Affaire C‑129/20

XI

contre

Caisse pour l’avenir des enfants

(demande de décision préjudicielle,
introduite par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg)

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 février 2021

« Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2010/18/UE – Accord-cadre révisé sur le congé parental – Réglementation nationale subordonnant l’octroi du droit à un congé parental à une condition d’occupation d’un emploi et à l’affiliation obligatoire à ce titre du travailleur au régime de sécurité sociale concerné à la date de naissance de l’enfant »

1. Politique sociale – Travailleurs masculins et travailleurs féminins – Accord-cadre révisé BUSINESSEUROPE, UEAPME, CEEP et CES sur le congé parental – Directive 2010/18 – Réglementation nationale subordonnant l’octroi du droit à un congé parental à une condition d’occupation sans interruption d’un emploi – Occupation pendant une période d’au moins douze mois immédiatement avant le début dudit congé – Admissibilité

   [Directive du Conseil 2010/18, annexe, clauses 1, points 1 et 2, 2, point 1, et 3, point 1, b)]

   (voir points 35, 51 et disp.)

2. Politique sociale – Travailleurs masculins et travailleurs féminins – Accord-cadre révisé BUSINESSEUROPE, UEAPME, CEEP et CES sur le congé parental – Directive 2010/18 – Réglementation nationale subordonnant l’octroi du droit à un congé parental au statut de travailleur du parent au moment de la naissance ou de l’adoption de l’enfant – Inadmissibilité – Absence de discrimination

   [Art. 153 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 23 et 33, § 2 ; directive du Conseil 2010/18, considérants 1 et 8 et annexe, clauses 1, points 1 et 2, 2, points 1 et 2, et 3, point 1, b)]

   (voir points 39-46, 48-51 et disp.)

Voir le texte de la décision