This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 51972PC0936
PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement passif (présentée par la Commission au Conseil)
PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement passif (présentée par la Commission au Conseil)
COM/1972/0936 final