Décision de la Commission portant constatation que les importations de la République française en provenance des autres États membres concernant les purées et pâtes de fruits, confitures, gelées, marmelades, obtenues par cuisson, avec addition de sucre, à l'exclusion de la compote de pomme à 24% minimum d'indice réfractométrique et de la crème de marrons à 62 % minimum d'indice réfractométrique ont été inférieures au contingent ouvert pendant deux années consécutives

Décision de la Commission portant constatation que les importations de la République française en provenance des autres États membres concernant les purées et pâtes de fruits, confitures, gelées, marmelades, obtenues par cuisson, avec addition de sucre, à l'exclusion de la compote de pomme à 24% minimum d'indice réfractométrique et de la crème de marrons à 62 % minimum d'indice réfractométrique ont été inférieures au contingent ouvert pendant deux années consécutives

DO 34 de 5.3.1963, p. 505–506 (DE, FR, IT, NL)