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Document ST_7200_2022_INIT
a) Décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, concernant les activités opérationnelles menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République de Moldavie Décision de recourir à la procédure écrite pour l'adoption b) Décision du Conseil relative à la conclusion de cet accord Demande adressée au parlement européen en vue de l'approbation du texte
a) Décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, concernant les activités opérationnelles menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République de Moldavie Décision de recourir à la procédure écrite pour l'adoption b) Décision du Conseil relative à la conclusion de cet accord Demande adressée au parlement européen en vue de l'approbation du texte
ST 7200 2022 INIT