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Document 72023L2668FRA_202403249
Décret n° 50-1081 du 31 août 1950 modifiant le décret du 28 décembre 1948 modifié, notamment par le décret du 14 avril 1950, portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 30 octobre 1946, modifiée par la loi du 5 mars 1950, relative à l’élection des conseils d’administration des organismes de sécurité sociale.
Décret n° 50-1081 du 31 août 1950 modifiant le décret du 28 décembre 1948 modifié, notamment par le décret du 14 avril 1950, portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 30 octobre 1946, modifiée par la loi du 5 mars 1950, relative à l’élection des conseils d’administration des organismes de sécurité sociale.
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 02/09/1950