31970R2634

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( 1 ) JO N L 172 DU 22 . 7 . 1968 , P . 1 .

( 2 ) JO N L 258 DU 27 . 11 . 1970 , P . 1 .

( 3 ) JO N L 282 DU 28 . 12 . 1970 .

REGLEMENT ( CEE ) N 2634/70 DU CONSEIL

DU 14 DECEMBRE 1970

PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N 950/68 RELATIF AU TARIF DOUANIER COMMUN ET PORTANT SUSPENSION DE CERTAINS DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE SOUHAITE REPONDRE FAVORABLEMENT AUX DESIRS EXPRIMES PAR LES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT DE VOIR LEURS PRODUITS BENEFICIER D'UN ACCES PLUS FACILE SUR SON MARCHE ;

CONSIDERANT QUE DES REDUCTIONS OU DES SUSPENSIONS DE DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN SONT DE NATURE A FAVORISER CET ACCES ;

CONSIDERANT QU'IL A ETE PROCEDE A LA CONSULTATION DES ETATS AFRICAINS ET MALGACHE ASSOCIES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L'ANNEXE " TARIF DOUANIER COMMUN " DU REGLEMENT ( CEE ) N 950/68 ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2376/70 ( 2 ) , EST MODIFIEE COMME SUIT : ( VOIR J.O . )

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR EN MEME TEMPS QUE LA CONVENTION D'ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LES ETATS AFRICAINS ET MALGACHE ASSOCIES , ET QUE LA DECISION DU CONSEIL , DU 29 SEPTEMBRE 1970 , RELATIVE A L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 3 ) .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 14 DECEMBRE 1970 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

W . SCHEEL