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Document 31970D0003
Décision du Conseil du 20 décembre 1969, autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur, au-delà de la période de transition, de certains accords commerciaux conclus par les États membres avec des pays tiers
Décision du Conseil du 20 décembre 1969, autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur, au-delà de la période de transition, de certains accords commerciaux conclus par les États membres avec des pays tiers
DO L 6 de 9.1.1970, p. 1–3
(DE, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1970