Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 72019L0878FRA_202101690

    Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (NOR : ECOT2034466A) JORF n°0310 du 23 décembre 2020

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 23/12/2020