51997AP0401

A4-0401/97

Proposition de directive du Conseil relative à certains sucres destinés à l'alimentation humaine (COM(95)0722 - C4-0402/96 - 96/0113(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications adoptées le 14 janvier 1998 ((JO C 34 du 2.2.1998, p. 84.)) et avec les modifications suivantes:

(Amendement de compromis 74)*

Quatrième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que la Commission prévoit de proposer, aussi rapidement que possible et en tout cas avant le 1er juillet 2000, l'inclusion dans la directive 80/232/CEE(1) d'une gamme de poids nominaux des produits définis par la présente directive;

___________

(1) JO L 51 du 25.2.1980, p. 1

>Texte originel>

* Les amendements 1, 4, 7 et 8 sont caducs

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil relative à certains sucres destinés à l'alimentation humaine (COM(95)0722 - C4-0402/96 - 96/0113(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0722 - 96/0113(CNS) ((JO C 231 du 9.8.1996, p. 6)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 (article 37 actuel) du traité CE (C4-0402/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et les avis de la commission de l'agriculture et du développement rural ainsi que de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0401/97),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil au cas où il entendrait d'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.