Affaire C‑79/19 P

République de Lituanie

contre

Commission européenne

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 27 février 2020

« Pourvoi – FEOGA, FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par la République de Lituanie – Aide à la retraite anticipée – Règlement (CE) no 1257/1999 – Article 33 quindecies, paragraphe 1 – Dénaturation des éléments de preuve »

1. Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le FEOGA, le FEAGA et le Feader – Soutien au développement rural – Mécanisme d’aide à la préretraite – Règlement no 1257/1999 – Conditions d’octroi – Dérogation applicable à la République de Lituanie – Portée – Dérogation ne visant que la condition relative à l’âge

   (Règlement du Conseil no 1257/1999, art. 11, § 1, et 33 quindecies, § 1)

   (voir points 40-45)

2. Agriculture – Financement par le FEOGA – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union – Contestation par l’État membre concerné – Charge de la preuve – Répartition entre la Commission et l’État membre

   (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1306/2013 ; règlement du Conseil no 1257/1999, art. 11, § 1)

   (voir point 50, 53)

3. Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le FEOGA, le FEAGA et le Feader – Soutien au développement rural – Mécanisme d’aide à la préretraite – Règlement no 1257/1999 – Conditions d’octroi – Exercice d’une activité agricole à des fins commerciales avant la cession de l’exploitation – Critères d’appréciation

   (Règlement du Conseil no 1257/1999, art. 11, § 1)

   (voir points 51-53)

4. Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation – Moyen tiré de la dénaturation des éléments de preuve – Nécessité d’indiquer de façon précise les éléments dénaturés et de démontrer les erreurs d’analyse ayant conduit à cette dénaturation – Nécessité d’une dénaturation ressortant de façon manifeste des pièces du dossier

   (Art. 256, § 1, 2d al., TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)

   (voir points 70, 71, 74, 77)

Voir le texte de la décision