Affaire C‑771/18

Commission européenne

contre

Hongrie

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 16 juillet 2020

« Manquement d’État – Marchés intérieurs de l’électricité et du gaz naturel – Réseaux de transport de l’électricité et du gaz naturel – Conditions d’accès – Règlement (CE) no 714/2009 – Article 14, paragraphe 1 – Règlement (CE) no 715/2009 – Article 13, paragraphe 1 – Coûts – Fixation des redevances d’accès aux réseaux – Directive 2009/72/CE – Article 37, paragraphe 17 – Directive 2009/73/CE – Article 41, paragraphe 17 – Voies de recours internes – Principe de protection juridictionnelle effective »

1. Rapprochement des législations – Mesures de rapprochement – Conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité – Règlement no 714/2009 – Conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel – Règlement no 715/2009 – Redevances d’accès aux réseaux – Détermination des coûts à prendre en considération lors de la fixation de ces redevances – Obligation de répercuter tous les coûts supportés par les gestionnaires des réseaux – Absence – Obligation de répercuter l’impôt spécial sur les réseaux de transport et la taxe sur les transactions financières – Absence

   [Règlements du Parlement européen et du Conseil no 714/2009, considérants 14 et 16, art. 1er et 14, § 1 à 3, et no 715/2009, considérants 7 et 8, art. 1er et 13, § 1 ; directives du Parlement européen et du Conseil 2009/72, art. 37, § 6, a), et 8, et 2009/73, art. 41, § 6, a), et 8]

   (voir points 42-53)

2. Rapprochement des législations – Mesures de rapprochement – Règles communes pour le marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72 – Règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73 – Droit de recours contre une décision de l’autorité de régulation nationale – Fixation du montant des redevances d’accès aux réseaux par voie de règlement – Limitation du contrôle au respect de certains éléments constitutionnels en vertu du droit national – Violation du principe de protection juridictionnelle effective – Manquement

   (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; directives du Parlement européen et du Conseil 2009/72, art. 37, § 17, et 2009/73, art. 41, § 17)

   (voir points 61-67, disp. 1)

Voir le texte de la décision