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Document 71993L0048FRA_95059
Arrêté ministériel du 06/11/1995 portant homologation du règlement technique du contrôle de la production des plantes fruitières et des matériels de multiplication des plantes fruitières destinées à la production de fruits, Journal Officiel du 25/11/1995 Page 17271
Arrêté ministériel du 06/11/1995 portant homologation du règlement technique du contrôle de la production des plantes fruitières et des matériels de multiplication des plantes fruitières destinées à la production de fruits, Journal Officiel du 25/11/1995 Page 17271
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 25/11/1995; Page number: 17271