Judgment of the General Court (Fourth Chamber) of 24 November 2021.#European Political Subdivision of the Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTTE) v Council of the European Union.#Common foreign and security policy – Restrictive measures taken with a view to combating terrorism – Freezing of funds – List of the persons, groups and entities subject to the freezing of funds and economic resources – Maintaining the applicant’s name on the list – Factual basis of the decisions to freeze funds – Error of assessment – Obligation to state reasons – Rights of the defence – Right to effective judicial protection.#Case T-160/19.

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 24 novembre 2021.
European Political Subdivision of the Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTTE) contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises dans le cadre de la lutte contre le terrorisme – Gel de fonds – Liste des personnes, groupes et entités auxquels s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Base factuelle des décisions de gel des fonds – Erreur d’appréciation – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective.
Affaire T-160/19.

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 24 novembre 2021.
European Political Subdivision of the Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTTE) contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises dans le cadre de la lutte contre le terrorisme – Gel de fonds – Liste des personnes, groupes et entités auxquels s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Base factuelle des décisions de gel des fonds – Erreur d’appréciation – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective.
Affaire T-160/19.

Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2021:817