Order of the General Court (Sixth Chamber) of 15 November 2017.#Rinaldo Pilla v European Commission and Education, Audiovisual and Culture Executive Agency.#Action for annulment and damages — Provisional measures — Application for legal aid submitted after an action had been brought — Creative Europe Programme (2014-2020) — Call for proposals on support for a preparatory action — Decision rejecting candidature due to failure to respect an eligibility criterion — Grants available only to legal persons — Disregard of the formal requirements — Acts not attributable to EACEA — Action in part manifestly inadmissible and in part manifestly lacking any foundation in law.#Case T-784/16.

Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 15 novembre 2017.
Rinaldo Pilla contre Commission européenne et Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture".
Recours en annulation et en indemnité – Mesures provisoires – Demande d’aide juridictionnelle présentée ultérieurement à l’introduction d’un recours – Programme « Europe créative (2014-2020) » – Appel à propositions concernant le soutien à une action préparatoire – Décision rejetant la candidature pour le non-respect d’un critère d’éligibilité – Subventions ouvertes uniquement pour les personnes morales – Méconnaissance des exigences de forme – Absence d’imputabilité des actes à l’EACEA – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
Affaire T-784/16.

Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 15 novembre 2017.
Rinaldo Pilla contre Commission européenne et Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture".
Recours en annulation et en indemnité – Mesures provisoires – Demande d’aide juridictionnelle présentée ultérieurement à l’introduction d’un recours – Programme « Europe créative (2014-2020) » – Appel à propositions concernant le soutien à une action préparatoire – Décision rejetant la candidature pour le non-respect d’un critère d’éligibilité – Subventions ouvertes uniquement pour les personnes morales – Méconnaissance des exigences de forme – Absence d’imputabilité des actes à l’EACEA – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
Affaire T-784/16.

Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2017:806