Affaire C‑466/22

V. B. Trade OOD

contre

Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » – Veliko Tarnovo

(demande de décision préjudicielle,
introduite par l’Administrativen sad Veliko Tarnovo)

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 29 février 2024

« Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Identification électronique et services de confiance pour les transactions électroniques – Règlement (UE) no 910/2014 – Article 25 – Signatures électroniques – Effet juridique et force probante dans le cadre d’une procédure juridictionnelle – Notion de “signature électronique qualifiée” »

Rapprochement des législations – Identification électronique et services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur – Règlement n

 910/2014 – Effets juridiques des signatures électroniques – Signature électronique qualifiée – Obligation des États membres de reconnaître une force probante équivalente à celle de la signature manuscrite – Conditions

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 910/2014, art. 3, point 12, et 25)

(voir points 36-39 et disp.)

Voir le texte de la décision.