Décision de la Commission, du 10 juin 1971, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les pyjamas en coton pour femmes et enfants, de la position 60.04 Ex A du Tarif douanier commun, originaires de Tchécoslovaquie et mis en libre pratique dans les autres États membres

Décision de la Commission, du 10 juin 1971, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les pyjamas en coton pour femmes et enfants, de la position 60.04 Ex A du Tarif douanier commun, originaires de Tchécoslovaquie et mis en libre pratique dans les autres États membres

EÜT L 155, 12.7.1971, p. 1–1 (DE, FR, IT, NL)

No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1971

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1971/239/oj