Affaire C‑570/21

I. S.
et
K. S.

contre

YYY. S.A.

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Sąd Rejonowy dla Warszawy-Woli w Warszawie)

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 juin 2023

« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat à double finalité – Article 2, sous b) – Notion de “consommateur” – Critères »

1. Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Notion de consommateur – Personne physique ayant conclu un contrat destiné à un usage en partie lié à son activité professionnelle et en partie étranger à cette activité avec un co-contractant n’ayant pas agi dans le cadre d’une telle activité – Finalité professionnelle ne prédominant pas dans le contexte global du contrat – Inclusion

   [Directive du Conseil 93/13, art. 2, b)]

   (voir points 39, 44, 46, 50-53, disp. 1)

2. Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Notion de consommateur – Personne physique ayant conclu un contrat destiné à un usage en partie lié à son activité professionnelle et en partie étranger à cette activité avec un co- contractant n’ayant pas agi dans le cadre d’une telle activité – Finalité professionnelle ne prédominant pas dans le contexte global du contrat – Inclusion – Critères d’interprétation – Prise en considération des circonstances pertinentes entourant le contrat

   [Directive du Conseil 93/13, art. 2, b)]

   (voir points 55-59, disp. 2)

Voir le texte de la décision