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Document 72022L2380LUX_202401321
Loi du 18 mars 2024 portant modification de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques.
Loi du 18 mars 2024 portant modification de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques.
Official publication: Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg – Mémorial A; Publication date: 19/03/2024