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Document 31970D0460
Décision du Conseil du 29 septembre 1970, autorisant la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par des États membres avec des pays
Décision du Conseil du 29 septembre 1970, autorisant la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par des États membres avec des pays
EYVL L 225, 12.10.1970, p. 24–27
(DE, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/03/1972