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Document 62022CJ0676
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 29 février 2024.
B2 Energy s.r.o. contre Odvolací finanční ředitelství.
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 138, paragraphe 1 – Exonération des livraisons intracommunautaires de biens – Refus du bénéfice de l’exonération – Preuves – Fournisseur des biens ne prouvant pas la livraison des biens au destinataire indiqué dans les documents fiscaux – Fournisseur présentant d’autres informations prouvant la qualité d’assujetti du destinataire effectif.
Affaire C-676/22.
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 29 février 2024.
B2 Energy s.r.o. contre Odvolací finanční ředitelství.
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 138, paragraphe 1 – Exonération des livraisons intracommunautaires de biens – Refus du bénéfice de l’exonération – Preuves – Fournisseur des biens ne prouvant pas la livraison des biens au destinataire indiqué dans les documents fiscaux – Fournisseur présentant d’autres informations prouvant la qualité d’assujetti du destinataire effectif.
Affaire C-676/22.
Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2024:186
Affaire C‑676/22
B2 Energy s.r.o.
contre
Odvolací finanční ředitelství
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud)
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 29 février 2024
« Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 138, paragraphe 1 – Exonération des livraisons intracommunautaires de biens – Refus du bénéfice de l’exonération – Preuves – Fournisseur des biens ne prouvant pas la livraison des biens au destinataire indiqué dans les documents fiscaux – Fournisseur présentant d’autres informations prouvant la qualité d’assujetti du destinataire effectif »
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Exonérations liées aux opérations intracommunautaires – Exonérations des livraisons des biens – Preuve de la qualité d’assujetti du destinataire desdits biens – Absence – Refus de l’exonération
(Directive du Conseil 2006/112, art. 138, § 1)
(voir points 24, 28, 30, 37-40 et disp.)