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Document 71994L0058FRA_99102
Arrêté ministériel du 30/05/1994 relatif aux conditions de rémunération des examinateurs aux permis de conduire en mer les navires de plaisance à moteur et de remboursement des frais occasionnés lors des sessions d'examen, Journal Officiel du 11/06/1994 Page 8460
Arrêté ministériel du 30/05/1994 relatif aux conditions de rémunération des examinateurs aux permis de conduire en mer les navires de plaisance à moteur et de remboursement des frais occasionnés lors des sessions d'examen, Journal Officiel du 11/06/1994 Page 8460
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 11/06/1994; Page number: 8460