Affaire C‑97/22

DC

contre

HJ

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Essen)

 Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 mai 2023

« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 14, paragraphe 4, sous a), i), et paragraphe 5 – Droit de rétractation concernant les contrats hors établissement – Obligations d’information du professionnel concerné – Omission de ce professionnel d’informer le consommateur – Obligations du consommateur en cas de rétractation – Rétractation après l’exécution du contrat – Conséquences »

Protection des consommateurs – Contrats conclus avec les consommateurs – Directive 2011/83 – Contrat à distance – Droit de rétractation – Obligations du consommateur en cas de rétractation – Omission par le professionnel de l’obligation d’information concernant les contrats à distance et les contrats hors établissement – Conséquence – Exonération de toute obligation pour le consommateur de payer les prestations fournies par le professionnel en exécution d’un tel contrat

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2011/83, art. 14, § 4, a), i), et § 5)

(voir points 26, 27, 32, 34 et disp.)

Voir le texte de la décision.