Judgment of the General Court (Fourth Chamber) of 14 April 2021.#Mazen Al-Tarazi v Council of the European Union.#Common foreign and security policy – Restrictive measures adopted against Syria – Freezing of funds – Obligation to state reasons – Error of assessment – Rights of defence – Right to property – Right to exercise an economic activity – Right to respect for private and family life – Proportionality.#Case T-260/19.

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 14 avril 2021.
Mazen Al-Tarazi contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droits de la défense – Droit de propriété – Droit à exercer une activité économique – Droit au respect de la vie privée et familiale – Proportionnalité.
Affaire T-260/19.

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 14 avril 2021.
Mazen Al-Tarazi contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droits de la défense – Droit de propriété – Droit à exercer une activité économique – Droit au respect de la vie privée et familiale – Proportionnalité.
Affaire T-260/19.

Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2021:187