, en fonction du prix maximal par clic, du nombre de clics antérieurs sur lesdits liens, ainsi que de la qualité de l’annonce telle qu’évaluée par Google. L’annonceur peut à tout moment améliorer sa place dans l’ordre d’affichage en fixant un prix maximal par clic plus élevé ou en essayant d’améliorer la qualité de son annonce. | |
| 27 | Google a mis au point un processus automatisé pour permettre la sélection de mots clés et la création d’annonces. Les annonceurs sélectionnent les mots clés, rédigent le message commercial et insèrent le lien vers leur site. | |
| B — L’affaire C-236/08 | |
| 28 | Vuitton, qui commercialise notamment des sacs de luxe et d’autres produits de maroquinerie, est titulaire de la marque communautaire «Vuitton» et des marques nationales françaises «Louis Vuitton» et «LV». Il est constant que ces marques sont renommées. | |
| 29 | Au début de l’année 2003, Vuitton a fait constater que, lors de l’utilisation du moteur de recherche de Google, la saisie par les internautes des termes constituant ses marques faisait apparaître, dans la rubrique «liens commerciaux», des liens vers des sites proposant des imitations de produits de Vuitton. Il a également été établi que Google offrait aux annonceurs la possibilité de sélectionner non seulement des mots clés correspondant aux marques de Vuitton, mais aussi ces mots clés associés à des expressions évoquant l’imitation, telles que «imitation» et «copie». | |
| 30 | Vuitton a assigné Google afin de voir constater, notamment, que celle-ci avait porté atteinte à ses marques. | |
| 31 | Google a été condamnée pour contrefaçon des marques de Vuitton par jugement du 4 février 2005 du tribunal de grande instance de Paris puis, en appel, par arrêt du 28 juin 2006 de la cour d’appel de Paris. Elle a formé un pourvoi en cassation contre ce dernier arrêt. | |
| 32 | Dans ces conditions, la Cour de cassation a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: | «1) | Les articles 5, paragraphe 1, sous a) et b), de la [directive 89/104] et 9, paragraphe 1, sous a) et b), du [règlement no 40/94] doivent-ils être interprétés en ce sens que le prestataire de service de référencement payant qui met à la disposition des annonceurs des mots clés reproduisant ou imitant des marques déposées, et organise par le contrat de référencement la création et l’affichage privilégié, à partir de ces mots clés, de liens promotionnels vers des sites sur lesquels sont proposés des produits contrefaisants, fait un usage de ces marques que [leur] titulaire est habilité à interdire? | 2) | Dans l’hypothèse où les marques sont des marques renommées, le titulaire pourrait-il s’opposer à un tel usage, sur le fondement de l’article 5, paragraphe 2, de la directive [89/104], et de l’article 9, paragraphe 1, sous c), du règlement [no 40/94]? | 3) | Dans l’hypothèse où un tel usage ne constituerait pas un usage susceptible d’être interdit par le titulaire de la marque, en application de la directive [89/104] et du règlement [no 40/94], le prestataire de service de référencement payant peut-il être considéré comme fournissant un service de la société de l’information consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service, au sens de l’article 14 de la [directive 2000/31], de sorte que sa responsabilité ne pourrait être recherchée avant qu’il n’ait été informé par le titulaire de la marque de l’usage illicite du signe par l’annonceur?» | |
| C — L’affaire C-237/08 | |
| 33 | Viaticum est titulaire des marques françaises «Bourse des Vols», «Bourse des Voyages» et «BDV», enregistrées pour des services d’organisation de voyages. | |
| 34 | Luteciel exerce une activité de prestataire de services informatiques pour le compte d’agences de voyages. Elle assure l’édition et la maintenance du site Internet de Viaticum. | |
| 35 | Viaticum et Luteciel ont fait constater que, lors de l’utilisation du moteur de recherche de Google par des internautes, la saisie des termes constituant les marques susvisées faisait apparaître, dans la rubrique «liens commerciaux», des liens vers des sites de concurrents de Viaticum. Il a également été établi que Google offrait aux annonceurs la possibilité de sélectionner à cette fin des mots clés correspondant auxdites marques. | |
| 36 | Viaticum et Luteciel ont assigné Google. Par jugement du 13 octobre 2003, le tribunal de grande instance de Nanterre a estimé que Google avait commis des actes de contrefaçon de marques et l’a condamnée à réparer le préjudice subi par Viaticum et Luteciel. Google a interjeté appel devant la cour d’appel de Versailles. Celle-ci, par un arrêt du 10 mars 2005, a retenu que Google avait commis des actes de complicité de contrefaçon et a confirmé le jugement du 13 octobre 2003. Google a formé un pourvoi en cassation contre ce dernier arrêt. | |
| 37 | Dans ces conditions, la Cour de cassation a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: | «1) | L’article 5, paragraphe 1, sous a) et sous b), de la [directive 89/104] doit-il être interprété en ce sens que le prestataire de service de référencement payant qui met à la disposition des annonceurs des mots clés reproduisant ou imitant des marques déposées, et organise par le contrat de référencement la création et l’affichage privilégié, à partir de ces mots clés, de liens promotionnels vers des sites sur lesquels sont proposés des produits identiques ou similaires à ceux couverts par l’enregistrement de marques, fait un usage de ces marques que [leur] titulaire est habilité à interdire? | 2) | Dans l’hypothèse où un tel usage ne constituerait pas un usage susceptible d’être interdit par le titulaire de la marque, en application de la directive [89/104] et du règlement [no 40/94], le prestataire de service de référencement payant peut-il être considéré comme fournissant un service de la société de l’information consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service, au sens de l’article 14 de la [directive 2000/31], de sorte que sa responsabilité ne pourrait être recherchée avant qu’il n’ait été informé par le titulaire de la marque de l’usage illicite du signe par l’annonceur?» | |
| D — L’affaire C-238/08 | |
| 38 | M. Thonet est titulaire de la marque française «Eurochallenges», enregistrée notamment pour des services d’agence matrimoniale. CNRRH exerce l’activité d’agence matrimoniale. Elle est titulaire d’une licence sur la marque susvisée, concédée par M. Thonet. | |
| 39 | Au cours de l’année 2003, M. Thonet et CNRRH ont fait constater que, lors de l’utilisation du moteur de recherche de Google par des internautes, la saisie du terme correspondant à la marque susvisée faisait apparaître, dans la rubrique «liens commerciaux», des liens vers des sites de concurrents de CNRRH, exploités respectivement par M. Raboin et Tiger. Il a également été établi que Google offrait aux annonceurs la possibilité de sélectionner à cette fin ledit terme en tant que mot clé. | |
| 40 | M. Raboin, Tiger et Google ont, sur la demande de M. Thonet et de CNRRH, été condamnés pour contrefaçon de marque par jugement du 14 décembre 2004 du tribunal de grande instance de Nanterre puis, en appel, par arrêt du 23 mars 2006 de la cour d’appel de Versailles. Google a formé un pourvoi en cassation contre ce dernier arrêt. | |
| 41 | Dans ces conditions, la Cour de cassation a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: | «1) | La réservation par un opérateur économique, par voie de contrat de référencement payant sur Internet, d’un mot clé déclenchant en cas de requête utilisant ce mot l’affichage d’un lien proposant de se connecter à un site exploité par cet opérateur afin d’offrir à la vente des produits ou des services, d’un signe reproduisant ou imitant une marque enregistrée par un tiers afin de désigner des produits identiques ou similaires, sans l’autorisation du titulaire de cette marque, caractérise-t-elle en elle-même une atteinte au droit exclusif garanti à ce dernier par l’article 5 de la [directive 89/104]? | 2) | L’article 5, paragraphe 1, sous a) et b), de la [directive 89/104] doit-il être interprété en ce sens que le prestataire de service de référencement payant qui met à la disposition des annonceurs des mots clés reproduisant ou imitant des marques déposées, et organise par le contrat de référencement la création et l’affichage privilégié, à partir de ces mots clés, de liens promotionnels vers des sites sur lesquels sont proposés des produits identiques ou similaires à ceux couverts par l’enregistrement de marques, fait un usage de ces marques que son titulaire est habilité à interdire? | 3) | Dans l’hypothèse où un tel usage ne constituerait pas un usage susceptible d’être interdit par le titulaire de la marque, en application de la directive [89/104] et du règlement [no 40/94], le prestataire de service de référencement payant peut-il être considéré comme fournissant un service de la société de l’information consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service, au sens de l’article 14 de la [directive 2000/31], de sorte que sa responsabilité ne pourrait être recherchée avant qu’il n’ait été informé par le titulaire de la marque de l’usage illicite du signe par l’annonceur?» | |
| III — Sur les questions préjudicielles | |
| A — Sur l’emploi de mots clés correspondant à des marques d’autrui dans le cadre d’un service de référencement sur Internet | |
| 1. Considérations liminaires | |
| 42 | Il est constant que les litiges au principal trouvent leur origine dans l’emploi, en tant que mots clés dans le cadre d’un service de référencement sur Internet, de signes qui correspondent à des marques, sans que les titulaires de celles-ci n’aient donné leur consentement. Lesdits mots clés ont été choisis par des clients du prestataire du service de référencement et ont été acceptés et stockés par ce dernier. Les clients en cause commercialisent des imitations des produits du titulaire de la marque (affaire C-236/08) ou sont, simplement, des concurrents de celui-ci (affaires C-237/08 et C-238/08). | |
| 43 | Par ses première question dans l’affaire C-236/08, première question dans l’affaire C-237/08 ainsi que première et deuxième questions dans l’affaire C-238/08, qu’il convient d’examiner ensemble, la juridiction de renvoi demande, en substance, si les articles 5, paragraphe 1, sous a) et b), de la directive 89/104 ainsi que 9, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement no 40/94 doivent être interprétés en ce sens que le titulaire d’une marque est habilité à interdire à un tiers d’afficher ou de faire afficher, à partir d’un mot clé identique ou similaire à cette marque que ce tiers a sans le consentement dudit titulaire sélectionné ou stocké dans le cadre d’un service de référencement sur Internet, une annonce pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels ladite marque est enregistrée. | |
| 44 | Les première question dans l’affaire C-236/08, première question dans l’affaire C-237/08 et deuxième question dans l’affaire C-238/08 se concentrent, à cet égard, sur le stockage d’un tel mot clé par le prestataire du service de référencement et l’organisation, par ce dernier, de l’affichage de l’annonce de son client à partir dudit mot, tandis que la première question dans l’affaire C-238/08 porte sur la sélection du signe en tant que mot clé par l’annonceur et sur l’affichage de l’annonce qui résulte, par le mécanisme du référencement, de ladite sélection. | |
| 45 | Les articles 5, paragraphe 1, sous a) et b), de la directive 89/104 ainsi que 9, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement no 40/94 habilitent, sous certaines conditions, les titulaires de marques à interdire aux tiers l’usage de signes identiques ou similaires à leurs marques pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels ces marques sont enregistrées. | |
| 46 | Dans les litiges au principal, l’emploi de signes correspondant à des marques en tant que mots clés a pour objet et pour effet de déclencher l’affichage de liens promotionnels vers des sites sur lesquels sont proposés des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels lesdites marques sont enregistrées, à savoir, respectivement, des produits de maroquinerie, des services d’organisation de voyages et des services d’agence matrimoniale. | |
| 47 | Dès lors, la Cour examinera la question visée au point 43 du présent arrêt principalement sous l’angle des articles 5, paragraphe 1, sous a), de la directive 89/104 et 9, paragraphe 1, sous a), du règlement no 40/94 et seulement de manière incidente sous l’angle du même paragraphe 1, sous b), de ces articles, cette dernière disposition couvrant, en cas de signe identique à la marque, l’hypothèse où les produits ou les services du tiers sont seulement similaires à ceux pour lesquels ladite marque est enregistrée. | |
| 48 | À l’issue dudit examen, il conviendra de répondre à la deuxième question dans l’affaire C-236/08, par laquelle la Cour est invitée à examiner la même problématique sous l’angle des articles 5, paragraphe 2, de la directive 89/104 et 9, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94, qui concernent les droits conférés par des marques jouissant d’une renommée. Sous réserve de vérification par la juridiction de renvoi, il résulte de la demande de décision préjudicielle que la législation applicable en France comporte la règle visée à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 89/104. Au demeurant, la Cour a précisé que cette disposition de la directive ne doit pas être interprétée exclusivement au regard de son libellé, mais également en considération de l’économie générale et des objectifs du système dans lequel elle s’insère. Dès lors, la règle visée à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 89/104 ne concerne non pas seulement les cas où un tiers fait usage d’un signe identique ou similaire à une marque renommée pour des produits ou des services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels cette marque est enregistrée, mais également les cas où un tel usage est fait pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels ladite marque est enregistrée (arrêts du 9 janvier 2003, Davidoff, C-292/00, Rec. p. I-389, points 24 à 30, ainsi que du 10 avril 2008, adidas et adidas Benelux, C-102/07, Rec. p. I-2439, point 37). | |
| 2. Sur l’interprétation des articles 5, paragraphe 1, sous a), de la directive 89/104 et 9, paragraphe 1, sous a), du règlement no 40/94 | |
| 49 | En application de l’article 5, paragraphe 1, sous a), de la directive 89/104 ou, en cas de marque communautaire, de l’article 9, paragraphe 1, sous a), du règlement no 40/94, le titulaire de la marque est habilité à interdire l’usage, sans son consentement, d’un signe identique à ladite marque par un tiers, lorsque cet usage a lieu dans la vie des affaires, est fait pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, et porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque (voir, notamment, arrêt du 11 septembre 2007, Céline, C-17/06, Rec. p. I-7041, point 16; ordonnance du 19 février 2009, UDV North America, C-62/08, Rec. p. I-1279, point 42, ainsi que arrêt du 18 juin 2009, L’Oréal e.a., C-487/07, Rec. p. I-5185, point 58). | |
| a) Usage dans la vie des affaires | |
| 50 | L’usage du signe identique à la marque a lieu dans la vie des affaires dès lors qu’il se situe dans le contexte d’une activité commerciale visant à un avantage économique et non dans le domaine privé (arrêts du 12 novembre 2002, Arsenal Football Club, C-206/01, Rec. p. I-10273, point 40, et Céline, précité, point 17, ainsi que ordonnance UDV North America, précitée, point 44). | |
| 51 | S’agissant, d’abord, de l’annonceur achetant le service de référencement et choisissant en tant que mot clé un signe identique à une marque d’autrui, il convient de constater qu’il fait un usage dudit signe au sens de cette jurisprudence. | |
| 52 | En effet, du point de vue de l’annonceur, la sélection du mot clé identique à la marque a pour objet et pour effet l’affichage d’un lien promotionnel vers le site sur lequel il offre à la vente ses produits ou ses services. Le signe sélectionné en tant que mot clé étant le moyen utilisé pour déclencher cet affichage publicitaire, il ne saurait être contesté que l’annonceur en fait un usage dans le contexte de ses activités commerciales et non dans le domaine privé. | |
| 53 | S’agissant, ensuite, du prestataire du service de référencement, il est constant que celui-ci exerce une activité commerciale et vise un avantage économique lorsqu’il stocke, pour le compte de certains de ses clients, des signes identiques à des marques en tant que mots clés et organise l’affichage d’annonces à partir de ceux-ci. | |
| 54 | Il est également constant que ce service n’est pas seulement fourni aux titulaires desdites marques ou aux opérateurs habilités à commercialiser les produits ou les services de ceux-ci, mais a, du moins dans les affaires en cause, lieu sans le consentement des titulaires et est fourni à des concurrents de ceux-ci ou à des imitateurs. | |
| 55 | S’il ressort bien de ces éléments que le prestataire du service de référencement opère «dans la vie des affaires» lorsqu’il permet aux annonceurs de sélectionner des signes identiques à des marques en tant que mots clés, stocke ces signes et affiche les annonces de ses clients à partir de ceux-ci, il n’en découle pas pour autant que ce prestataire fasse lui-même un «usage» de ces signes au sens des articles 5 de la directive 89/104 et 9 du règlement no 40/94. | |
| 56 | À cet égard, il suffit de relever que l’usage d’un signe identique ou similaire à la marque du titulaire par un tiers implique, à tout le moins, que ce dernier fasse une utilisation du signe dans le cadre de sa propre communication commerciale. Dans le cas du prestataire d’un service de référencement, celui-ci permet à ses clients de faire usage de signes identiques ou similaires à des marques, sans faire lui-même un usage desdits signes. | |
| 57 | Cette conclusion n’est pas infirmée par le fait que ledit prestataire est rémunéré pour l’usage desdits signes par ses clients. En effet, le fait de créer les conditions techniques nécessaires pour l’usage d’un signe et d’être rémunéré pour ce service, ne signifie pas que celui qui rend ce service fasse lui-même un usage dudit signe. Dans la mesure où il a permis à son client de faire un tel usage, son rôle doit, le cas échéant, être examiné sous l’angle d’autres règles de droit que les articles 5 de la directive 89/104 et 9 du règlement no 40/94, telles que celles auxquelles fait référence le point 107 du présent arrêt. | |
| 58 | Il ressort de ce qui précède que le prestataire du service de référencement ne fait pas un usage dans la vie des affaires au sens des dispositions susvisées de la directive 89/104 et du règlement no 40/94. | |
| 59 | Il s’ensuit que les conditions afférentes à l’usage «pour des produits ou des services» et à l’atteinte aux fonctions de la marque doivent seulement être examinées par rapport à l’usage du signe identique à la marque par l’annonceur. | |
| b) Usage «pour des produits ou des services» | |
| 60 | L’expression «pour des produits ou des services» identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, figurant aux articles 5, paragraphe 1, sous a), de la directive 89/104 et 9, paragraphe 1, sous a), du règlement no 40/94 porte, en principe, sur les produits ou les services du tiers qui fait usage du signe identique à la marque [voir arrêts du 25 janvier 2007, Adam Opel, C-48/05, Rec. p. I-1017, points 28 et 29, ainsi que du 12 juin 2008, O2 Holdings et O2 (UK), C-533/06, Rec. p. I-4231, point 34]. Le cas échéant, elle peut également porter sur les produits ou les services d’une autre personne pour le compte de laquelle le tiers agit (voir ordonnance UDV North America, précitée, points 43 à 51). | |
| 61 | Ainsi que la Cour l’a déjà constaté, les comportements énumérés aux articles 5, paragraphe 3, de la directive 89/104 et 9, paragraphe 2, du règlement no 40/94, à savoir l’apposition du signe sur les produits ou leur conditionnement, l’offre à la vente des produits ou des services sous le signe, l’importation ou l’exportation sous le signe, et l’utilisation du signe dans les papiers d’affaires et la publicité, constituent des usages pour des produits ou des services (voir arrêts précités Arsenal Football Club, point 41, et Adam Opel, point 20). | |
| 62 | Les faits à l’origine du litige au principal dans l’affaire C-236/08 avoisinent certaines des situations décrites auxdites dispositions de la directive 89/104 et du règlement no 40/94, à savoir l’offre des produits du tiers sous le signe identique à la marque ainsi que l’utilisation de ce signe dans la publicité. En effet, il résulte du dossier que des signes identiques à des marques de Vuitton sont apparus dans des annonces affichées dans la rubrique «liens commerciaux». | |
| 63 | En revanche, les cas visés par les affaires C-237/08 et C-238/08 sont caractérisés par l’absence, dans l’annonce du tiers, du signe identique à la marque. | |
| 64 | Google soutient que, en l’absence d’une quelconque mention du signe dans l’annonce même, l’usage dudit signe en tant que mot clé ne peut être considéré comme étant fait pour des produits ou des services. Les titulaires de marques opposés à Google, ainsi que le gouvernement français, défendent la thèse inverse. | |
| 65 | À cet égard, il convient de rappeler que les articles 5, paragraphe 3, de la directive 89/104 et 9, paragraphe 2, du règlement no 40/94 contiennent seulement une énumération non exhaustive des types d’usage que le titulaire de la marque peut interdire (arrêts Arsenal Football Club, précité, point 38; du 17 mars 2005, Gillette Company et Gillette Group Finland, C-228/03, Rec. p. I-2337, point 28, ainsi que Adam Opel, précité, point 16). Dès lors, la circonstance que le signe utilisé par le tiers à des fins publicitaires n’apparaît pas dans la publicité même ne saurait signifier à elle seule que cette utilisation est étrangère à la notion d’«usage […] pour des produits ou des services» au sens de l’article 5 de la directive 89/104. | |
| 66 | Par ailleurs, une interprétation selon laquelle seuls les usages mentionnés dans ladite énumération seraient pertinents, méconnaîtrait la circonstance que celle-ci a été rédigée avant la pleine apparition du commerce électronique et des publicités développées dans ce cadre. Or, ce sont ces formes électroniques de commerce et de publicité qui peuvent, par l’emploi des technologies informatiques, typiquement donner lieu à des usages différents de ceux énumérés aux articles 5, paragraphe 3, de la directive 89/104 et 9, paragraphe 2, du règlement no 40/94. | |
| 67 | Dans le cas du service de référencement, il est constant que l’annonceur ayant sélectionné en tant que mot clé le signe identique à une marque d’autrui, vise à ce que les internautes introduisant ce mot en tant que terme de recherche cliqueront non seulement sur les liens affichés qui proviennent du titulaire de ladite marque, mais également sur le lien promotionnel dudit annonceur. | |
| 68 | Il est clair, également, que, dans la plupart des cas, l’internaute introduisant le nom d’une marque en tant que mot de recherche vise à trouver des informations ou des offres sur les produits ou les services de cette marque. Dès lors, lorsque sont affichés, à côté ou au-dessus des résultats naturels de la recherche, des liens promotionnels vers des sites proposant des produits ou des services de concurrents du titulaire de ladite marque, l’internaute peut, s’il n’écarte pas d’emblée ces liens comme étant sans pertinence et ne les confond pas avec ceux du titulaire de la marque, percevoir lesdits liens promotionnels comme offrant une alternative par rapport aux produits ou aux services du titulaire de la marque. | |
| 69 | Dans cette situation caractérisée par le fait qu’un signe identique à une marque est sélectionné en tant que mot clé par un concurrent du titulaire de la marque dans le but de proposer aux internautes une alternative par rapport aux produits ou aux services dudit titulaire, il y a usage dudit signe pour les produits ou les services dudit concurrent. | |
| 70 | Il convient de rappeler, à cet égard, que la Cour a déjà jugé qu’un annonceur qui utilise, dans le cadre d’une publicité comparative, un signe identique ou similaire à la marque d’un concurrent afin d’identifier, explicitement ou implicitement, les produits ou les services offerts par ce dernier et de comparer ses propres produits ou services avec ceux-ci, fait un usage dudit signe «pour des produits ou des services» au sens de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 89/104 [voir arrêts précités O2 Holdings et O2 (UK), points 35, 36 et 42, ainsi que L’Oréal e.a., points 52 et 53]. | |
| 71 | Or, sans qu’il soit besoin d’examiner si la publicité sur Internet à partir de mots clés identiques à des marques de concurrents constitue ou non une forme de publicité comparative, il s’avère en tout état de cause que, à l’instar de ce qui est constaté dans la jurisprudence citée au point précédent, l’usage que l’annonceur fait du signe identique à la marque d’un concurrent pour que l’internaute prenne connaissance non seulement des produits ou des services offerts par ce concurrent mais également de ceux dudit annonceur, est un usage pour les produits ou les services de cet annonceur. | |
| 72 | Par ailleurs, même dans des cas où l’annonceur ne vise pas, par son usage du signe identique à la marque en tant que mot clé, à présenter ses produits ou ses services aux internautes comme une alternative par rapport aux produits ou aux services du titulaire de la marque, mais a, au contraire, pour but d’induire les internautes en erreur sur l’origine de ses produits ou de ses services, en leur faisant croire que ceux-ci proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci, il y a usage «pour des produits ou des services». En effet, ainsi que la Cour l’a déjà jugé, un tel usage existe en tout état de cause lorsque le tiers utilise le signe identique à la marque de telle façon qu’il s’établit un lien entre ledit signe et les produits commercialisés ou les services fournis par le tiers (arrêt Céline, précité, point 23, et ordonnance UDV North America, précitée, point 47). | |
| 73 | Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’emploi par l’annonceur du signe identique à la marque en tant que mot clé dans le cadre d’un service de référencement sur Internet relève de la notion d’usage «pour des produits ou des services» au sens de l’article 5, paragraphe 1, sous a), de la directive 89/104. | |
| 74 | Par la même, il s’agit d’un usage «pour des produits ou des services» au sens de l’article 9, paragraphe 1, sous a), du règlement no 40/94, lorsque le signe faisant l’objet dudit usage est identique à une marque communautaire. | |
| c) Usage susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque | |
| 75 | Le droit exclusif prévu aux articles 5, paragraphe 1, sous a), de la directive 89/104 et 9, paragraphe 1, sous a), du règlement no 40/94 a été octroyé afin de permettre au titulaire de la marque de protéger ses intérêts spécifiques en tant que titulaire de cette marque, c’est-à-dire d’assurer que cette dernière puisse remplir ses fonctions propres. Dès lors, l’exercice de ce droit doit être réservé aux cas dans lesquels l’usage du signe par un tiers porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque (voir, notamment, arrêts précités Arsenal Football Club, point 51; Adam Opel, points 21 et 22, ainsi que L’Oréal e.a., point 58). | |
| 76 | Il résulte de cette jurisprudence que le titulaire de la marque ne saurait s’opposer à l’usage d’un signe identique à la marque, si cet usage n’est susceptible de porter atteinte à aucune des fonctions de celle-ci (arrêts précités Arsenal Football Club, point 54, ainsi que L’Oréal e.a., point 60). | |
| 77 | Parmi ces fonctions figurent non seulement la fonction essentielle de la marque qui est de garantir aux consommateurs la provenance du produit ou du service (ci-après la «fonction d’indication d’origine»), mais également les autres fonctions de celle-ci, comme notamment celle consistant à garantir la qualité de ce produit ou de ce service, ou celles de communication, d’investissement ou de publicité (arrêt L’Oréal e.a., précité, point 58). | |
| 78 | La protection conférée par les articles 5, paragraphe 1, sous a), de la directive 89/104 et 9, paragraphe 1, sous a), du règlement no 40/94 est, à cet égard, plus étendue que celle prévue aux mêmes articles, paragraphe 1, sous b), dont la mise en œuvre exige l’existence d’un risque de confusion (voir, en ce sens, arrêts précités Davidoff, point 28, ainsi que L’Oréal e.a., point 59). | |
| 79 | Il ressort de la jurisprudence rappelée ci-dessus que dans l’hypothèse, visée aux articles 5, paragraphe 1, sous a), de la directive 89/104 et 9, paragraphe 1, sous a), du règlement no 40/94, où l’usage par un tiers d’un signe identique à la marque est fait pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, le titulaire de la marque est habilité à interdire cet usage si celui-ci est susceptible de porter atteinte à l’une des fonctions de la marque, qu’il s’agisse de la fonction d’indication d’origine ou de l’une des autres fonctions. | |
| 80 | Certes, le titulaire de la marque n’a pas le droit d’interdire un tel usage dans les hypothèses d’exception énoncées aux articles 6 et 7 de la directive 89/104 et aux articles 12 et 13 du règlement no 40/94. Toutefois, il n’est pas affirmé que l’une de ces hypothèses soit applicable en l’espèce. | |
| 81 | En l’occurrence, les fonctions pertinentes à examiner sont la fonction d’indication d’origine et la fonction de publicité. | |
| i) Atteinte à la fonction d’indication d’origine | |
| 82 | La fonction essentielle de la marque est de garantir au consommateur ou à l’utilisateur final l’identité d’origine du produit ou du service marqué, en lui permettant de distinguer ce produit ou ce service de ceux qui ont une autre provenance (voir, en ce sens, arrêts du 29 septembre 1998, Canon, C-39/97, Rec. p. I-5507, point 28, et du 6 octobre 2005, Medion, C-120/04, Rec. p. I-8551, point 23). | |
| 83 | La question de savoir s’il y a une atteinte à cette fonction de la marque lorsqu’est montrée aux internautes, à partir d’un mot clé identique à une marque, une annonce d’un tiers, tel qu’un concurrent du titulaire de cette marque, dépend en particulier de la façon dont cette annonce est présentée. | |
| 84 | Il y a atteinte à la fonction d’indication d’origine de la marque lorsque l’annonce ne permet pas ou permet seulement difficilement à l’internaute normalement informé et raisonnablement attentif de savoir si les produits ou les services visés par l’annonce proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci ou, au contraire, d’un tiers (voir, en ce sens, arrêt Céline, précité, point 27 et jurisprudence citée). | |
| 85 | En effet, dans une telle situation, qui est au demeurant caractérisée par la circonstance que l’annonce en question apparaît tout de suite après l’introduction de la marque en tant que mot de recherche par l’internaute concerné et est affichée à un moment où la marque est, dans sa qualité de mot de recherche, également indiquée sur l’écran, l’internaute peut se méprendre sur l’origine des produits ou des services en cause. Dans ces circonstances, l’usage du signe identique à la marque par le tiers en tant que mot clé déclenchant l’affichage de ladite annonce, est de nature à accréditer l’existence d’un lien matériel dans la vie des affaires entre les produits ou services concernés et le titulaire de la marque (voir, par analogie, arrêts Arsenal Football Club, précité, point 56, et du 16 novembre 2004, Anheuser-Busch, C-245/02, Rec. p. I-10989, point 60). | |
| 86 | S’agissant, toujours, de l’atteinte à la fonction d’indication d’origine, il est utile de relever que le besoin d’un affichage transparent des annonces sur Internet est souligné dans la législation de l’Union sur le commerce électronique. Eu égard aux intérêts de la loyauté des transactions et de la protection des consommateurs, évoqués au vingt-neuvième considérant de la directive 2000/31, l’article 6 de cette dernière établit la règle selon laquelle la personne physique ou morale pour le compte de laquelle une communication commerciale relevant d’un service de la société de l’information est faite, doit être clairement identifiable. | |
| 87 | S’il s’avère ainsi que la responsabilité d’annonceurs sur Internet peut, le cas échéant, être engagée en application de règles d’autres domaines de droit, telles que celles sur la concurrence déloyale, il n’en demeure pas moins que le prétendu usage illicite sur Internet de signes identiques ou similaires à des marques se prête à un examen sous l’angle du droit des marques. Eu égard à la fonction essentielle de la marque, qui, dans le domaine du commerce électronique, consiste notamment à permettre aux internautes parcourant les annonces affichées en réponse à une recherche au sujet d’une marque précise, de distinguer les produits ou les services du titulaire de cette marque de ceux qui ont une autre provenance, ledit titulaire doit être habilité à interdire l’affichage d’annonces de tiers que les internautes risquent de percevoir erronément comme émanant de lui. | |
| 88 | Il incombe à la juridiction nationale d’apprécier, au cas par cas, si les faits du litige dont elle est saisie sont caractérisés par une atteinte, ou un risque d’atteinte, à la fonction d’indication d’origine telle que décrite au point 84 du présent arrêt. | |
| 89 | Lorsque l’annonce du tiers suggère l’existence d’un lien économique entre ce tiers et le titulaire de la marque, il y aura lieu de conclure qu’il y a atteinte à la fonction d’indication d’origine. | |
| 90 | Lorsque l’annonce, tout en ne suggérant pas l’existence d’un lien économique, reste à tel point vague sur l’origine des produits ou des services en cause qu’un internaute normalement informé et raisonnablement attentif n’est pas en mesure de savoir, sur la base du lien promotionnel et du message commercial qui y est joint, si l’annonceur est un tiers par rapport au titulaire de la marque ou, bien au contraire, économiquement lié à celui-ci, il conviendra également de conclure qu’il y a atteinte à ladite fonction de la marque. | |
| ii) Atteinte à la fonction de publicité | |
| 91 | La vie des affaires étant caractérisée par une offre variée de produits et de services, le titulaire d’une marque peut avoir non seulement l’objectif d’indiquer, par ladite marque, l’origine de ses produits ou de ses services, mais également celui d’employer sa marque à des fins publicitaires visant à informer et à persuader le consommateur. | |
| 92 | Dès lors, le titulaire d’une marque est habilité à interdire l’usage, sans son consentement, d’un signe identique à sa marque pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels cette marque est enregistrée, lorsque cet usage porte atteinte à l’emploi de la marque, par son titulaire, en tant qu’élément de promotion des ventes ou en tant qu’instrument de stratégie commerciale. | |
| 93 | S’agissant de l’usage, par des annonceurs sur Internet, du signe identique à la marque d’autrui en tant que mot clé aux fins de l’affichage de messages publicitaires, il est évident que cet usage est susceptible d’avoir certaines répercussions sur l’emploi publicitaire de ladite marque par son titulaire ainsi que sur la stratégie commerciale de ce dernier. | |
| 94 | En effet, eu égard à la place importante qu’occupe la publicité sur Internet dans la vie des affaires, il est plausible que le titulaire de la marque inscrit sa propre marque en tant que mot clé auprès du fournisseur du service de référencement, afin de faire apparaître une annonce dans la rubrique «liens commerciaux». Lorsqu’il en est ainsi, le titulaire de la marque devra, le cas échéant, accepter de payer un prix par clic plus élevé que certains autres opérateurs économiques, s’il veut obtenir que son annonce apparaisse devant celles desdits opérateurs qui ont également sélectionné sa marque en tant que mot clé. En outre, même si le titulaire de la marque est prêt à payer un prix par clic plus élevé que celui offert par les tiers ayant aussi sélectionné ladite marque, il n’a pas la certitude que son annonce apparaisse devant celles desdits tiers, étant donné que d’autres éléments sont également pris en compte pour déterminer l’ordre d’affichage des annonces. | |
| 95 | Toutefois, ces répercussions de l’usage du signe identique à la marque par des tiers ne constituent pas en soi une atteinte à la fonction de publicité de la marque. | |
| 96 | En effet, selon les propres constatations de la juridiction de renvoi, la situation visée par les questions préjudicielles est celle de l’affichage de liens promotionnels à la suite de l’introduction par l’internaute d’un mot de recherche correspondant à la marque sélectionnée en tant que mot clé. Il est également constant, dans ces affaires, que ces liens promotionnels sont affichés à côté ou au-dessus de la liste des résultats naturels de la recherche. Il n’est pas contesté, enfin, que l’ordre des résultats naturels découle de la pertinence des sites respectifs par rapport au mot de recherche introduit par l’internaute et que l’opérateur du moteur de recherche ne revendique aucune rémunération pour l’affichage de ces résultats. | |
| 97 | Il résulte de ces éléments que, lorsque l’internaute introduit le nom d’une marque en tant que mot de recherche, le site d’accueil et promotionnel du titulaire de ladite marque va apparaître dans la liste des résultats naturels et cela, normalement, sur l’un des premiers rangs de cette liste. Cet affichage, qui est en outre gratuit, a pour conséquence que la visibilité pour l’internaute des produits ou services du titulaire de la marque est garantie, indépendamment de la question de savoir si ce titulaire réussit ou non à faire également afficher, sur l’un des premiers rangs, une annonce dans la rubrique «liens commerciaux». | |
| 98 | Eu égard à ces circonstances, il convient de conclure que l’usage d’un signe identique à une marque d’autrui dans le cadre d’un service de référencement tel que celui en cause dans les affaires au principal, n’est pas susceptible de porter atteinte à la fonction de publicité de la marque. | |
| d) Conclusion | |
| 99 | Au vu de ce qui précède, il convient de répondre aux première question dans l’affaire C-236/08, première question dans l’affaire C-237/08 ainsi que première et deuxième questions dans l’affaire C-238/08, que: | — | les articles 5, paragraphe 1, sous a), de la directive 89/104 et 9, paragraphe 1, sous a), du règlement no 40/94 doivent être interprétés en ce sens que le titulaire d’une marque est habilité à interdire à un annonceur de faire, à partir d’un mot clé identique à ladite marque que cet annonceur a sans le consentement dudit titulaire sélectionné dans le cadre d’un service de référencement sur Internet, de la publicité pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels ladite marque est enregistrée, lorsque ladite publicité ne permet pas ou permet seulement difficilement à l’internaute moyen de savoir si les produits ou les services visés par l’annonce proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci ou, au contraire, d’un tiers; | — | le prestataire d’un service de référencement sur Internet qui stocke en tant que mot clé un signe identique à une marque et organise l’affichage d’annonces à partir de celui-ci, ne fait pas un usage de ce signe au sens de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 89/104 ou de l’article 9, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement no 40/94. | |
| 3. Sur l’interprétation des articles 5, paragraphe 2, de la directive 89/104 et 9, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94 | |
| 100 | Par sa deuxième question dans l’affaire C-236/08, la juridiction de renvoi demande, en substance, si le prestataire d’un service de référencement sur Internet qui stocke en tant que mot clé un signe correspondant à une marque renommée et organise l’affichage d’annonces à partir de celui-ci, fait un usage de ce signe que le titulaire de ladite marque est habilité à interdire en vertu de l’article 5, paragraphe 2, de la directive 89/104 ou, lorsque ledit signe est identique à une marque communautaire renommée, en vertu de l’article 9, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94. | |
| 101 | Selon les constatations de la juridiction de renvoi, il est établi, dans cette affaire, que Google permettait aux annonceurs proposant aux internautes des imitations des produits de Vuitton de sélectionner des mots clés correspondant aux marques de Vuitton, associés à des mots clés tels que «imitation» et «copie». | |
| 102 | La Cour a déjà jugé, dans le cas d’offre à la vente d’imitations, que, lorsqu’un tiers tente par l’usage d’un signe identique ou similaire à une marque renommée de se placer dans le sillage de celle-ci afin de bénéficier de son pouvoir d’attraction, de sa réputation et de son prestige, ainsi que d’exploiter, sans aucune compensation financière et sans devoir déployer des efforts propres à cet égard, l’effort commercial déployé par le titulaire de la marque pour créer et entretenir l’image de cette marque, le profit résultant dudit usage doit être considéré comme indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de ladite marque (arrêt L’Oréal e.a., précité, point 49). | |
| 103 | Cette jurisprudence est pertinente dans des cas où des annonceurs sur Internet offrent à la vente, moyennant l’usage de signes identiques à des marques renommées telles que «Louis Vuitton» ou «Vuitton», des produits qui sont des imitations des produits du titulaire desdites marques. | |
| 104 | S’agissant, toutefois, de la question de savoir si le prestataire d’un service de référencement fait lui-même, lorsqu’il stocke ces signes, associés à des termes tels que «imitation» et «copie», en tant que mots clés et permet l’affichage d’annonces à partir de ceux-ci, un usage que le titulaire desdites marques est habilité à interdire, il convient de rappeler, ainsi qu’il a été indiqué aux points 55 à 57 du présent arrêt, que ces actes du prestataire ne constituent pas un usage au sens des articles 5 de la directive 89/104 et 9 du règlement no 40/94. | |
| 105 | Il convient, dès lors, de répondre à la deuxième question posée dans l’affaire C-236/08 que le prestataire d’un service de référencement sur Internet qui stocke en tant que mot clé un signe identique à une marque renommée et organise l’affichage d’annonces à partir de celui-ci, ne fait pas un usage de ce signe au sens de l’article 5, paragraphe 2, de la directive 89/104 ou de l’article 9, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94. | |
| B — Sur la responsabilité du prestataire du service de référencement | |
| 106 | Par sa troisième question dans l’affaire C-236/08, sa seconde question dans l’affaire C-237/08 et sa troisième question dans l’affaire C-238/08, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 14 de la directive 2000/31 doit être interprété en ce sens qu’un service de référencement sur Internet constitue un service de la société de l’information consistant à stocker des informations fournies par l’annonceur, de sorte que ces données fassent l’objet d’un «hébergement» au sens de cet article et que, partant, la responsabilité du prestataire du service de référencement ne peut être recherchée avant qu’il n’ait été informé du comportement illicite dudit annonceur. | |
| 107 | La section 4 de la directive 2000/31 comprenant les articles 12 à 15 et portant l’intitulé «Responsabilité des prestataires intermédiaires» vise à restreindre les cas de figure dans lesquels, conformément au droit national applicable en la matière, la responsabilité des prestataires de services intermédiaires peut être engagée. C’est donc dans le cadre de ce droit national que les conditions pour constater une telle responsabilité doivent être recherchées, étant toutefois entendu que, en vertu de la section 4 de cette directive, certains cas de figure ne sauraient donner lieu à une responsabilité des prestataires de services intermédiaires. Depuis l’expiration du délai de transposition de ladite directive, les règles de droit national concernant la responsabilité de tels prestataires doivent comporter les limitations énoncées auxdits articles. | |
| 108 | Vuitton, Viaticum et CNRRH soutiennent, toutefois, qu’un service de référencement tel qu’AdWords n’est pas un service de la société de l’information tel que défini auxdites dispositions de la directive 2000/31, de sorte que le prestataire d’un tel service ne saurait en aucun cas bénéficier desdites limitations de responsabilité. Google et la Commission des Communautés européennes sont de l’avis contraire. | |
| 109 | La limitation de responsabilité énoncée à l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2000/31 s’applique en cas de «fourniture d’un service de la société de l’information consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service» et signifie que le prestataire d’un tel service ne peut être tenu responsable pour les données qu’il a stockées à la demande d’un destinataire dudit service à moins que ce prestataire, après avoir, à l’aide d’une information fournie par une personne lésée ou autrement, pris connaissance du caractère illicite de ces données ou d’activités dudit destinataire, n’ait pas promptement retiré ou rendu inaccessibles lesdites données. | |
| 110 | Ainsi qu’il a été indiqué aux points 14 et 15 du présent arrêt, le législateur a défini la notion de «service de la société de l’information» comme englobant les services qui sont prestés à distance au moyen d’équipements électroniques de traitement et de stockage de données, à la demande individuelle d’un destinataire de services et, normalement, contre rémunération. Eu égard aux caractéristiques, résumées au point 23 du présent arrêt, du service de référencement en cause dans les affaires au principal, il y a lieu d’en conclure que celui-ci réunit l’ensemble des éléments de cette définition. | |
| 111 | Il ne saurait, en outre, être contesté que le prestataire d’un service de référencement transmet des informations du destinataire dudit service, à savoir l’annonceur, sur un réseau de communication ouvert aux internautes et stocke, c’est-à-dire met en mémoire sur son serveur, certaines données, telles que les mots clés sélectionnés par l’annonceur, le lien promotionnel et le message commercial accompagnant celui-ci, ainsi que l’adresse du site de l’annonceur. | |
| 112 | Encore faut-il, pour que le stockage effectué par le prestataire d’un service de référencement relève de l’article 14 de la directive 2000/31, que le comportement de ce prestataire se limite à celui d’un «prestataire intermédiaire» au sens voulu par le législateur dans le cadre de la section 4 de cette directive. | |
| 113 | Il découle, à cet égard, du quarante-deuxième considérant de la directive 2000/31 que les dérogations en matière de responsabilité prévues par cette directive ne couvrent que les cas où l’activité du prestataire de services dans le cadre de la société de l’information revêt un caractère «purement technique, automatique et passif», impliquant que ledit prestataire «n’a pas la connaissance ni le contrôle des informations transmises ou stockées». | |
| 114 | Dès lors, afin de vérifier si la responsabilité du prestataire du service de référencement pourrait être limitée au titre de l’article 14 de la directive 2000/31, il convient d’examiner si le rôle exercé par ledit prestataire est neutre, en ce que son comportement est purement technique, automatique et passif, impliquant l’absence de connaissance ou de contrôle des données qu’il stocke. | |
| 115 | S’agissant du service de référencement en cause dans les affaires au principal, il ressort du dossier et de la description figurant aux points 23 et suivants du présent arrêt que Google procède, à l’aide des logiciels qu’elle a développés, à un traitement des données introduites par des annonceurs et qu’il en résulte un affichage des annonces sous des conditions dont Google a la maîtrise. Ainsi, Google détermine l’ordre d’affichage en fonction, notamment, de la rémunération payée par les annonceurs. | |
| 116 | Il y a lieu de relever que la seule circonstance que le service de référencement soit payant, que Google fixe les modalités de rémunération, ou encore qu’elle donne des renseignements d’ordre général à ses clients, ne saurait avoir pour effet de priver Google des dérogations en matière de responsabilité prévues par la directive 2000/31. | |
| 117 | De même, la concordance entre le mot clé sélectionné et le terme de recherche introduit par un internaute ne suffit pas en soi pour considérer que Google a une connaissance ou un contrôle des données introduites dans son système par les annonceurs et mises en mémoire sur son serveur. | |
| 118 | Est en revanche pertinent, dans le cadre de l’examen visé au point 114 du présent arrêt, le rôle joué par Google dans la rédaction du message commercial accompagnant le lien promotionnel ou dans l’établissement ou la sélection des mots clés. | |
| 119 | C’est eu égard aux considérations qui précèdent qu’il appartient à la juridiction nationale, qui est la mieux à même de connaître les modalités concrètes de la fourniture du service dans les affaires au principal, d’apprécier si le rôle ainsi exercé par Google correspond à celui décrit au point 114 du présent arrêt. | |
| 120 | Il s’ensuit qu’il convient de répondre aux troisième question dans l’affaire C-236/08, seconde question dans l’affaire C-237/08 et troisième question dans l’affaire C-238/08 que l’article 14 de la directive 2000/31 doit être interprété en ce sens que la règle y énoncée s’applique au prestataire d’un service de référencement sur Internet lorsque ce prestataire n’a pas joué un rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle des données stockées. S’il n’a pas joué un tel rôle, ledit prestataire ne peut être tenu responsable pour les données qu’il a stockées à la demande d’un annonceur à moins que, ayant pris connaissance du caractère illicite de ces données ou d’activités de cet annonceur, il n’ait pas promptement retiré ou rendu inaccessibles lesdites données. | |
| IV — Sur les dépens | |
| 121 | La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement. | |
| | Par ces motifs, la Cour (grande chambre) dit pour droit: | |
| | 1) | Les articles 5, paragraphe 1, sous a), de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, et 9, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, doivent être interprétés en ce sens que le titulaire d’une marque est habilité à interdire à un annonceur de faire, à partir d’un mot clé identique à ladite marque que cet annonceur a sans le consentement dudit titulaire sélectionné dans le cadre d’un service de référencement sur Internet, de la publicité pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels ladite marque est enregistrée, lorsque ladite publicité ne permet pas ou permet seulement difficilement à l’internaute moyen de savoir si les produits ou les services visés par l’annonce proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci ou, au contraire, d’un tiers. | |
| | 2) | Le prestataire d’un service de référencement sur Internet qui stocke en tant que mot clé un signe identique à une marque et organise l’affichage d’annonces à partir de celui-ci, ne fait pas un usage de ce signe au sens de l’article 5, paragraphes 1 et 2, de la directive 89/104 ou de l’article 9, paragraphe 1, du règlement no 40/94. | |
| | 3) | L’article 14 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»), doit être interprété en ce sens que la règle y énoncée s’applique au prestataire d’un service de référencement sur Internet lorsque ce prestataire n’a pas joué un rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle des données stockées. S’il n’a pas joué un tel rôle, ledit prestataire ne peut être tenu responsable pour les données qu’il a stockées à la demande d’un annonceur à moins que, ayant pris connaissance du caractère illicite de ces données ou d’activités de cet annonceur, il n’ait pas promptement retiré ou rendu inaccessibles lesdites données. | |
| | Signatures | |
| ( *1 ) Langue de procédure: le français. | |
Stranke | |
| V združenih zadevah od C‑236/08 do C‑238/08, | |
| katerih predmet so predlogi za sprejetje predhodne odločbe na podlagi člena 234 ES, ki jih je vložilo Cour de cassation (Francija) z odločbami z dne 20. maja 2008, ki so na Sodišče prispele 3. junija 2008, v postopkih | |
| Google France SARL , | |
| Google Inc. | |
| proti | |
| Louis Vuitton Malletier SA (C‑236/08), | |
| in | |
| Google France SARL | |
| proti | |
| Viaticum SA , | |
| Luteciel SARL (C‑237/08), | |
| in | |
| Google France SARL | |
| proti | |
| Centre national de recherche en relations humaines (CNRRH) SARL , | |
| Pierru-Alexisu Thonetu , | |
| Brunu Raboinu , | |
| Tiger SARL (C‑238/08), | |
| SODIŠČE (veliki senat), | |
| v sestavi V. Skouris, predsednik, A. Tizzano, J. N. Cunha Rodrigues, K. Lenaerts in E. Levits, predsedniki senatov, C. W. A. Timmermans, A. Rosas, A. Borg Barthet, M. Ilešič (poročevalec), J. Malenovský, U. Lõhmus, A. Ó Caoimh in J.‑J. Kasel, sodniki, | |
| generalni pravobranilec: M. Poiares Maduro, | |
| sodni tajnik: H. von Holstein, namestnik sodnega tajnika, | |
| na podlagi pisnega postopka in obravnave z dne 17. marca 2009, | |
| ob upoštevanju stališč, ki so jih predložili: | |
| – za Google France SARL in Google Inc. A. Néri in S. Proust, odvetnika, ter G. Hobbs, QC, | |
| – za Louis Vuitton Malletier SA P. de Candé, odvetnik, | |
| – za Viaticum SA in Luteciel SARL C. Fabre, odvetnik, | |
| – za Centre national de recherche en relations humaines (CNRRH) SARL in P.‑A. Thoneta L. Boré in P. Buisson, odvetnika, | |
| – za Tiger SARL O. de Nervo, odvetnik, | |
| – za francosko vlado G. de Bergues in B. Cabouat, zastopnika, | |
| – za Komisijo Evropskih skupnosti H. Krämer, zastopnik, | |
| po predstavitvi sklepnih predlogov generalnega pravobranilca na obravnavi 22. septembra 2009 | |
| izreka naslednjo | |
| Sodbo | |
Razlogi za odločitev | |
| 1. Predlogi za sprejetje predhodne odločbe se nanašajo na razlago člena 5(1) in (2) Prve direktive Sveta z dne 21. decembra 1988 o približevanju zakonodaje držav članic v zvezi z blagovnimi znamkami (89/104/EGS) (UL 1989, L 40, str. 1), člena 9(1) Uredbe Sveta (ES) št. 40/94 z dne 20. decembra 1993 o znamki Skupnosti (UL 1994, L 11, str. 1) ter člena 14 Direktive 2000/31/ES Evropskega parlamenta in Sveta z dne 8. junija 2000 o nekaterih pravnih vidikih storitev informacijske družbe, zlasti elektronskega poslovanja na notranjem trgu (Direktiva o elektronskem poslovanju) (UL L 178, str. 1). | |
| 2. Ti predlogi so bili vloženi v okviru sporov v zadevi C‑236/08 med družbama Google France SARL in Google Inc. (v nadaljevanju, posamično ali skupaj: Google) ter družbo Louis Vuitton Malletier SA (v nadaljevanju: Vuitton) ter v zadevah C‑237/08 in C‑238/08 med družbo Google ter družbami Viaticum SA (v nadaljevanju: Viaticum), Luteciel SARL (v nadaljevanju: Luteciel), Centre national de recherche en relations humaines (CNRRH) SARL (v nadaljevanju: CNRRH) in Tiger SARL (v nadaljevanju: Tiger) in dvema posameznikoma, P.‑A. Thonetom in B. Raboinom, glede izpisovanja promocijskih povezav ob uporabi ključnih besed, ki ustrezajo znamkam. | |
| I – Pravni okvir | |
| A – Direktiva 89/104 | |
| 3. Člen 5 Direktive 89/104, naslovljen „Pravice iz znamke“, določa: | |
| „1. Registrirana znamka podeljuje imetniku izključne pravice. Imetnik ima pravico, da tretjim osebam prepove, da brez njegovega dovoljenja v gospodarskem prometu uporabijo: | |
| (a) katerikoli znak, ki je enak znamki, za enako blago ali storitve, za katere je registrirana znamka; | |
| (b) katerikoli znak, pri katerem zaradi njegove enakosti ali podobnosti z znamko in enakosti ali podobnosti blaga ali storitev, označenih z znamko in znakom, obstaja verjetnost zmede v javnosti, ki vključuje verjetnost povezovanja med znakom in znamko. | |
| 2. Vsaka država članica lahko predvidi, da je imetnik upravičen preprečiti vsem tretjim osebam, ki nimajo njegovega soglasja, da v gospodarskem prometu uporabljajo katerikoli znak, enak ali podoben znamki, v zvezi z blagom ali storitvami, ki niso podobne tistim, za katere je registrirana znamka, če ima slednja v državi članici ugled in če bi uporaba takega znaka brez upravičenega razloga izkoristila ali oškodovala razlikovalni značaj ali ugled znamke. | |
| 3. Po odstavkih 1 in 2 je lahko med drugim prepovedano naslednje: | |
| (a) opremljanje blaga ali njegove embalaže z znakom; | |
| (b) ponujanje blaga, njegovo dajanje na trg ali skladiščenje v te namene pod tem znakom ali ponujanje ali opravljanje storitev pod tem znakom; | |
| (c) uvoz ali izvoz blaga pod tem znakom; | |
| (d) uporaba znaka na poslovni dokumentaciji in v oglaševanju. | |
| […]“ | |
| 4. Člen 6 Direktive 89/104, naslovljen „Omejitev učinkov znamke“, določa: | |
| „1. Znamka ne daje imetniku pravice, da prepove tretji osebi uporabo v gospodarskem prometu | |
| (a) lastnega imena in naslova; | |
| (b) označb glede vrste, kakovosti, količine, namena, vrednosti, geografskega izvora, časa proizvodnje blaga ali opravljanja storitve ali drugih značilnosti blaga ali storitev; | |
| (c) znamke, če je potrebno z njo označiti namen proizvoda ali storitve, zlasti za dodatke ali nadomestne dele; | |
| ob pogoju, da jih uporablja v skladu z dobrimi poslovnimi običaji. | |
| […]“ | |
| 5. Člen 7 Direktive 89/104, naslovljen „Izčrpanje pravice iz znamke“, je v končni različici določal: | |
| „1. Znamka imetniku ne daje pravice, da prepove njeno uporabo v zvezi z blagom, ki je bilo dano na trg Skupnosti označeno s to znamko s strani imetnika ali z njegovim soglasjem. | |
| 2. Odstavek 1 se ne uporablja, če obstajajo zakoniti razlogi, da imetnik nasprotuje nadaljnji komercializaciji blaga, še zlasti, če se stanje blaga spremeni ali poškoduje po tem, ko je bilo dano na trg.“ | |
| 6. V skladu s členom 65(2) Sporazuma o Evropskem gospodarskem prostoru (EGP) z dne 2. maja 1992 (UL 1994, L 1, str. 3) v povezavi s Prilogo XVII, točka 4, k temu sporazumu je bila prvotna različica člena 7(1) Direktive 89/104 spremenjena za namene tega sporazuma tako, da je bil izraz „Skupnosti“ nadomeščen z besedami „na ozemlju katere koli pogodbenice“. | |
| 7. Direktiva 89/104 je bila razveljavljena z Direktivo 2008/95/ES Evropskega parlamenta in Sveta z dne 22. oktobra 2008 o približevanju zakonodaje držav članic v zvezi z blagovnimi znamkami (Kodificirana različica) (UL L 299, str. 25), ki je začela veljati 28. novembra 2008. Vendar se glede na čas dejanskega stanja za spore o glavni stvari še naprej uporablja Direktiva 89/104. | |
| B – Uredba št. 40/94 | |
| 8. Člen 9 Uredbe št. 40/94, naslovljen „Pravice iz znamke Skupnosti“, določa: | |
| „1. Znamka Skupnosti daje imetniku izključne pravice. Imetnik ima pravico preprečiti vsem tretjim osebam, ki nimajo njegovega soglasja, da v gospodarskem prometu uporabljajo: | |
| (a) katerikoli znak, ki je enak znamki Skupnosti za označevanje blaga ali storitev, enakih tistim, za katere je registrirana znamka Skupnosti; | |
| (b) katerikoli znak, pri katerem zaradi enakosti ali podobnosti znamki Skupnosti in enakosti ali podobnosti blaga ali storitev, označenih z znamko Skupnosti in znakom, obstaja verjetnost zmede v javnosti; verjetnost zmede vključuje verjetnost povezovanja med znakom in znamko; | |
| (c) katerikoli znak, enak ali podoben znamki Skupnosti za blago ali storitve, ki niso podobni tistim, za katere je registrirana znamka Skupnosti, če ima slednja ugled v Skupnosti in če uporaba tega znaka brez upravičenega razloga izkorišča ali škoduje razlikovalnemu značaju ali ugledu znamke Skupnosti. | |
| 2. Po odstavku 1 je med drugim lahko prepovedano: | |
| (a) opremljanje blaga ali njegove embalaže z znakom; | |
| (b) ponujanje blaga, njegovo dajanje na trg ali skladiščenje v te namene pod tem znakom, ali ponujanje ali opravljanje storitev pod tem znakom; | |
| (c) uvoz ali izvoz blaga pod tem znakom; | |
| (d) uporaba znaka na poslovni dokumentaciji in v oglaševanju. | |
| […]“ | |
| 9. Člen 12 Uredbe št. 40/94, naslovljen „Omejitev pravic iz znamke Skupnosti“, določa: | |
| „Znamka Skupnosti imetniku ne daje pravice, da tretji osebi v gospodarskem prometu prepove uporabo: | |
| (a) svojega imena ali naslova; | |
| (b) označb vrste, kakovosti, količine, namena, vrednosti, geografskega izvora, časa proizvodnje blaga ali opravljanja storitve ali drugih značilnosti blaga ali storitve; | |
| (c) znamke, če je treba označiti namen proizvoda ali storitve, še zlasti dodatkov ali nadomestnih delov, | |
| ob pogoju, da jih uporablja v skladu z dobrimi poslovnimi običaji v industrijskih in trgovinskih zadevah.“ | |
| 10. Člen 13 te uredbe, naslovljen „Izčrpanje pravice iz znamke Skupnosti“, določa: | |
| „1. Znamka Skupnosti imetniku ne daje pravice, da prepove njeno uporabo v zvezi z blagom, ki ga je dal imetnik na trg Skupnosti ali se je to zgodilo z njegovim soglasjem. | |
| 2. Odstavek 1 se ne uporabi, če obstajajo utemeljeni razlogi, da imetnik nasprotuje nadaljnji komercializaciji blaga, še zlasti, če se stanje blaga spremeni ali poškoduje po tem, ko je bilo dano na trg.“ | |
| 11. Uredba št. 40/94 je bila razveljavljena z Uredbo Sveta (ES) št. 207/2009 z dne 26. februarja 2009 o blagovni znamki Skupnosti (Kodificirano besedilo) (UL L 78, str. 1), ki je začela veljati 13. aprila 2009. Toda glede na čas dejanskega stanja se za spore o glavni stvari dalje uporablja Uredba št. 40/94. | |
| C – Direktiva 2000/31 | |
| 12. V uvodni izjavi 29 Direktive 2000/31 je navedeno: | |
| „Komercialna sporočila so bistvenega pomena za financiranje storitev informacijske družbe in razvijanje široke palete novih, brezplačnih storitev; v interesu varstva potrošnikov in poštenega trgovanja morajo biti komercialna sporočila[…] skladna s številnimi zahtevami o preglednosti; […].“ | |
| 13. V uvodnih izjavah od 40 do 46 Direktive 2000/31 je navedeno: | |
| „(40) Obstoječe in nastajajoče razlike v zakonodaji in sodni praksi držav članic glede odgovornosti ponudnikov storitev, ki delujejo kot posredniki, onemogočajo nemoteno delovanje notranjega trga, predvsem škodujejo razvoju čezmejnih storitev […]; ponudniki storitev imajo v nekaterih okoliščinah dolžnost ukrepati in tako preprečiti ali ustaviti nezakonite dejavnosti; ta direktiva naj bi bila ustrezna podlaga za razvoj hitrih in zanesljivih postopkov za odstranitev in blokiranje dostopa do nezakonitih podatkov; […] | |
| (41) Ta direktiva vzpostavlja ravnotežje med različnimi interesi in določa načela, na katerih lahko temeljijo dogovori in standardi v tej panogi; | |
| (42) Izjeme v zvezi z odgovornostjo se po tej direktivi nanašajo samo na primere, pri katerih se dejavnost ponudnika storitev informacijske družbe omejuje na tehnični proces upravljanja in omogočanja dostopa do komunikacijskega omrežja, po katerem se podatki, ki jih zagotovijo tretji, prenesejo ali začasno shranijo zaradi izboljšanja učinkovitosti prenosa; ta dejavnost je bolj tehnična, samodejna in pasivna, torej ponudnik storitve informacijske družbe ne pozna niti ne more nadzorovati podatkov, ki se prenašajo ali shranjujejo; | |
| (43) Ponudnik storitev lahko uveljavlja izjeme za ,izključni prenos podatkov‘ in ,shranjevanje v predpomnilniku‘, če nikakor ni povezan s posredovanimi podatki; […] | |
| (44) Ponudnik storitev, ki namerno sodeluje z enim od prejemnikov storitve, zato da bi opravljal nezakonita dejanja, naredi več kakor ,izključni prenos podatkov‘ ali ,shranjevanje v predpomnilniku‘ in ne more uveljavljati izjem glede odgovornosti, določenih za te dejavnosti; | |
| (45) Omejitve odgovornosti posrednih ponudnikov storitev, določene v tej direktivi, ne posegajo v možnost izdajanja sodnih odredb; […] | |
| (46) Ponudnik storitve informacijske družbe, ki sestoji iz shranjevanja podatkov, mora za uveljavljanje omejitve odgovornosti takoj ukrepati, ko izve ali se zave nezakonitih dejavnosti, in odstraniti ali onemogočiti dostop do zadevnih podatkov; […]“ | |
| 14. Člen 2(a) Direktive 2000/31 opredeljuje „storitve informacijske družbe“ s sklicevanjem na člen 1(2) Direktive 98/34/ES Evropskega parlamenta in Sveta z dne 22. junija 1998 o določitvi postopka za zbiranje informacij na področju tehničnih standardov in tehničnih predpisov (UL L 204, str. 37), kakor je bila spremenjena z Direktivo 98/48/ES Evropskega parlamenta in Sveta z dne 20. julija 1998 (UL L 217, str. 18), in sicer tako: | |
| „katera koli storitev, ki se običajno opravi odplačno, na daljavo, elektronsko in na zahtevo prejemnika storitev“. | |
| 15. Člen 1(2) Direktive 98/34, kakor je bila spremenjena z Direktivo 98/48, dalje določa: | |
| „[…] | |
| Za namene te opredelitve pojmov: | |
| – ‚na daljavo‘ pomeni, da se storitev opravi, ne da bi bile stranke soča sno navzoče, | |
| – ,elektronsko‘ pomeni, da se storitev pošlje na začetnem kraju in sprejme na cilju z elektronsko opremo za predelavo […] in shranjevanje podatkov ter se v celoti prenaša, pošilja in sprejema po žici, radijsko, z optičnimi ali drugimi elektromagnetnimi sredstvi, | |
| – ,na zahtevo prejemnika storitev‘ pomeni, da se storitev opravlja s prenosom podatkov na posamezno zahtevo. | |
| […]“ | |
| 16. Člen 6 Direktive 2000/31 določa: | |
| „Poleg drugih zahtev v zvezi s podatki, ki jih predpisuje pravo Skupnosti, morajo države članice zagotoviti, da komercialna sporočila, ki so del storitve informacijske družbe […], ustrezajo vsaj naslednjim pogojem: | |
| […] | |
| (b) fizična ali pravna oseba, v imenu katere je komercialno sporočilo narejeno, mora biti jasno prepoznavna; | |
| […]“ | |
| 17. Poglavje II Direktive 2000/31 vsebuje oddelek 4 z naslovom „Odgovornost posrednih ponudnikov storitev“, v katerem so členi od 12 do 15. | |
| 18. Člen 12 Direktive 2000/31, naslovljen „Izključni prenos“, določa: | |
| „1. Države članice zagotovijo, da ponudnik storitve, če se storitev informacijske družbe nanaša na prenos podatkov, ki jih zagotovi prejemnik storitve, v komunikacijskem omrežju ali na zagotovitev dostopa do komunikacijskega omrežja, ni odgovoren za poslane podatke, če ponudnik: | |
| (a) ne sproži prenosa, | |
| (b) ne izbere prejemnika prenosa in | |
| (c) ne izbere ali spremeni podatkov, ki so predmet prenosa. | |
| 2. Prenos in zagotovitev dostopa iz odstavka 1 zajemata samodejno, vmesno in začasno shranjevanje poslanih podatkov, če je to namenjeno samo izvajanju prenosa v komunikacijskem omrežju in če se podatki ne shranijo za daljše obdobje, kolikor je upravičeno potrebno za prenos. | |
| 3. Ta člen ne posega v možnost, da sodišče ali upravni organ skladno s pravnimi sistemi držav članic od ponudnika storitve zahteva ustavitev ali preprečitev kršitev.“ | |
| 19. Člen 13 te direktive, naslovljen „Shranjevanje v predpomnilniku“, določa: | |
| „1. Države članice zagotovijo, da ponudnik storitve, če se storitev informacijske družbe nanaša na prenos podatkov v komunikacijskem omrežju, ki jih zagotovi prejemnik storitve, ni odgovoren za samodejno, vmesno in začasno shranjevanje teh podatkov, ki je namenjeno zgolj učinkovitejšemu posredovanju podatka drugim prejemnikom storitve na njihovo zahtevo, pod pogojem, da: | |
| (a) ponudnik ne spremeni podatkov; | |
| (b) ponudnik ravna skladno s pogoji za dostop do podatkov; | |
| (c) ponudnik ravna skladno s pogoji o sprotnem dopolnjevanju podatkov, določenimi v splošno priznanih in uporabljenih industrijskih standardih; | |
| (d) ponudnik ne posega v zakonito uporabo tehnologije za pridobivanje informacij o rabi podatkov, ki je določena v splošno priznanih in uporabljenih industrijskih standardih, in | |
| (e) ponudnik hitro ukrepa in odstrani ali onemogoči dostop do podatka, ki ga je hranil, takoj ko je obveščen, da je bil podatek na začetnem izhodnem mestu prenosa odstranjen iz omrežja ali da je bil dostop do njega onemogočen ali da je sodišče ali upravni organ odredil odstranitev ali blokado. | |
| 2. Ta člen ne posega v možnost, da sodišče ali upravni organ skladno s pravnimi sistemi držav članic od ponudnika storitve zahteva ustavitev ali preprečitev kršitve.“ | |
| 20. Člen 14 Direktive 2000/31, naslovljen „Gostiteljstvo“, določa: | |
| „1. Države članice zagotovijo, da ponudnik storitve, če se storitev informacijske družbe nanaša na shranjevanje podatkov, ki jih zagotovi prejemnik storitve, ni odgovoren za podatek, ki ga je shranil na zahtevo prejemnika storitve, pod pogojem, da: | |
| (a) ponudnik dejansko ne ve za nezakonito dejavnost ali podatek in mu glede odškodninskih zahtevkov niso znana dejstva ali okoliščine, iz katerih je očitno, da gre za nezakonito dejavnost ali podatek, ali | |
| (b) ponudnik, takoj ko za to izve ali se tega zave, nemudoma ukrepa in odstrani ali onemogoči dostop do podatka. | |
| 2. Odstavek 1 se ne uporabi, če prejemnik storitve ukrepa v okviru pooblastil ali pod nadzorom ponudnika. | |
| 3. Ta člen ne posega v možnost, da sodišče ali upravni organ skladno s pravnimi sistemi držav članic od ponudnika storitve zahteva ustavitev ali preprečitev kršitve, in tudi ne v možnost, da države članice določijo postopke, ki urejajo odstranitev ali onemogočenje dostopa do podatkov.“ | |
| 21. Člen 15 Direktive 2000/31, naslovljen „Brez splošne obveznosti za nadzor“, določa: | |
| „1. Države članice ponudnikom glede opravljanja storitev iz členov 12, 13 in 14 ne predpišejo splošne obveznosti za nadzor podatkov pri njihovem prenosu ali shranjevanju, pa tudi ne za dejavno raziskovanje okoliščin, na podlagi katerih se domneva, da gre za nezakonito dejavnost. | |
| 2. Države članice lahko določijo, da morajo ponudniki storitev informacijske družbe nemudoma obvestiti pristojne organe o domnevnih nezakonitih dejavnostih ali podatkih prejemnikov njihove storitve ali da morajo pristojnim organom na zahtevo sporočiti podatke, na podlagi katerih je možno identificirati prejemnike njihove storitve, s katerimi so sklenili dogovore o shranjevanju.“ | |
| II – Spori o glavni stvari in vprašanji za predhodno odločanje | |
| A – Storitev referenciranja „AdWords“ | |
| 22. Družba Google upravlja internetni iskalnik. Kadar internetni uporabnik išče z eno ali več besedami, bo iskalnik prikazal strani, ki na videz najbolj ustrezajo tem besedam, od najbolj do najmanj ustrezne. Gre za tako imenovane naravne „rezultate“ iskanja. | |
| 23. Poleg tega družba Google ponuja storitev plačljivega referenciranja, imenovano „AdWords“. Ta storitev vsakemu gospodarskemu subjektu omogoča, da z izbiro ene ali več ključnih besed zagotovi, da se v primeru skladnosti med to ali temi besedami in tisto ali tistimi iz ukaza, ki ga internetni uporabnik vnese v iskalnik, izpiše promocijska povezava do njegove strani. Ta promocijska povezava se izpiše v rubriki „sponzorirane povezave“, ki je prikazana bodisi v desnem delu zaslona, desno od naravnih rezultatov, bodisi v zgornjem delu zaslona, nad navedenimi rezultati. | |
| 24. Poleg navedene povezave je izpisano kratko oglasno sporočilo. Ta povezava in to sporočilo skupaj sestavljata oglas, prikazan v zgoraj navedeni rubriki. | |
| 25. Oglaševalec mora pri storitvi referenciranja plačati za vsak klik na promocijsko povezavo. To plačilo se izračuna zlasti na podlagi „najvišje cene na klik“, za katero oglaševalec ob sklepanju pogodbe o storitvi referenciranja z družbo Google izjavi, da jo je pripravljen plačati, in glede na število klikov internetnih uporabnikov na navedeno povezavo. | |
| 26. Več oglaševalcev lahko izbere enako ključno besedo. Vrstni red izpisa njihovih promocijskih povezav je torej določen zlasti glede na najvišjo ceno na klik, število prejšnjih klikov na navedene povezave in kakovost oglasa po oceni družbe Google. Oglaševalec lahko kadar koli izboljša svoj položaj v vrstnem redu izpisa, tako da zviša najvišjo ceno na klik ali poskusi izboljšati kakovost svojega oglasa. | |
| 27. Družba Google je vzpostavila avtomatiziran postopek omogočanja izbire ključnih besed in oblikovanja oglasov. Oglaševalci izberejo ključne besede, napišejo oglasno sporočilo in vstavijo povezavo na svojo stran. | |
| B – Zadeva C‑236/08 | |
| 28. Družba Vuitton, ki trži zlasti luksuzne torbe in drugo blago iz finega usnja, je imetnik znamke Skupnosti „Vuitton“ ter francoskih nacionalnih znamk „Louis Vuitton“ in „LV“. Ni sporno, da so te znamke ugledne. | |
| 29. Na začetku leta 2003 je družba Vuitton opozorila, da so se, kadar so internetni uporabniki pri uporabi iskalnika Google vnesli besede, ki ustrezajo njenim znamkam, v rubriki „sponzorirane povezave“ izpisovale povezave na strani, ki ponujajo ponaredke blaga družbe Vuitton. Ugotovljeno je bilo tudi, da je družba Google oglaševalcem omogočala, da izberejo ne samo ključne besede, ki ustrezajo znamkam družbe Vuitton, ampak tudi ključne besede, povezane z izrazi, ki označujejo ponarejanje, na primer „imitacija“ in „kopija“. | |
| 30. Družba Vuitton je proti družbi Google vložila tožbo, da bi se med drugim ugotovilo, da je ta škodovala njenim znamkam. | |
| 31. Družba Google je bila spoznana za krivo kršitve pravice znamk družbe Vuitton s sodbo Tribunal de grande instance de Paris z dne 4. februarja 2005 in nato v pritožbenem postopku s sodbo Cour d’appel de Paris z dne 28. junija 2006. Zoper zadnjo je vložila kasacijsko pritožbo. | |
| 32. Cour de cassation je v teh okoliščinah prekinilo odločanje in Sodišču v predhodno odločanje predložilo ta vprašanja: | |
| „1. Ali je treba člen 5(1)(a) in (b) [Direktive 89/104] in člen 9(1)(a) in (b) [Uredbe št. 40/94] razlagati tako, da ponudnik storitve plačljivega referenciranja, ki daje oglaševalcem na voljo ključne besede, ki so enake znamkam ali jih posnemajo, in na podlagi pogodbe o referenciranju z uporabo teh ključnih besed organizira ustvarjanje in prednostno prikazovanje promocijskih povezav do spletnih strani, na katerih se ponujajo ponarejeni proizvodi, te znamke uporablja na način, ki ga lahko njihov imetnik prepove? | |
| 2. Ali lahko, če so znamke znane, imetnik tako uporabo prepove na podlagi člena 5(2) Direktive [89/104] in člena 9(1)(c) Uredbe [št. 40/94]? | |
| 3. Ali je mogoče šteti – če imetnik znamke take uporabe ne more prepovedati na podlagi Direktive [89/104] ali Uredbe [št. 40/94] – da ponudnik storitve plačljivega referenciranja opravlja storitev informacijske družbe, ki se nanaša na shranjevanje podatkov, ki jih zagotovi prejemnik storitve, v smislu člena 14 [Direktive 2000/31], tako da ni mogoče uveljavljati njegove odgovornosti, dokler ga imetnik znamke ne obvesti o tem, da oglaševalec znak protipravno uporablja?“ | |
| C – Zadeva C‑237/08 | |
| 33. Družba Viaticum je imetnica francoskih znamk „Bourse des Vols“, „Bourse des Voyages“ in „BDV“, registriranih za storitve organizacije potovanj. | |
| 34. Družba Luteciel opravlja dejavnost ponudnika informacijskih storitev za potovalne agencije. Zagotavlja urejanje in vzdrževanje internetne strani družbe Viaticum. | |
| 35. Družbi Viaticum in Luteciel sta opozorili, da ko internetni uporabniki uporabijo iskalnik Google, se ob vnosu izrazov, ki ustrezajo zgoraj navedenim znamkam, v rubriki „sponzorirane povezave“ izpišejo povezave do strani konkurentov družbe Viaticum. Ugotovljeno je bilo tudi, da je družba Google oglaševalcem ponujala, da za ta namen izberejo ključne besede, ki ustrezajo navedenim znamkam. | |
| 36. Družbi Viaticum in Luteciel sta tožili družbo Google. Tribunal de grande instance de Nanterre je s sodbo z dne 13. oktobra 2003 ugotovilo, da je družba Google storila dejanja ponarejanja znamk, in ji naložilo povrnitev škode, nastale družbama Viaticum in Luteciel. Družba Google je pri Cour d’appel de Versailles vložila pritožbo. To je s sodbo z dne 10. marca 2005 odločilo, da je družba Google sodelovala pri ponarejanju, in potrdilo sodbo z dne 13. oktobra 2003. Družba Google je zoper to sodbo vložila kasacijsko pritožbo. | |
| 37. Cour de cassation je v teh okoliščinah prekinilo odločanje in Sodišču v predhodno odločanje predložilo ta vprašanja: | |
| 1. Ali je treba člen 5(1)(a) in (b) [Direktive 89/104] razlagati tako, da ponudnik storitve plačljivega referenciranja, ki daje oglaševalcem na voljo ključne besede, ki so enake znamkam ali jih posnemajo, in na podlagi pogodbe o referenciranju z uporabo teh ključnih besed organizira ustvarjanje in prednostno prikazovanje promocijskih povezav do spletnih strani, na katerih se ponujajo proizvodi, ki so enaki ali podobni proizvodom, zajetim z registracijo znamke, te znamke uporablja na način, ki ga lahko njihov imetnik prepove? | |
| 2. Ali je mogoče šteti – če imetnik znamke take uporabe ne more prepovedati na podlagi Direktive [89/104] ali Uredbe [št. 40/94] – da ponudnik storitve plačljivega referenciranja opravlja storitev informacijske družbe, ki se nanaša na shranjevanje podatkov, ki jih zagotovi prejemnik storitve, v smislu člena 14 [Direktive 2000/31], tako da ni mogoče uveljavljati njegove odgovornosti, dokler ga imetnik znamke ne obvesti o tem, da oglaševalec znak protipravno uporablja?“ | |
| D – Zadeva C‑238/08 | |
| 38. P.‑A. Thonet je imetnik francoske znamke „Eurochallenges“, registrirane zlasti za storitve ženitne posredovalnice. Družba CNRRH opravlja dejavnost ženitne posredovalnice. Je imetnica licence za zgoraj navedeno znamko, ki jo je podelil P.‑A. Thonet. | |
| 39. P.‑A. Thonet in družba CNRRH sta leta 2003 opozorila, da ko internetni uporabniki uporabijo iskalnik Google, se ob vnosu izraza, ki ustreza zgoraj navedeni znamki, v rubriki „sponzorirane povezave“ izpišejo povezave do strani konkurentov družbe CNRRH, ki jih upravljata B. Raboin in družba Tiger. Ugotovljeno je bilo tudi, da je družba Google oglaševalcem ponujala, da za ta namen kot ključno besedo izberejo navedeni izraz. | |
| 40. B. Raboin ter družbi Tiger in Google so bili na predlog P‑A. Thoneta in družbe CNRRH s sodbo Tribunal de grande instance de Nanterre z dne 14. decembra 2004 in nato v pritožbenem postopku s sodbo Cour d’appel de Versailles z dne 23. marca 2006 spoznani za krive ponarejanja znamke. Družba Google je zoper zadnjo sodbo vložila kasacijsko pritožbo. | |
| 41. Cour de cassation je v teh okoliščinah prekinilo odločanje in Sodišču v predhodno odločanje predložilo ta vprašanja: | |
| „1. Ali rezervacija ključne besede – ki jo opravi gospodarski subjekt s pogodbo o plačljivem internetnem referenciranju – ob iskanju s katero se prikaže povezava do spletne strani, ki jo ta subjekt upravlja za prodajo proizvodov ali storitev – ki je enaka ali posnema znamko, ki jo za označbo enakih ali podobnih proizvodov registrira tretja oseba, brez dovoljenja imetnika te znamke, pomeni kršitev izključne pravice, ki je imetniku te znamke zagotovljena s členom 5 [Direktive 89/104]? | |
| 2. Ali je treba člen 5(1)(a) in (b) [Direktive 89/104] razlagati tako, da ponudnik storitve plačljivega referenciranja, ki daje oglaševalcem na voljo ključne besede, ki so enake znamkam ali jih posnemajo, in na podlagi pogodbe o referenciranju z uporabo teh ključnih besed organizira ustvarjanje in prednostno prikazovanje promocijskih povezav do spletnih strani, na katerih se ponujajo proizvodi, ki so enaki ali podobni proizvodom, zajetim z registracijo znamke, te znamke uporablja na način, ki ga lahko njihov imetnik prepove? | |
| 3. Ali je mogoče šteti – če imetnik znamke take uporabe ne more prepovedati na podlagi Direktive [89/104] ali Uredbe [št. 40/94] – da ponudnik storitve plačljivega referenciranja opravlja storitev informacijske družbe, ki se nanaša na shranjevanje podatkov, ki jih zagotovi prejemnik storitve, v smislu člena 14 [Direktive 2000/31], tako da ni mogoče uveljavljati njegove odgovornosti, dokler ga imetnik znamke ne obvesti o tem, da oglaševalec znak protipravno uporablja?“ | |
| III – Vprašanja za predhodno odločanje | |
| A – Uporaba ključnih besed, ki ustrezajo znamkam drugega, pri storitvi internetnega referenciranja | |
| 1. Uvodne ugotovitve | |
| 42. Ni sporno, da spori o glavni stvari izvirajo iz uporabe znakov, ki ustrezajo znamkam, kot ključnih besed pri storitvi internetnega referenciranja brez dovoljenja njihovih imetnikov. Navedene ključne besede so izbrale stranke ponudnika storitve referenciranja, ta pa jih je potrdil in shranil. Zadevne stranke tržijo ponaredke blaga imetnika znamke (zadeva C‑236/08) ali pa so zgolj njegovi konkurenti (zadevi C‑237/08 in C‑238/08). | |
| 43. Predložitveno sodišče s prvim vprašanjem v zadevi C‑236/08, prvim vprašanjem v zadevi C‑237/08 ter prvim in drugim vprašanjem v zadevi C‑238/08, ki jih je treba obravnavati skupaj, v bistvu sprašuje, ali je treba člen 5(1)(a) in (b) Direktive 89/104 ter člen 9(1)(a) in (b) Uredbe št. 40/94 razlagati tako, da ima imetnik znamke pravico, da tretji osebi prepove, da ob uporabi ključne besede, enake ali podobne znamki, ki jo je tretja oseba izbrala ali shranila pri storitvi internetnega referenciranja brez dovoljenja navedenega imetnika, prikazuje ali naroči prikaz oglasa za blago ali storitve, ki so enake ali podobne tistim, za katere je navedena znamka registrirana. | |
| 44. Prvo vprašanje v zadevi C‑236/08, prvo vprašanje v zadevi C‑237/08 in tretje vprašanje v zadevi C‑238/08 so v zvezi s tem osredotočena na to, da ponudnik storitve referenciranja shrani tako ključno besedo in ob njeni uporabi prikaže oglas svoje stranke, medtem ko se prvo vprašanje v zadevi C‑238/08 nanaša na to, da oglaševalec izbere znak kot ključno besedo in da mehanizem za referenciranje prikaže oglas na podlagi navedene izbire. | |
| 45. Člen 5(1)(a) in (b) Direktive 89/104 ter člen 9(1)(a) in (b) Uredbe št. 40/94 imetnikom znamk pod nekaterimi pogoji omogočata, da tretjim osebam prepovejo uporabo znakov, ki so enaki ali podobni njihovim znamkam, za blago ali storitve, ki so enake ali podobne tistim, za katere so bile te z namke registrirane. | |
| 46. V sporih o glavni stvari je namen in učinek uporabe znakov, ki ustrezajo znamkam, kot ključnih besed, da povzroči izpis promocijskih povezav do strani, na katerih se ponujajo blago ali storitve, ki so enake ali podobne tistim, za katere so navedene znamke registrirane, in sicer proizvodom iz finega usnja, storitvam organizacije potovanj in storitvam ženitne posredovalnice. | |
| 47. Sodišče bo tako obravnavalo vprašanje iz točke 43 te sodbe predvsem z vidika člena 5(1)(a) Direktive 89/104 in člena 9(1)(a) Uredbe št. 40/94 ter zgolj posredno odstavka 1(b) teh členov, saj se zadnjenavedena določba – če je znak enak znamki – nanaša na predpostavko, da so blago ali storitve tretjih oseb zgolj podobne tistim, za katere je navedena znamka registrirana. | |
| 48. Po navedeni proučitvi bo treba odgovoriti na drugo vprašanje v zadevi C‑236/08, s katerim se sodišču predlaga, naj enako problematiko prouči z vidika člena 5(2) Direktive 89/104 in člena 9(1)(c) Uredbe št. 40/94, ki se nanašata na pravice iz uglednih znamk. Iz predloga za sprejetje predhodne odločbe je razvidno, da veljavna zakonodaja v Franciji vsebuje predpis iz člena 5(2) Direktive 89/104, kar mora preveriti predložitveno sodišče. Sicer pa je Sodišče pojasnilo, da se ta določba Direktive ne sme razlagati izključno glede na besedilo, ampak je treba upoštevati tudi splošno sistematiko in cilje sistema, v katerega se uvršča. Predpis iz člena 5(2) Direktive 89/104 se tako ne nanaša zgolj na primere, v katerih tretja oseba uporabi znak, ki je enak ali podoben ugledni znamki za blago ali storitve, ki niso podobne tistim, za katere je ta znamka registrirana, temveč tudi na primer, ko se tako uporabljajo blago ali storitve, ki so enake ali podobne tistim, za katere je navedena znamka registrirana (sodbi z dne 9. januarja 2003 v zadevi Davidoff, C‑292/00, Recueil, str. I‑389, točke od 24 do 30, in z dne 10. aprila 2008 v zadevi adidas in adidas Benelux, C‑102/07, ZOdl., str. I‑2439, točka 37). | |
| 2. Razlaga člena 5(1)(a) Direktive 89/104 in člena 9(1)(a) Uredbe št. 40/94 | |
| 49. Na podlagi člena 5(1)(a) Direktive 89/104 ali, če gre za znamko Skupnosti, člena 9(1)(a) Uredbe št. 40/94 ima imetnik znamke pravico, da tretjim osebam, ki nimajo njegovega soglasja, prepove uporabo znaka, ki je enak navedeni znamki, kadar gre za tako uporabo v gospodarskem prometu, za blago ali storitve, ki so enake ali podobne tistim, za katere je navedena znamka registrirana, in taka uporaba vpliva ali bi lahko vplivala na funkcije znamke (glej zlasti sodbo z dne 11. septembra 2007 v zadevi Céline, C‑17/06, ZOdl., str. I‑7041, točka 16; sklep z dne 19. februarja 2009 v zadevi UDV North America, C‑62/08, ZOdl., str. I-1279, točka 42, in sodbo z dne 18. junija 2009 v zadevi L’Oréal in drugi, C‑487/07, ZOdl., str. I-5185, točka 58). | |
| (a) Uporaba v gospodarskem prometu | |
| 50. Uporaba znaka, enakega znamki, je uporaba v gospodarskem prometu, saj je nastala v okviru poslovne dejavnosti z namenom pridobivanja gospodarske koristi, in ne na zasebnem področju (sodba z dne 12. novembra 2002 v zadevi Arsenal Football Club, C‑206/01, Recueil, str. I‑10273, točka 40, in zgoraj navedena sodba Céline, točka 17, ter zgoraj navedeni sklep UDV North America, točka 44). | |
| 51. Glede, prvič, oglaševalca, ki plača za storitev referenciranja in kot ključno besedo izbere znak, enak znamki drugega, je treba ugotoviti, da navedeni znak uporablja v smislu te sodne prakse. | |
| 52. Z vidika oglaševalca je namreč cilj in učinek izbire ključne besede, enake znamki, prikaz promocijske povezave do strani, na kateri na prodaj ponuja svoje blago ali storitve. Ker je znak, izbran kot ključna beseda, sredstvo, ki se uporabi za prikaz oglasa, ni mogoče izpodbijati, da ga oglaševalec uporablja v okviru svojih poslovnih dejavnosti, in ne na zasebnem področju. | |
| 53. Glede, drugič, ponudnika storitve referenciranja ni sporno, da ta opravlja poslovno dejavnost z namenom pridobivanja gospodarske koristi, kadar za nekatere stranke shranjuje znake, enake znamkam, kot ključne besede in organizira prikazovanje oglasov ob njihovi uporabi. | |
| 54. Prav tako ni sporno, da se te storitve ne zagotavljajo zgolj imetnikom navedenih znamk ali gospodarskim subjektom, ki imajo pravico tržiti njihovo blago ali storitve, temveč se – vsaj v obravnavanih zadevah – opravljajo brez dovoljenja imetnikov in se zagotavljajo njihovim konkurentom ali ponarejevalcem. | |
| 55. Čeprav je iz navedenega res razvidno, da ponudnik storitve referenciranja deluje „v poslovnem prometu“, kadar oglaševalcem omogoča izbiro znakov, enakih znamkam, kot ključnih besed, shranjuje te znake in prikazuje oglase svojih strank ob njihovi uporabi, pa iz tega ni razvidno, da ta ponudnik te znake „uporablja“ v smislu člena 5 Direktive 89/104 in člena 9 Uredbe št. 40/94. | |
| 56. V zvezi s tem zadostuje opozorilo, da uporaba znaka, enakega ali podobnega znamki imetnika, s strani tretje osebe pomeni vsaj, da ta uporabi znak v okviru svojega komercialnega sporočila. V primeru ponudnika storitve referenciranja ta svojim strankam omogoča, da uporabijo znake, ki so enaki ali podobni znamkam, ne da bi te znake sam uporabil. | |
| 57. Te ugotovitve ne ovrže dejstvo, da navedenemu ponudniku storitev njegove stranke plačajo za uporabo navedenih znakov. Ustvarjanje tehničnih pogojev, potrebnih za uporabo znaka, in plačilo za to storitev namreč ne pomenita, da tisti, ki to storitev opravlja, sam uporablja navedeni znak. Če je svoji stranki omogočil tako uporabo, je treba njegovo vlogo po potrebi proučiti z vidika drugih pravnih pravil kot pa člena 5 Direktive 89/104 in člena 9 Uredbe št. 40/94, kakršna so tista, na katere napotuje točka 107 te sodbe. | |
| 58. Iz zgoraj navedenega je razvidno, da ponudnik storitve referenciranja znaka ne uporablja v gospodarskem prometu v smislu zgoraj navedenih določb Direktive 89/104 in Uredbe št. 40/94. | |
| 59. Iz tega je razvidno, da je treba pogoje, ki se nanašajo na uporabo „za blago ali storitve“ in vpliv na funkcije znamke, proučiti zgolj v povezavi z uporabo znaka, enakega znamki, s strani oglaševalca. | |
| (b) Uporaba „za blago ali storitve“ | |
| 60. Izraz „za blago ali storitve“, enake tistim, za katere je znamka registrirana, iz člena 5(1)(a) Direktive 89/104 in člena 9(1)(a) Uredbe št. 40/94 se načeloma nanaša na blago ali storitve tretje osebe, ki uporablja znak, enak znamki (glej sodbi z dne 25. januarja 2007 v zadevi Adam Opel, C‑48/05, ZOdl., str. I‑1017, točki 28 in 29, in z dne 12. junija 2008 v zadevi O2 Holdings in O2 (UK), C‑533/06, ZOdl., str. I‑4231, točka 34). Po potrebi se lahko nanaša tudi na blago ali storitve druge osebe, ki jo tretja oseba zastopa (glej zgoraj navedeni sklep UDV North America, točke od 43 do 51). | |
| 61. Kot je Sodišče že ugotovilo, ravnanja, našteta v členu 5(3) Direktive 89/104 in členu 9(2) Uredbe št. 40/94, in sicer namestitev znaka na blago in njegovo embalažo, prodaja blaga ali storitev pod tem znakom, uvoz ali izvoz pod tem znakom ter uporaba znaka na poslovni dokumentaciji in v oglaševanju, pomenijo uporabo za blago ali storitve (glej zgoraj navedeni sodbi Arsenal Football Club, točka 41, in Adam Opel, točka 20). | |
| 62. Dejansko stanje, ki je podlaga za spor o glavni stvari v zadevi C‑236/08, je podobno nekaterim od položajev, ki so opisani v navedenih določbah Direktive 89/104 in Uredbe št. 40/94, in sicer ponujanju blaga tretje osebe pod znakom, ki je enak znamki, in uporaba tega znaka v oglaševanju. Iz spisa je namreč razvidno, da so se v oglasih, prikazanih v rubriki „sponzorirane povezave“, pojavljali znaki, enaki znamkam družbe Vuitton. | |
| 63. Po drugi strani je za primere, na katere se nanašata zadevi C‑237/08 in C‑238/08, značilno to, da v oglasu tretje osebe ni znaka, enakega znamki. | |
| 64. Družba Google trdi, da če znak nikakor ni naveden v samem oglasu, ni mogoče šteti, da se ta znak uporablja za blago ali storitve kot ključna beseda. Imetniki znamk, ki družbi Google nasprotujejo, in francoska vlada zagovarjajo nasprotno tezo. | |
| 65. V zvezi s tem je treba opozoriti, da člen 5(3) Direktive 89/104 in člen 9(2) Uredbe št. 40/94 zgolj neizčrpno naštevata vrste uporabe, ki jih lahko imetnik znamke prepove (zgoraj navedena sodba Arsenal Football Club, točka 38; sodba z dne 17. marca 2005 v zadevi Gillette Company in Gillette Group Finland, C‑228/03, ZOdl., str. I‑2337, točka 28, in zgoraj navedena sodba Adam Opel, točka 16). Okoliščina, da se znak, ki ga tretja oseba uporabi za oglaševanje, ne pojavlja v samem oglasu, sama po sebi ne more pomeniti, da ta uporaba ni zajeta s pojmom „uporabe […] za […] blago ali storitve“ v smislu člena 5 Direktive 89/104. | |
| 66. Poleg tega razlaga, v skladu s katero so upoštevne zgolj uporabe, omenjene v navedenem seznamu, ne bi upoštevala okoliščine, da je bil ta sestavljen pred celotnim pojavom elektronskega poslovanja in tovrstnih oglasov. Te elektronske oblike poslovanja in oglaševanja lahko z uporabo informacijskih tehnologij praviloma omogočajo različne uporabe od tistih, ki so naštete v členu 5(3) Direktive 89/104 in členu 9(2) Uredbe št. 40/94. | |
| 67. V primeru storitve referenciranja ni sporno, da je cilj oglaševalca, ki je kot ključno besedo izbral znak, enak znamki drugega, da internetni uporabniki, ki vnesejo to besedo kot iskalni niz, klikajo ne samo na izpisane povezave imetnika navedene znamke, temveč tudi na promocijsko povezavo tega oglaševalca. | |
| 68. Jasno je tudi, da želi v večini primerov internetni uporabnik, ki kot iskalno geslo vnese ime znamke, najti informacije ali ponudbe v zvezi z blagom ali storitvami te znamke. Če se poleg naravnih rezultatov iskanja ali nad njimi izpišejo promocijske povezave do strani, na katerih se ponujajo blago ali storitve konkurentov imetnika navedene znamke, lahko torej internetni uporabnik, če teh povezav takoj ne izloči kot nepomembnih in jih ne zameša s povezavami imetnika znamke, navedene promocijske povezave pojmuje kot alternativno ponudbo glede na blago ali storitve imetnika znamke. | |
| 69. V tem primeru, za katerega je značilna okoliščina, da konkurent imetnika znamke kot ključno besedo izbere znak, enak znamki, da bi internetnim uporabnikom ponudil alternativo za blago ali storitve navedenega imetnika, gre za uporabo navedenega znaka za blago ali storitve navedenega konkurenta. | |
| 70. V zvezi s tem je treba spomniti, da je Sodišče že razsodilo, da oglaševalec, ki pri primerjalnem oglaševanju uporabi znak, ki je enak ali podoben znamki konkurenta, da bi eksplicitno ali implicitno določil identiteto blaga ali storitev, ki jih ta ponuja, in primerjal svoje blago ali storitve z navedenimi, uporablja navedeni znak „za blago ali storitve“ v smislu člena 5(1) Direktive 89/104 (glej zgoraj navedeni sodbi O2 Holdings in O2 (UK), točke 35, 36 in 42, ter L’Oréal in drugi, točki 52 in 53). | |
| 71. Toda ne da bi bilo treba proučiti, ali je internetno oglaševanje ob uporabi ključnih besed, enakih znamkam konkurentov, oblika primerjalnega oglaševanja, je vsekakor razvidno, da kot je ugotovljeno v sodni praksi, navedeni v prejšnji točki, je uporaba – s strani oglaševalca – znaka, enakega znamki konkurenta, da bi se internetni uporabnik seznanil ne samo z blagom ali storitvami, ki jih ponuja ta konkurent, ampak tudi z blagom in storitvami navedenega oglaševalca, uporaba za blago ali storitve tega oglaševalca. | |
| 72. Poleg tega, tudi če oglaševalec s svojo uporabo znaka, enakega znamki, kot ključne besede internetnim uporabnikom ne namerava predstaviti svojega blaga ali storitev kot alternative za blago ali storitve imetnika znamke, temveč namerava, nasprotno, zavesti internetne uporabnike v zmoto glede porekla svojega blaga ali storitev, tako da jih zavaja, da so to blago ali storitve imetnika znamke oziroma ekonomsko povezanega podjetja, gre za uporabo „za blago ali storitve“. Kot je Sodišče že razsodilo, gre namreč vsekakor za tako uporabo, kadar tretja oseba uporablja znak, enak znamki, na način, ki vzpostavlja povezavo med navedenim znakom in blagom ali storitvami, ki jih tretja oseba trži oziroma opravlja (zgoraj navedena sodba Céline, točka 23, in sklep UDV North America, točka 47). | |
| 73. Iz vsega zgoraj navedenega je razvidno, da je okoliščina, da oglaševalec uporablja znak, enak znamki, kot ključno besedo pri storitvi internetnega referenciranja, zajeta s pojmom uporabe „za blago ali storitve“ v smislu člena 5(1)(a) Direktive 89/104. | |
| 74. Prav tako gre za uporabo za blago ali storitve v smislu člena 9(1)(a) Uredbe št. 40/94, kadar je znak, ki se uporablja na navedeni način, enak znamki Skupnosti. | |
| (c) Uporaba, ki lahko vpliva na funkcije znamke | |
| 75. Izključna pravica iz člena 5(1)(a) Direktive 89/104 in člena 9(1)(a) Uredbe št. 40/94 je bila dana zato, da imetnik znamke lahko zavaruje svoje posebne interese kot imetnik znamke, in sicer zato, da se zagotovi možnost izpolnjevanja funkcij te znamke. Izvrševanje te pravice mora biti zato pridržano za primere, ko okoliščina, da tretja oseba uporablja znak, vpliva ali bi lahko vplivala na funkcije znamke (glej zlasti zgoraj navedene sodbe Arsenal Football Club, točka 51; Adam Opel, točki 21 in 22, ter L’Oréal in drugi, točka 58). | |
| 76. Iz zgoraj navedene sodne prakse je razvidno, da imetnik znamke ne more nasprotovati uporabi znaka, enakega znamki, če ta uporaba ne more vplivati na nobeno od funkcij teh znamk (zgoraj navedeni sodbi Arsenal Football Club, točka 54, ter L’Oréal in drugi, točka 60). | |
| 77. Med te funkcije ne spada samo bistvena funkcija znamke potrošniku jamčiti za poreklo blaga ali storitve (v nadaljevanju: funkcija znamke kot označbe izvora), ampak tudi druge, zlasti zagotavljanje kakovosti zadevnega blaga ali storitve, sporočanje, investiranje ali oglaševanje (zgoraj navedena sodba L’Oréal in drugi, točka 58). | |
| 78. Varstvo iz člena 5(1)(a) Direktive 89/104 in člena 9(1)(a) Uredbe št. 40/94 je glede tega širše kot varstvo iz odstavka 1(b) teh členov, katerega uveljavljanje zahteva obstoj verjetnosti zmede (glej v tem smislu zgoraj navedeni sodbi Davidoff, točka 28, ter L’Oréal in drugi, točka 59). | |
| 79. Iz zgoraj navedene sodne prakse je razvidno, da ima v primeru iz člena 5(1)(a) Direktive 89/104 in člena 9(1)(a) Uredbe št. 40/94, v katerem tretja oseba uporabi znak, enak znamki, za enako blago ali storitve, za katere je znamka registrirana, imetnik znamke pravico, da prepove to uporabo, če ta lahko vpliva na eno od funkcij znamke, bodisi na funkcijo znamke kot označbe izvora bodisi na eno od drugih funkcij. | |
| 80. Imetnik znamke seveda nima pravice prepovedati take uporabe v izjemnih primerih, navedenih v členih 6 in 7 Direktive 89/104 ter členih 12 in 13 Uredbe št. 40/94. Nikakor ni potrjeno, da bi bilo enega od teh primerov mogoče uporabiti v obravnavani zadevi. | |
| 81. V obravnavanem primeru sta upoštevni funkciji, ki ju je treba proučiti, funkcija znamke kot označbe izvora in reklamna funkcija. | |
| (i) Vpliv na funkcijo znamke kot označbe izvora | |
| 82. Glavna funkcija znamke je zagotoviti potrošniku ali končnemu uporabniku identiteto izvora označenega blaga ali storitve, tako da mu omogoča razlikovati to blago ali to storitev od tistih, ki imajo drugo poreklo (glej v tem smislu sodbi z dne 29. septembra 1998 v zadevi Canon, C‑39/97, Recueil, str. I‑5507, točka 28, in z dne 6. oktobra 2005 v zadevi Medion, C‑120/04, ZOdl., str. I‑8551, točka 23). | |
| 83. Vprašanje, ali gre za vpliv na to funkcijo znamke, kadar je internetnim uporabnikom ob uporabi ključne besede, enake znamki, prikazan oglas tretje osebe, kot je konkurent imetnika te znamke, je odvisno predvsem od tega, kako je ta oglas predstavljen. | |
| 84. Za vpliv na funkcijo znamke kot označbe izvora gre, kadar oglas običajno obveščenemu in razumno pozornemu potrošniku ne omogoča ali mu zgolj težko omogoča, da ugotovi, ali so blago ali storitve iz oglasa blago ali storitve imetnika znamke oziroma ekonomsko povezanega podjetja ali pa, nasprotno, tretje osebe (glej v tem smislu zgoraj navedeno sodbo Céline, točka 27 in navedena sodna praksa). | |
| 85. V takem položaju – za katerega je poleg tega značilna okoliščina, da se zadevni oglas pojavi takoj po tem, ko zadevni internetni uporabnik kot iskalno geslo vnese znamko, in je prikazan v trenutku, ko je tudi znamka kot iskalno geslo izpisana na zaslonu – je lahko internetni uporabnik zaveden glede izvora zadevnega blaga ali storitev. Uporaba znaka, enakega znamki, s strani tretjih oseb v teh okoliščinah daje vtis, da v gospodarskem prometu obstaja pomembna povezava med zadevnim blagom ali storitvami in imetnikom znamke (glej po analogiji zgoraj navedeno sodbo Arsenal Football Club, točka 56, in sodbo z dne 16. novembra 2004 v zadevi Anheuser‑Busch, C‑245/02, ZOdl., str. I‑10989, točka 60). | |
| 86. Ker gre še vedno za vpliv na funkcijo znamke kot označbe izvora, je treba poudariti, da se nujnost preglednega internetnega prikazovanja oglasov poudarja v zakonodaji Unije o elektronskem poslovanju. Ob upoštevanju interesov poštenega trgovanja in varstva potrošnikov, navedenih v uvodni izjavi 29 Direktive 2000/31, člen 6 te direktive določa pravilo, da mora biti fizična ali pravna oseba, v imenu katere je komercialno sporočilo, ki je del storitve informacijske družbe, narejeno, jasno prepoznavna. | |
| 87. Tudi če se tako izkaže, da je mogoče odgovornost internetnih oglaševalcev po potrebi vzpostaviti na podlagi predpisov z drugih pravnih področij, kakršni so predpisi o nelojalni konkurenci, še vedno velja, da je treba domnevno nezakonito uporabo znakov, ki so enaki ali podobni znamkam, proučiti z vidika prava znamk. Glede na bistveno funkcijo znamke, ki na področju elektronskega poslovanja zajema zlasti omogočanje internetnim uporabnikom, ki pregledujejo oglase, prikazane kot odgovor na iskanje v zvezi z neko znamko, da razlikujejo blago ali storitve imetnika te znamke od blaga in storitev drugega porekla, mora imeti navedeni imetnik pravico, da prepove prikaz oglasov tretjih oseb, za katere bi lahko internetni uporabniki napačno domnevali, da so njegovi. | |
| 88. Nacionalno sodišče mora v vsakem posameznem primeru presoditi, ali gre pri sporu, o katerem odloča, za vpliv ali za možnost vpliva na funkcijo znamke kot označbe izvora, kakršen je opisan v točki 84 te sodbe. | |
| 89. Kadar oglas tretje osebe napeljuje na obstoj gospodarske povezave med to tretjo osebo in imetnikom znamke, je treba ugotoviti, da gre za vpliv na funkcijo znamke kot označbe izvora. | |
| 90. Kadar je oglas, čeprav ne napeljuje na obstoj gospodarske povezave, tako nejasen glede izvora zadevnega blaga ali storitev, da običajno obveščen in razumno pozoren internetni uporabnik na podlagi promocijske povezave in oglasnega sporočila, ki je z njo povezano, ne more ugotoviti, ali je oglaševalec tretja oseba glede na imetnika znamke oziroma ali je, ravno nasprotno, z njim gospodarsko povezan, je prav tako treba ugotoviti, da gre za vpliv na navedeno funkcijo znamke. | |
| (ii) Vpliv na reklamno funkcijo znamke | |
| 91. Ker je za poslovni promet značilna raznolika ponudba blaga in storitev, je lahko cilj imetnika znamke ne samo označevanje izvora njegovega blaga ali storitev z navedeno znamko, temveč tudi uporaba njegove znamke za oglaševanje, torej za obveščanje in prepričevanje potrošnika. | |
| 92. Imetnik znamke ima zato pravico prepovedati, da se brez njegovega soglasja uporabi znak, ki je enak njegovi znamki, za blago ali storitve, enake tistim, za katere je ta znamka registrirana, kadar ta uporaba vpliva na to, kako znamko njen imetnik uporablja kot element pospeševanja prodaje ali kot instrument poslovne strategije. | |
| 93. V zvezi s tem, da internetni oglaševalci uporabljajo znak, enak znamki drugega, kot ključno besedo za prikaz oglasnih sporočil, je očitno, da ima lahko ta uporaba nekatere posledice za to, kako imetnik svojo znamko uporablja za oglaševanje, in za njegovo poslovno strategijo. | |
| 94. Glede na pomembnost internetnega oglaševanja v poslovnem prometu je namreč mogoče, da imetnik znamke pri ponudniku storitve referenciranja vpiše lastno znamko kot ključno besedo, da bi se v rubriki „sponzorirane povezave“ prikazal oglas. V tem primeru bo moral biti imetnik znamke po potrebi pripravljen plačati višjo ceno na klik kot nekateri drugi gospodarski subjekti, če bo želel, da je njegov oglas prikazan pred oglasi navedenih subjektov, ki so kot ključno besedo prav tako izbrali njegovo znamko. Poleg tega, tudi če je imetnik znamke pripravljen plačati višjo ceno na klik, kot je ponujena tretjim osebam, ki so prav tako izbrale navedeno znamko, nima zagotovila, da bo njegov oglas prikazan pred oglasi navedenih tretjih oseb, saj se pri določanju vrstnega reda prikaza oglasov upoštevajo tudi drugi dejavniki. | |
| 95. Vseeno te posledice uporabe znaka, enakega znamki, s strani tretjih oseb same po sebi ne pomenijo vpliva na funkcijo znamke kot oglasa. | |
| 96. Kot je navedlo predložitveno sodišče, gre namreč pri vprašanjih za predhodno odločanje za prikazovanje promocijskih povezav po tem, ko internetni uporabnik vnese iskalno geslo, ki ustreza znamki, ki je izbrana kot ključna beseda. Prav tako je v teh zadevah ugotovljeno, da se te promocijske povezave izpišejo poleg seznama naravnih rezultatov iskanja ali nad njim. Nazadnje ni sporno, da je vrstni red naravnih rezultatov posledica upoštevnosti strani glede na iskalno geslo, ki ga internetni uporabnik vnese, in da upravitelj iskalnika ne zahteva nobenega plačila za izpis teh rezultatov. | |
| 97. Iz navedenega je razvidno, da kadar internetni uporabnik vnese ime znamke kot iskalno geslo, se bo na seznamu rezultatov pojavila vstopna in promocijska stran imetnika navedene znamke, in to običajno na enem od prvih mest na tem seznamu. Zaradi tega prikaza, ki je poleg tega brezplačen, je zagotovljena prepoznavnost blaga ali storitev znamke za internetnega uporabnika ne glede na to, ali je na enem od prvih mest v rubriki „sponzorirane povezave“ prikazan tudi oglas tega imetnika. | |
| 98. Glede na te okoliščine je treba ugotoviti, da uporaba znaka, ki je enak znamki drugega, pri storitvi referenciranja, kakršna je ta v zadevah v glavni stvari, ne more vplivati na funkcijo znamke kot oglasa. | |
| (d) Ugotovitev | |
| 99. Glede na navedeno je treba na prvo vprašanje v zadevi C‑236/08, prvo vprašanje v zadevi C‑237/08 ter prvo in drugo vprašanje v zadevi C‑238/08 odgovoriti, da: | |
| – je treba člen 5(1)(a) Direktive 89/104 in člen 9(1)(a) Uredbe št. 40/94 razlagati tako, da ima imetnik znamke pravico, da oglaševalcu prepove, da ob uporabi ključne besede, enake navedeni znamki, ki jo je ta oglaševalec izbral pri storitvi internetnega referenciranja brez dovoljenja navedenega imetnika, oglašuje blago ali storitve, ki so enake tistim, za katere je navedena znamka registrirana, kadar navedeni oglas povprečnemu potrošniku ne omogoča ali mu zgolj težko omogoča, da ugotovi, ali so blago ali storitve iz oglasa blago ali storitve imetnika znamke oziroma blago ali storitve ekonomsko povezanega podjetja ali pa, nasprotno, blago ali storitve tretje osebe; | |
| – ponudnik storitve internetnega referenciranja, ki kot ključno besedo shrani znak, enak znamki, in organizira prikazovanje oglasov ob njegovi uporabi, tega znaka ne uporablja v smislu člena 5(1) Direktive 89/104 ali člena 9(1)(a) in (b) Uredbe št. 40/94. | |
| 3. Razlaga člena 5(2) Direktive 89/104 in člena 9(1)(c) Uredbe št. 40/94 | |
| 100. Predložitveno sodišče z drugim vprašanjem v zadevi C‑236/08 v bistvu sprašuje, ali ponudnik storitve internetnega referenciranja, ki shrani znak, enak ugledni znamki, kot ključno besedo in organizira prikazovanje oglasov ob njegovi uporabi, ta znak uporablja tako, da ima imetnik navedene znamke na podlagi člena 5(2) Direktive 89/104 ali – kadar je navedeni znak enak ugledni znamki Skupnosti – na podlagi člena 9(1)(c) Uredbe št. 40/94 pravico to uporabo prepovedati. | |
| 101. V skladu z navedbami predložitvenega sodišča se v tej zadevi ugotovi, da je družba Google oglaševalcem, ki ponujajo ponaredke blaga družbe Vuitton, omogočala, da izberejo ključne besede, ki ustrezajo znamkam družbe Vuitton, povezane s ključnimi besedami, kot sta „imitacija“ in „kopija“. | |
| 102. Sodišče je v primeru prodaje ponaredkov že razsodilo, da kadar se tretja oseba skuša z uporabo znaka, enakega ali podobnega ugledni znamki, obesiti na njen ugled, da bi pridobila ugodnosti zaradi njene privlačnosti, ugleda in veljave in da bi brez kakršnega koli finančnega nadomestila in brez tovrstnega truda izkoriščala tržna prizadevanja imetnika znamke za ustvarjenje in ohranitev podobe te znamke, je treba koristi, ki nastanejo zaradi te uporabe, šteti za nepošteno izkoriščanje razlikovalnega značaja in ugleda navedene znamke (zgoraj navedena sodba L’Oréal in drugi, točka 49). | |
| 103. Ta sodna praksa je upoštevna v primerih, ko internetni oglaševalci z uporabo znakov, enakih uglednim znamkam, kakršni sta „Louis Vuitton“ ali „Vuitton“, ponujajo na prodaj blago, ki je ponaredek blaga imetnika navedenih znamk. | |
| 104. Vendar je treba glede vprašanja, ali sam ponudnik storitve referenciranja, kadar shranjuje znake, enake uglednim znamkam, ki so povezani s ključnimi besedami, kot sta „imitacija“ in „kopija“, kot ključne besede in omogoča prikazovanje oglasov ob njihovi uporabi, navedene znake uporablja tako, da ima imetnik navedenih znamk pravico to uporabo prepovedati, opozoriti – kot je navedeno v točkah od 55 do 57 te sodbe – da ta dejanja ponudnika storitev ne pomenijo uporabe v smislu člena 5 Direktive 89/104 in člena 9 Uredbe št. 40/94. | |
| 105. Na drugo vprašanje, predloženo v zadevi C‑236/08, je treba zato odgovoriti, da ponudnik storitve internetnega referenciranja, ki shrani znak, enak ugledni znamki, kot ključno besedo in organizira prikazovanje oglasov ob njegovi uporabi, tega znaka ne uporablja v smislu člena 5(2) Direktive 89/104 ali člena 9(1)(c) Uredbe št. 40/94. | |
| B – Odgovornost ponudnika storitve referenciranja | |
| 106. Predložitveno sodišče s tretjim vprašanjem v zadevi C‑236/08, drugim vprašanjem v zadevi C‑237/08 in tretjim vprašanjem v zadevi C‑238/08 v bistvu sprašuje, ali je treba člen 14 Direktive 2000/31 razlagati tako, da je storitev internetnega referenciranja storitev informacijske družbe, ki se nanaša na shranjevanje podatkov, ki jih zagotovi oglaševalec, tako da so ti podatki predmet „gostiteljstva“ v smislu tega člena in zato odgovornosti ponudnika storitve referenciranja ni mogoče uveljavljati, dokler ni obveščen o nezakonitem ravnanju navedenega oglaševalca. | |
| 107. Oddelek 4 Direktive 2000/31, ki vsebuje člene od 12 do 15 in je naslovljen „Odgovornost posrednih ponudnikov storitev“, je namenjen omejitvi primerov, v katerih je mogoče v skladu z veljavnim nacionalnim pravom s tega področja uveljavljati odgovornost posrednih ponudnikov storitev. Pogoje za ugotavljanje take odgovornosti je torej treba iskati v tem nacionalnem pravu, čeprav na podlagi oddelka 4 te direktive v nekaterih primerih ni mogoče ugotoviti odgovornosti posrednih ponudnikov storitev. Od izteka roka za prenos navedene direktive morajo predpisi nacionalnega prava o odgovornosti takih ponudnikov vsebovati omejitve, določene v navedenih členih. | |
| 108. Toda družbe Vuitton, Viaticum in CNRRH trdijo, da storitev referenciranja, kot je AdWords, ni storitev informacijske družbe, kot je opredeljena v navedenih določbah Direktive 2000/31, tako da ponudnik navedene storitve nikakor ne more biti upravičen do navedenih omejitev odgovornosti. Družba Google in Komisija Evropskih skupnosti sta nasprotnega mnenja. | |
| 109. Omejitev odgovornosti, določena v členu 14(1) Direktive 2000/31, se uporablja, če se „storitev informacijske družbe nanaša na shranjevanje podatkov, ki jih zagotovi prejemnik storitve“, in pomeni, da ni mogoče uveljavljati odgovornosti ponudnika navedene storitve, razen če ta ponudnik, potem ko je bil z obvestilom oškodovanca ali kako drugače seznanjen z nezakonitostjo teh podatkov ali ravnanj navedenega prejemnika, ni takoj umaknil teh podatkov oziroma ni onemogočil dostopa do njih. | |
| 110. Kot je navedeno v točkah 14 in 15 te sodbe, je zakonodajalec opredelil pojem „storitev informacijske družbe“ tako, da zajema vse storitve, ki se opravljajo na daljavo z uporabo naprav za elektronsko obdelavo in shranjevanje podatkov ter na osebno zahtevo prejemnika storitve in običajno za plačilo. Glede na značilnosti – navedene v točki 23 te sodbe – zadevne storitve referenciranja iz zadev v glavni stvari je treba ugotoviti, da združuje vse sestavne dele te opredelitve. | |
| 111. Poleg tega ni mogoče zanikati, da ponudnik storitve referenciranja posreduje podatke prejemnika navedene storitve, in sicer oglaševalca, prek komunikacijskega omrežja, odprtega za internetne uporabnike, in shranjuje – to pomeni zapisuje v spomin svojega strežnika – nekatere podatke, kot so ključne besede, ki jih izbere oglaševalec, promocijska povezava in poleg nje izpisano oglasno sporočilo ter naslov strani oglaševalca. | |
| 112. Da bi shranjevanje, ki ga opravlja ponudnik storitve referenciranja, spadalo v člen 14 Direktive 2000/31, pa mora biti ravnanje tega ponudnika zgolj ravnanje posrednega ponudnika storitev v skladu z namenom, ki ga je imel zakonodajalec v okviru oddelka 4 te direktive. | |
| 113. Glede tega je iz uvodne izjave 42 Direktive 2000/31 razvidno, da odstopanja na področju odgovornosti, ki jih določa ta direktiva, zajemajo zgolj primere, ko je dejavnost ponudnika storitev v okviru informacijske družbe „bolj tehnična, samodejna in pasivna“, kar pomeni, da navedeni ponudnik „ne pozna niti ne more nadzorovati podatkov, ki se prenašajo ali shranjujejo“. | |
| 114. Da bi se preverilo, ali je odgovornost ponudnika storitev mogoče omejiti na podlagi člena 14 Direktive 2000/31, je treba proučiti, ali je vloga tega ponudnika nevtralna, tako da je njegovo ravnanje bolj tehnično, samodejno in pasivno, kar pomeni, da ne pozna niti ne more nadzorovati podatkov, ki jih shranjuje. | |
| 115. Glede zadevne storitve referenciranja iz zadev v glavni stvari je iz spisa in iz opisa v točki 23 in naslednjih te sodbe razvidno, da družba Google s programi, ki jih je razvila, obdeluje podatke, ki jih vnesejo oglaševalci, zaradi česar se prikazujejo oglasi pod pogoji, ki jih nadzoruje družba Google. Družba Google tudi določa vrstni red prikaza, zlasti glede na plačilo oglaševalcev. | |
| 116. Poudariti je treba, da zgolj zaradi okoliščin, da je storitev referenciranja plačljiva, da družba Google določa podrobne pogoje plačila ali da svojim strankam celo daje splošne informacije, družbe Google ni mogoče izvzeti iz odstopanj na področju odgovornosti, ki jih določa Direktiva 2000/31. | |
| 117. Prav tako dejstvo, da izbrana ključna beseda ustreza iskalnemu nizu, ki ga vnese internetni uporabnik, ne zadostuje za ugotovitev, da družba Google pozna ali nadzoruje podatke, ki jih oglaševalci vnesejo v njen sistem in se shranjujejo na njenem strežniku. | |
| 118. Nasprotno, pri preizkusu iz točke 114 te sodbe je vloga družbe Google pri sestavljanju oglasnega sporočila, izpisanega poleg promocijske povezave, oziroma pri določanju ali izbiri ključnih besed pomembna. | |
| 119. Nacionalno sodišče, ki še najbolj pozna dejanske podrobne pogoje za opravljanje storitve v zadevah v glavni stvari, mora ob upoštevanju zgoraj navedenih preudarkov presojati, ali vloga, ki jo tako ima družba Google, ustreza vlogi, opisani v točki 114 te sodbe. | |
| 120. Iz tega je razvidno, da je treba na tretje vprašanje v zadevi C‑236/08, drugo vprašanje v zadevi C‑237/08 in tretje vprašanje v zadevi C‑238/08 odgovoriti, da je treba člen 14 Direktive 2000/31 razlagati tako, da se v njem določeno pravilo uporablja za ponudnika storitve internetnega referenciranja, kadar ta ponudnik ni imel dejavne vloge, zaradi katere bi lahko poznal ali nadzoroval podatke, ki se shranjujejo. Če ni imel take vloge, navedeni ponudnik ne more odgovarjati za podatke, ki jih je shranil na zahtevo oglaševalca, razen če po tem, ko se je seznanil z nezakonitostjo teh podatkov ali dejavnosti tega oglaševalca, ni takoj odstranil navedenih podatkov oziroma ni onemogočil dostopa do njih. | |
| IV – Stroški | |
| 121. Ker je ta postopek za stranke v postopku v glavni stvari ena od stopenj v postopku pred predložitvenim sodiščem, to odloči o stroških. Stroški, priglašeni za predložitev stališč Sodišču, ki niso stroški omenjenih strank, se ne povrnejo. | |
Izrek | |
| Iz teh razlogov je Sodišče (veliki senat) razsodilo: | |
| 1. Člen 5(1)(a) Prve direktive Sveta 89/104/EGS z dne 21. decembra 1988 o približevanju zakonodaje držav članic v zvezi z blagovnimi znamkami in člen 9(1)(a) Uredbe Sveta (ES) št. 40/94 z dne 20. decembra 1993 o znamki Skupnosti je treba razlagati tako, da ima imetnik znamke pravico, da oglaševalcu prepove, da ob uporabi ključne besede, enake navedeni znamki, ki jo je ta oglaševalec izbral pri storitvi internetnega referenciranja brez dovoljenja navedenega imetnika, oglašuje blago ali storitve, ki so enake tistim, za katere je navedena znamka registrirana, kadar navedeni oglas povprečnemu potrošniku ne omogoča ali mu zgolj težko omogoča, da ugotovi, ali so blago ali storitve iz oglasa blago ali storitve imetnika znamke oziroma blago ali storitve ekonomsko povezanega podjetja ali pa, nasprotno, blago ali storitve tretje osebe. | |
| 2. Ponudnik storitve internetnega referenciranja, ki kot ključno besedo shrani znak, enak znamki, in organizira prikazovanje oglasov ob njegovi uporabi, tega znaka ne uporablja v smislu člena 5(1) in (2) Direktive 89/104 ali člena 9(1) Uredbe št. 40/94. | |
| 3. Člen 14 Direktive 2000/31/ES Evropskega parlamenta in Sveta z dne 8. junija 2000 o nekaterih pravnih vidikih storitev informacijske družbe, zlasti elektronskega poslovanja na notranjem trgu (Direktiva o elektronskem poslovanju) je treba razlagati tako, da se v njem določeno pravilo uporablja za ponudnika storitve internetnega referenciranja, kadar ta ponudnik ni imel dejavne vloge, zaradi katere bi lahko poznal ali nadzoroval podatke, ki se shranjujejo. Če ni imel take vloge, navedeni ponudnik ne more odgovarjati za podatke, ki jih je shranil na zahtevo oglaševalca, razen če po tem, ko se je seznanil z nezakonitostjo teh podatkov ali dejavnosti tega oglaševalca, ni takoj odstranil navedenih podatkov oziroma ni onemogočil dostopa do njih. |