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Document 71992L0067FRA_91223
Décret Numéro 71-636 du 21/07/1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, Journal Officiel du 01/08/1971 Page 7667
Décret Numéro 71-636 du 21/07/1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, Journal Officiel du 01/08/1971 Page 7667
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 01/08/1971; Page number: 7667