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Document 52017PC0595

    Commission européenne
    Conseil de l'Union européenne
    Parlement européen

    Suivez les étapes de la 2017/0259/NLE

    /

    Adoption

    Seadusandliku akti vastuvõtmine
    14/05/2018

    Avis

    17/04/2018

    Proposition

    17/10/2017