Affaire C‑176/22

Procédure pénale

contre

BK
et
ZhP

(demande de décision préjudicielle, introduite par Spetsializiran nakazatelen sad)

 Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 17 mai 2023

« Renvoi préjudiciel – Statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Article 23, premier alinéa – Suspension de la procédure au principal par une juridiction nationale qui saisit la Cour d’une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE – Possibilité de suspension partielle »

Questions préjudicielles – Saisine de la Cour – Compétence des juridictions nationales – Statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Article 23, premier alinéa – Suspension de la procédure pendante devant la juridiction de renvoi dans l’attente de la réponse de la Cour – Possibilité de poursuivre ladite procédure pour effectuer des actes de procédure n’empêchant pas la juridiction de renvoi de se conformer à l’interprétation demandée à la Cour – Suspension partielle concernant seulement des aspects susceptibles d’être affectés par la réponse de la Cour à cette demande – Admissibilité – Respect des principes d’équivalence et d’effectivité

(Art. 267 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 23, 1^er al.)

(voir points 24-32 et disp.)

Voir le texte de la décision.