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Document 71993L0094FRA_96454
Arrêté ministériel du 20/04/1995 relatif à l'homologation communautaire en ce qui concerne l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles, Journal Officiel du 06/05/1995 Page 7234
Arrêté ministériel du 20/04/1995 relatif à l'homologation communautaire en ce qui concerne l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles, Journal Officiel du 06/05/1995 Page 7234
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 06/05/1995; Page number: 7234