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Document 71994L0046FRA_98771
Décret du 20/07/1995 modifiant le décret du 03/02/1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L.33-1 et L.33-2 du code des postes et télécommunications, Journal officiel du 21/07/1995 Page 10859
Décret du 20/07/1995 modifiant le décret du 03/02/1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L.33-1 et L.33-2 du code des postes et télécommunications, Journal officiel du 21/07/1995 Page 10859
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 21/07/1995; Page number: 10859