Mots clés
Dispositif

Mots clés

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1 . Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Interprétation sollicitée en raison de l' applicabilité d' une disposition de droit communautaire résultant d' un renvoi opéré par le droit national - Compétence pour fournir cette interprétation

( Traité CEE, art . 177 )

2 . Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Classement des marchandises - Critères - Caractéristiques et propriétés objectives du produit

3 . Tarif douanier commun - Positions tarifaires - "Voitures automobiles pour le transport des personnes, y compris les voitures mixtes" au sens de la sous-position 87.02 A - Voitures comportant une partie arrière agencée pour recevoir des sièges fixes et munie de vitres et d' une porte ou d' un hayon - Inclusion

4 . Tarif douanier commun - Classification tarifaire - Remise en cause par les autorités d' un État membre de la classification d' un produit opérée lors de son dédouanement dans un autre État membre - Remise en cause aux fins de perception de droits de douane additionnels - Inadmissibilité - Remise en cause à d' autres fins - Admissibilité

Dispositif

1)La sous-position 87.02 A du tarif douanier commun doit être interprétée en ce sens qu' elle inclut des véhicules comprenant, dans la partie située derrière le siège ou la banquette du conducteur, des emplacements spécialement agencés pour recevoir des sièges fixes, escamotables ou amovibles et qui sont munis de vitres latérales, d' une porte arrière ou latérale, ou d' un hayon ainsi que de finitions intérieures similaires à celles des véhicules conçus pour le transport de personnes .

2)La classification tarifaire retenue pour un produit par les autorités d' un État membre peut être remise en cause par celles d' un autre État membre, soit à propos de la classification d' autres exemplaires du même produit, soit aux fins d' application de leur droit national .