Affaire C‑535/17

NK

contre

BNP Paribas Fortis NV

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden)

Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 février 2019

« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlements (CE) no 44/2001 et (CE) no 1346/2000 – Champs d’application respectifs – Faillite d’un huissier de justice – Action introduite par le syndic en charge de l’administration et de la liquidation de la faillite »

1. Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 44/2001 – Champ d’application – Matières exclues – Faillites, concordats et autres procédures analogues – Notion – Actions dérivant directement d’une procédure d’insolvabilité et s’y insérant étroitement – Applicabilité du règlement no 1346/2000

   [Règlements du Conseil no 1346/2000, considérant 6, et no 44/2001, art. 1er, § 2, b) ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2015/848, art. 6]

   (voir points 26, 27)

2. Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 44/2001 – Champ d’application – Matière civile et commerciale – Notion – Demande en dommages et intérêts pour responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle – Action exercée par le syndic dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité – Produit de l’action revenant, en cas de succès, à la masse des créanciers – Exclusion

   [Règlement du Conseil no 44/2001, art. 1er, § 1 et 2, b)]

   (voir points 31-38 et disp.)

Voir le texte de la décision