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Document JOP_1963_187_2980_015
Communication de la Haute Autorité relative au texte modifié, tel qu'il est actuellement en vigueur, de la décision n 30-53: pratiques interdites par l'article 60 paragraphe 1 du traité dans le marché commun du charbon et de l'acier
Communication de la Haute Autorité relative au texte modifié, tel qu'il est actuellement en vigueur, de la décision n 30-53: pratiques interdites par l'article 60 paragraphe 1 du traité dans le marché commun du charbon et de l'acier
OJ 187, 24.12.1963, p. 2980–2982
(DE, FR, IT, NL)