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Document 71993L0068BEL_95622
Arrêté royal du 28/01/1994 modifiant l'arrêté royal du 04/08/1992 portant une nouvelle réglementation relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique Moniteur belge du 09/03/1994 Page 5830
Arrêté royal du 28/01/1994 modifiant l'arrêté royal du 04/08/1992 portant une nouvelle réglementation relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique Moniteur belge du 09/03/1994 Page 5830
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 09/03/1994; Page number: 5830