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Décret n° 99-277 du 7 avril 1999 modifiant le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale JORF du 11/05/1999, 6978

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Décret n° 99-277 du 7 avril 1999 modifiant le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale JORF du 11/05/1999, 6978

Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 11/05/1999; Page number: 6978