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Document 62001CJ0173

    Kohtuotsuse kokkuvõte

    Mots clés

    Mots clés

    Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé

    rt. 226 CE)

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