Affaire C‑648/18

Autoritatea naţională de reglementare în domeniul energiei (ANRE)

contre

Societatea de Producere a Energiei Electrice în Hidrocentrale Hidroelectrica SA

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Bucureşti)

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 septembre 2020

« Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Libre circulation des marchandises – Article 35 TFUE – Restrictions quantitatives à l’exportation – Mesures d’effet équivalent – Mesure nationale imposant aux producteurs d’électricité d’offrir l’intégralité de l’électricité disponible exclusivement sur un marché concurrentiel centralisé de l’État membre concerné »

1. Droit de l’Union européenne – Exécution par les États membres – Critères d’appréciation – Domaine faisant l’objet d’une harmonisation exhaustive par un acte de droit dérivé – Appréciation sur le seul fondement de la mesure d’harmonisation

   (Art. 35 TFUE)

   (voir points 25-28)

2. Libre circulation des marchandises – Restrictions quantitatives à l’exportation – Mesures d’effet équivalent – Notion – Réglementation nationale imposant aux producteurs d’électricité nationaux d’offrir l’intégralité de l’électricité disponible sur les plateformes gérées par le seul opérateur désigné pour les services d’échange du marché national de l’électricité – Inclusion – Justification – Raisons de sécurité publique – Absence – Violation du principe de proportionnalité

   (Art. 35 et 36 TFUE)

   (voir points 29, 36, 37, 39, 43, 45, 47 et disp.)

Voir le texte de la décision