51997AP0401(01)

Proposition de directive du Conseil relative au miel (COM(95)0722 - C4-0403/96 - 96/0114(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications adoptées le 14 janvier 1998 ((JO C 34 du 2.2.1998, p. 86.)) et avec les modifications suivantes:

(Amendement de compromis 75)*

Septième considérant

>Texte originel>

considérant que, ainsi que la Commission l'a signalé dans sa communication du 24 juin 1994 au Parlement européen et au Conseil sur la situation de l'apiculture européenne, la Commission encourage l'élaboration de méthodes d'analyse harmonisées permettant la vérification du respect des spécifications qualitatives des différents miels, résultant de leur origine botanique ou géographique, en vue de prévenir et réprimer les fraudes; qu'à cet égard, des travaux sont menés par le Centre commun de recherche à Ispra et les milieux professionnels concernés;

>Texte après vote du PE>

considérant que, ainsi que la Commission l'a signalé dans sa communication du 24 juin 1994 au Parlement européen et au Conseil sur la situation de l'apiculture européenne, la Commission

doit s'assurer de la mise au point à bref délai de méthodes d'analyse harmonisées permettant de garantir le respect des caractéristiques de composition et la véracité de toute indication spécifique supplémentaire pour tout miel commercialisé dans l'Union européenne;

>Texte originel>

* L'amendement 15 est caduc

(Amendement de compromis 76)*

Article 2, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Les Etats membres peuvent prévoir la mention de l'indication du pays d'origine pour les miels non originaires de la Communauté.

>Texte après vote du PE>

2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, le pays d'origine doit obligatoirement figurer sur l'étiquette pour les miels originaires d'un pays hors Communauté.

>Texte originel>

* L'amendement 19 est caduc

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil relative au miel (COM(95)0722 - C4-0403/96 - 96/0114(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0722 - 96/0114(CNS) ((JO C 231 du 9.8.1996, p. 10.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 (article 37 actuel) du traité CE (C4-0403/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et les avis de la commission de l'agriculture et du développement rural ainsi que de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0401/97),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait d'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.