Décision 65/570/CEE du Conseil du 23 décembre 1965, portant prorogation de la suspension partielle des droits du Tarif douanier commun applicables aux réacteurs nucléaires et à certaines de leurs parties et pièces détachées de la position Ex 84.59 B

Décision 65/570/CEE du Conseil du 23 décembre 1965, portant prorogation de la suspension partielle des droits du Tarif douanier commun applicables aux réacteurs nucléaires et à certaines de leurs parties et pièces détachées de la position Ex 84.59 B

DO 222 de 28.12.1965, p. 3264–3265 (DE, FR, IT, NL)

No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1966

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1965/570/oj