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Document 32006D0351R(01)

    Rectificatif à la décision n o  205 de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants du 17 octobre 2005 relative à la portée de la notion de chômage partiel à l’égard des travailleurs frontaliers ( JO L 130 du 18.5.2006 )

    ELT L 330, 28.11.2006, p. 36–36 (FR)

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2006/351/corrigendum/2006-11-28/oj

    28.11.2006   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 330/36

    Rectificatif à la décision no 205 de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants du 17 octobre 2005 relative à la portée de la notion de «chômage partiel» à l’égard des travailleurs frontaliers

    ( «Journal officiel de l’Union européenne» L 130 du 18 mai 2006 )

    Page 38, au paragraphe 2:

    au lieu de:

    «2)

    Si un travailleur frontalier reste employé par une entreprise dans un État membre autre que celui sur le territoire duquel il réside, mais que son activité est suspendue, tout en restant candidat peut réintégrer à tout moment son poste, ledit travailleur est à considérer comme étant en chômage partiel et les prestations afférentes sont à servir par l’institution compétente de l’État membre d’emploi, conformément à l’article 71, paragraphe 1, sous a), i) du règlement (CEE) no 1408/71.»

    lire:

    «2)

    Si un travailleur frontalier reste employé par une entreprise dans un État membre autre que celui sur le territoire duquel il réside, mais que son activité est suspendue, tout en restant candidat à réintégrer son poste à tout moment, ledit travailleur est à considérer comme étant en chômage partiel et les prestations afférentes sont à servir par l’institution compétente de l’État membre d’emploi, conformément à l’article 71, paragraphe 1, point a) i), du règlement (CEE) no 1408/71.»
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