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Document 52024XC01645R(01)
Rectificatif à la communication de la Commission — Communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit de la concurrence de l’Union (Journal officiel de l'Union européenne C, C/2024/1645, 22 février 2024)
Rectificatif à la communication de la Commission — Communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit de la concurrence de l’Union (Journal officiel de l'Union européenne C, C/2024/1645, 22 février 2024)
C/2024/3711
OJ C, C/2024/90035, 31.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1645/corrigendum/2024-05-31/oj (BG, DE, EL, FR, GA, LT, HU, MT, RO, SK, SL)
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1645/corrigendum/2024-05-31/oj
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Journal officiel |
FR Série C |
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C/2024/1645 |
31.5.2024 |
Rectificatif à la communication de la Commission — Communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit de la concurrence de l’Union
( «Journal officiel de l'Union européenne» C, C/2024/1645, 22 février 2024 )
Page 14, au point 37, à la deuxième phrase:
au lieude:
«La Commission ne peut pas élargir le marché en cause sur la base de la substitution de l’offre, même si des producteurs sont déjà impliqués dans la production dans toute la gamme de produits connexes.»,
lire:
«Il se peut que la Commission n’élargisse pas le marché en cause sur la base de la substitution de l’offre, même si des producteurs sont déjà impliqués dans la production dans toute la gamme de produits connexes.».
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1645/corrigendum/2024-05-31/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)