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Document 31964R0019
Règlement n° 19/64/CEE du Conseil, du 5 février 1964, portant modification des règlements n° 20, 21 et 22 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'occasion d'exportations à destination des autres États membres
Règlement n° 19/64/CEE du Conseil, du 5 février 1964, portant modification des règlements n° 20, 21 et 22 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'occasion d'exportations à destination des autres États membres
EYVL 34, 27.2.1964, p. 597–598
(DE, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 01/07/1967