Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 71993L0094FRA_96453

Décret Numéro 95-398 du 12/04/1995 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules à moteur à deux ou à trois roues, aux quadricycles à moteur et à leurs remorques, Journal Officiel du 15/04/1995 Page 6001

Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 15/04/1995; Page number: 6001