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Document 62022CJ0466
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 29 février 2024.
V.B. Trade OOD contre Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » – Veliko Tarnovo.
Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Identification électronique et services de confiance pour les transactions électroniques – Règlement (UE) no 910/2014 – Article 25 – Signatures électroniques – Effet juridique et force probante dans le cadre d’une procédure juridictionnelle – Notion de “signature électronique qualifiée”.
Affaire C-466/22.
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 29 février 2024.
V.B. Trade OOD contre Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » – Veliko Tarnovo.
Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Identification électronique et services de confiance pour les transactions électroniques – Règlement (UE) no 910/2014 – Article 25 – Signatures électroniques – Effet juridique et force probante dans le cadre d’une procédure juridictionnelle – Notion de “signature électronique qualifiée”.
Affaire C-466/22.
Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2024:185
Affaire C‑466/22
V. B. Trade OOD
contre
Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » – Veliko Tarnovo
(demande de décision préjudicielle,
introduite par l’Administrativen sad Veliko Tarnovo)
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 29 février 2024
« Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Identification électronique et services de confiance pour les transactions électroniques – Règlement (UE) no 910/2014 – Article 25 – Signatures électroniques – Effet juridique et force probante dans le cadre d’une procédure juridictionnelle – Notion de “signature électronique qualifiée” »
Rapprochement des législations – Identification électronique et services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur – Règlement n
o910/2014 – Effets juridiques des signatures électroniques – Signature électronique qualifiée – Obligation des États membres de reconnaître une force probante équivalente à celle de la signature manuscrite – Conditions
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 910/2014, art. 3, point 12, et 25)
(voir points 36-39 et disp.)