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Décret du 03/02/1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications, Journal officiel du 05/02/1993 Page 1977

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Décret du 03/02/1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications, Journal officiel du 05/02/1993 Page 1977

Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 05/02/1993; Page number: 1977