This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document JOC_1969_100_R_0002_01
Affaire 28-69 : Recours introduit le 24 juin 1969 par la Commission des Communautés européennes contre la République italienne
Affaire 28-69 : Recours introduit le 24 juin 1969 par la Commission des Communautés européennes contre la République italienne
EÜT C 100, 1.8.1969, p. 2–2
(DE, FR, IT, NL)