Affaire C‑49/18

Carlos Escribano Vindel

contre

Ministerio de Justicia

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Cataluña)

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 février 2019

« Renvoi préjudiciel – Mesures d’austérité budgétaire – Réduction des rémunérations dans la fonction publique nationale – Modalités – Impact différencié – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Article 2, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous b) – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 21 – Indépendance des juges – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE »

1. Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78 – Interdiction de discrimination fondée sur l’âge – Réglementation nationale portant réduction des rémunérations dans la fonction publique nationale – Magistrats du siège – Réduction salariale plus importante pour ceux appartenant aux groupes de rémunération des catégories inférieures – Absence de discrimination – Admissibilité – Vérification par la juridiction de renvoi

   [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 21 ; directive du Conseil 2000/78, art. 2, § 1 et 2, b)]

   (voir points 47-49, 51, 55, 56, 60, disp.1)

2. États membres – Obligations – Établissement des voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective – Respect du principe de l’indépendance des juges – Réglementation nationale portant réduction des rémunérations dans la fonction publique nationale – Magistrats du siège – Réduction salariale plus importante pour ceux appartenant aux groupes de rémunération des catégories inférieures – Absence de prise en compte de la nature des fonctions exercées, de l’ancienneté ou de l’importance des tâches effectuées – Violation – Absence – Conditions – Vérification par la juridiction de renvoi

   (Art. 19, § 1, 2e al., TUE)

   (voir points 72, 73, disp.2)

Voir le texte de la décision