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Document 31964D0453
Décision 64/453/CEE de la Commission, du 8 juillet 1964, relative au recours de la République fédérale d'Allemagne à l'article 115 alinéa 1 du Traité, pour exclure du traitement communautaire le café, non torréfié, non décaféiné, de la position 09.01 A I A du Tarif douanier commun, originaire des pays autres que les états africains et malgache et les pays et territoires d'outre-mer associés à la Communauté économique européenne et mis en libre pratique dans les pays du Benelux
Décision 64/453/CEE de la Commission, du 8 juillet 1964, relative au recours de la République fédérale d'Allemagne à l'article 115 alinéa 1 du Traité, pour exclure du traitement communautaire le café, non torréfié, non décaféiné, de la position 09.01 A I A du Tarif douanier commun, originaire des pays autres que les états africains et malgache et les pays et territoires d'outre-mer associés à la Communauté économique européenne et mis en libre pratique dans les pays du Benelux
EÜT 125, 4.8.1964, p. 2101–2102
(DE, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1965
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Validity extended by | 31966D0085 | Laiendatud kehtivus | 23/12/1965 |